Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
L'accueil des élèves est assuré dix minutes avant l'entrée en classe. Le service de surveillance à l'accueil et à la sortie des classes, ainsi que pendant les récréations, est réparti entre les maîtres en conseil des maîtres de l'école.
Le manquement fautif à l'obligation de surveillance L'obligation de surveillance est prévue par l'article D. 321-12 du Code de l'éducation qui prévoit que « La surveillance des élèves durant les heures d'activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l'état de la distribution des locaux et du matériel scolaires et de la nature des activités proposées ». […] L'article L 911-4 du code de l'éducation dispose en effet: “Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, […]
Lire la suite…Une obligation de surveillance et un droit à la sécurité pour les élèves L'obligation de surveillance est prévue par le code de l'éducation. L'article D. 321-12 du Code de l'éducation prévoit que « La surveillance des élèves durant les heures d'activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l'état de la distribution des locaux et du matériel scolaires et de la nature des activités proposées ». […] (disposition issue de la loi du 5 avril 1937 codifiée à l'article 1242 du code civil). […]
Lire la suite…[…] — la juridiction judiciaire est compétente en cas de défaut de surveillance, en application de l'article D. 321-12 du code de l'éducation, alors que la juridiction administrative est compétente en cas de défaut d'organisation du service public ; […] Un mémoire complémentaire, enregistré le 12 mai 2022, a été présenté pour M. A et n'a pas été communiqué dès lors qu'il ne contenait pas d'éléments nouveaux.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'éducation : « L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la période d'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 est gratuit » ; qu'aux termes de l'article D. 321-12 du même code : « La surveillance des élèves durant les heures d'activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l'état de la distribution des locaux et du matériel scolaires et de la nature des activités proposées. […] D E C I D E :
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article D. 321-12 du code de l'éducation : « La surveillance des élèves durant les heures d'activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l'état de la distribution des locaux et du matériel scolaires et de la nature des activités proposées. / L'accueil des élèves est assuré dix minutes avant l'entrée en classe. Le service de surveillance à l'accueil et à la sortie des classes, ainsi que pendant les récréations, est réparti entre les maîtres en conseil des maîtres de l'école ». […] D E C I D E :
[…] n° 12-85 874). […] conformément aux dispositions du Code de l'éducation. 2 - La responsabilité de l'État sur le temps purement scolaire Quant à elle, […] soit devant le juge administratif lorsqu'un défaut d'organisation du service public est retenu (v. notamment : Loi du 5 avril 1937 sur le régime spécifique de responsabilité des enseignants). […] L'article D. 321-12 du Code de l'éducation vient fixer à la fois les missions et les temps concernés : « La surveillance des élèves durant les heures d'activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l'état de la distribution des locaux et du matériel scolaires et de la nature des activités proposées. […]
Lire la suite…