RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 24/01454 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NCQK

Minute n°

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Damien WAGNER – 337

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 27 mars 2025

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

Ordonnance du 27 Mars 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. GB HOTEL

[Adresse 1]

représentée par M^e Damien WAGNER, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Monsieur [H] [S]

[Adresse 2]

non comparant et non représenté

Monsieur [M] [X]

[Adresse 4]

non comparant et non représenté

S.A.S. TCS AUTO

[Adresse 3]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 04 Mars 2025

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Réputée contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par actes délivrés le 29 octobre 2024, la Sci GB Hôtel a fait assigner la Sas Tcs Auto, M. [M] [X] et M. [H] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg en constat de résiliation de bail commercial, expulsion et provisions.

Elle a sollicité voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial par l’effet du commandement signifié le 13 août 2024 ;

— ordonner en conséquence l’expulsion de la Sas Tcs Auto ainsi que tout occupant des lieux de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique s’il y a lieu et sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu’à libération complète des lieux et remise des clés ;

— ordonner l’enlèvement des biens et facultés mobiliers se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls du défendeur qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par l’huissier chargé de l’exécution ;

— condamner solidairement à titre provisionnel la Sas Tcs Auto, M. [M] [X] et M. [H] [S] à lui payer la somme de 4.380 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêt au taux légal ;

— condamner solidairement à titre provisionnel la Sas Tcs Auto, M. [M] [X] et M. [H] [S] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, soit la somme de 1.095 € ;

— condamner la Sas Tcs Auto au paiement des frais et dépens et à lui payer la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 4 mars 2025, la Sci GB Hôtel s’est référée à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Régulièrement assigné à personne, M. [M] [X] n’a pas constitué avocat.

Régulièrement assignés par dépôt des actes à l’étude du commissaire de justice, la Sas Tcs Auto et M. [H] [S] n’ont pas constitué avocat.

SUR QUOI

L’article 24 du bail commercial conclu entre les parties le 20 mars 2024 stipule que le bail sera résilié de plein droit un mois après commandement demeuré infructueux, en cas de non-paiement d’un seul terme de loyer.

La Sci GB Hôtel a fait délivrer à la défenderesse, le 13 août 2024, un commandement de payer la somme au principal de 2.040 € visant la clause résolutoire.

La Sas Tcs Auto, sur qui pèse la charge de la preuve du paiement dans le mois du commandement, n’a pas comparu ni, partant, contesté la dette locative.

Il en résulte que le juge des référés ne peut que constater la résiliation du bail à la date du 13 septembre 2024.

La Sas Tcs Auto est occupante sans droit des locaux appartenant à la Sci GB Hôtel depuis la résiliation du bail. Une telle occupation caractérise un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant l’expulsion requise, dans les termes précisés dans le dispositif de la présente décision, mais sans qu’il soit nécessaire d’accorder le concours de la force publique ni d’assortir cette obligation d’une astreinte.

La bailleresse demeure libre par ailleurs de faire venir un serrurier au besoin, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire à compter de la résiliation et s’agissant d’un local commercial qui ne peut être qualifié de domicile.

Par ailleurs, l’obligation solidaire de la Sas Tcs Auto, M. [M] [X] et M. [H] [S], en tant que caution pour ces derniers, de verser une provision mensuelle d’indemnité d’occupation à compter de la date de la résiliation et jusqu’à évacuation complète et effective des lieux loués n’est pas sérieusement contestable, soit la somme de 1.095 € TTC avance sur charges comprise.

L’obligation solidaire de la Sas Tcs Auto, M. [M] [X] et M. [H] [S], en tant que caution pour ces derniers, de verser, à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers, charges et taxes, indemnités d’occupation dus de juillet 2024 à octobre 2024 inclus, la somme de 4.380 €, avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2024 sur la somme de 2.040 € et du 29 octobre 2024 sur la somme de 2.340 €, n’est pas non plus sérieusement contestable.

Les défendeurs seront condamnés solidairement à verser ces sommes provisionnelles.

L’équité commande d’allouer à la Sci GB Hôtel la somme de 1.800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Sas Tcs Auto sera également condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer par application de l’article 695 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,

CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties avec effet au 13 septembre 2024 ;

ORDONNONS en conséquence l’expulsion de la Sas Tcs Auto et de tout occupant de son chef des locaux loués, occupés sans droit ;

DISONS/RAPPELONS que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS solidairement la Sas Tcs Auto, M. [M] [X] et M. [H] [S] à verser par provision à la Sci GB Hôtel :

— chaque mois à compter du 1er octobre 2024, la somme de 1.095 € TTC avance sur charges comprise, jusqu’à évacuation complète et effective des lieux loués ;

— la somme de 4.380 €, avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2024 sur la somme de 2.040 € et du 29 octobre 2024 sur la somme de 2.340 € ;

CONDAMNONS la Sas Tcs Auto à payer à la Sci GB Hôtel la somme de 1.800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la Sas Tcs Auto aux frais et dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER