Article D351-31 du Code de l'éducation
Article D351-30Article D351-33
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006

Commentaires • 24

1. Personnes Handicapées - Dyspraxie Et Troubles Associés
M. Alain Bruneel · Questions parlementaires · 24 décembre 2019

Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. En application de l'article L. 112-4 du code de l'éducation, les candidats aux examens de l'enseignement scolaire peuvent bénéficier d'aménagements de leurs conditions d'examen. La nature de ces aménagements et la procédure à suivre sont précisées aux articles D. 351-27 à D. 351-31 du même code.

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2. Enseignement - Projet De Circulaire Pour Les Aménagements Aux Examens
M. Michel Larive · Questions parlementaires · 26 novembre 2019

Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. En application de l'article L. 112-4 du code de l'éducation, les candidats aux examens de l'enseignement scolaire peuvent bénéficier d'aménagements de leurs conditions d'examen. La nature de ces aménagements et la procédure à suivre sont précisées aux articles D. 351-27 à D. 351-31 du même code.

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3. Personnes Handicapées - Troubles « Dys » Apprentissage De L'Anglais
M. Thibault Bazin · Questions parlementaires · 4 juin 2019

En application de l'article L. 112-4 du code de l'éducation, les candidats aux examens de l'enseignement scolaire peuvent bénéficier d'aménagements de leurs conditions d'examen. La nature de ces aménagements et la procédure à suivre sont précisées aux articles D. 351-27 à D. 351-31 du même code. Ainsi, les candidats peuvent demander à être dispensés partiellement de l'épreuve de langue vivante 1 (LV1) et partiellement ou totalement de l'épreuve de langue vivante 2 (LV2). Mais la réglementation en vigueur ne leur permet pas de se voir dispenser de la totalité des épreuves de langues vivantes.

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Décisions • 24

1. Tribunal administratif de Nice, 26 juin 2014, n° 1401400Non-lieu à statuer

[…] Vu l'ordonnance en date du 28 mars 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon a renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Nice par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour l'application de l'article R. 312-1 du même code ; […] elle a sollicité le bénéfice d'un aménagement des épreuves de la session 2014 du baccalauréat consistant à bénéficier du tiers temps, c'est-à-dire de la majoration du temps imparti aux épreuves telle que prévue au 2) de l'article 3 du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 codifié à l'article D. 351-27 du code de l'éducation susvisé ; […] à D. 351-31 du code de l'éducation ; […] D E C I D E :

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2. Tribunal administratif de Lille, 23 avril 2013, n° 1006784Rejet

[…] pour l'organisation de ceux-ci, en dépit de demandes répétées de sa part ; que le défaut de communication de cet avis constitue une violation des dispositions de l'alinéa 2 de l'article D. 351-28 du code de l'éducation nationale ainsi que des dispositions de la circulaire du ministre de l'éducation nationale n° 2006-215 en date du 26 décembre 2006 ; […] que ce défaut d'information du jury, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 351-31 du code de l'éducation nationale ainsi que des dispositions de la circulaire du ministre de l'éducation nationale n° 2006-215 en date du 26 décembre 2006, […] de son équipement personnel. » ; qu'aux termes de l'article D. 112-1 du même code :

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3. CAA de LYON, 6ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY01511, Inédit au recueil LebonRejet

[…] B…, représenté par M e D…, demande à la cour : […] 4. La décision attaquée du 2 mars 2018 mentionne que la situation d'A… B…, examinée par le médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en application des dispositions de l'article D. 351-27 à D. 351-31 du code de l'éducation, ne relève pas d'une situation de handicap ou d'un trouble de la santé invalidant au sens de l'article L. 112-4 du code de l'éducation, dont les dispositions sont reproduites dans la décision, lui permettant de bénéficier des aménagements des conditions d'examen sollicités.

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Document parlementaire • 0

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