Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. En application de l'article L. 112-4 du code de l'éducation, les candidats aux examens de l'enseignement scolaire peuvent bénéficier d'aménagements de leurs conditions d'examen. La nature de ces aménagements et la procédure à suivre sont précisées aux articles D. 351-27 à D. 351-31 du même code.
Lire la suite…En application de l'article L. 112-4 du code de l'éducation, les candidats aux examens de l'enseignement scolaire peuvent bénéficier d'aménagements de leurs conditions d'examen. La nature de ces aménagements et la procédure à suivre sont précisées aux articles D. 351-27 à D. 351-31 du même code. Ainsi, les candidats peuvent demander à être dispensés partiellement de l'épreuve de langue vivante 1 (LV1) et partiellement ou totalement de l'épreuve de langue vivante 2 (LV2). Mais la réglementation en vigueur ne leur permet pas de se voir dispenser de la totalité des épreuves de langues vivantes.
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 28 mars 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon a renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Nice par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour l'application de l'article R. 312-1 du même code ; […] c'est-à-dire de la majoration du temps imparti aux épreuves telle que prévue au 2) de l'article 3 du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 codifié à l'article D. 351-27 du code de l'éducation susvisé ; […] son cas ne comportant pas, au vu des pièces fournies, d'éléments susceptibles de répondre aux exigences demandées par les articles L.112-4 et D. 351-27 à D. 351-31 du code de l'éducation ; […] D E C I D E :
[…] en dépit de demandes répétées de sa part ; que le défaut de communication de cet avis constitue une violation des dispositions de l'alinéa 2 de l'article D. 351-28 du code de l'éducation nationale ainsi que des dispositions de la circulaire du ministre de l'éducation nationale n° 2006-215 en date du 26 décembre 2006 ; qu'aucune décision sur l'aménagement des épreuves n'a été prise par l'administration et ne lui a été notifiée, ni au jury, […] que ce défaut d'information du jury, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 351-31 du code de l'éducation nationale ainsi que des dispositions de la circulaire du ministre de l'éducation nationale n° 2006-215 en date du 26 décembre 2006, […] D. […]
[…] d'une part, aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, […] Aux termes de l'article D. 112-1 de ce code : « Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, […] dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 en ce qui concerne l'enseignement scolaire. […] La décision attaquée du 2 mars 2018 mentionne que la situation d'A… B…, examinée par le médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en application des dispositions de l'article D. 351-27 à D. 351-31 du code de l'éducation, […]
Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. En application de l'article L. 112-4 du code de l'éducation, les candidats aux examens de l'enseignement scolaire peuvent bénéficier d'aménagements de leurs conditions d'examen. La nature de ces aménagements et la procédure à suivre sont précisées aux articles D. 351-27 à D. 351-31 du même code.
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