Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2025-330 du 10 avril 2025 - art. 2
Le sapeur-pompier volontaire placé en arrêt de maladie ou victime d'un accident du travail au titre de son activité professionnelle doit déclarer sa situation à l'autorité de gestion.
Dans ces situations, l'engagement du sapeur-pompier volontaire est suspendu d'office au-delà de quatre-vingt-dix jours d'arrêt consécutifs.
Pendant la durée de l'arrêt de travail, quelle qu'en soit la cause, le sapeur-pompier volontaire ne peut participer à l'activité du service.
En cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ou à l'occasion du service, l'engagement du sapeur-pompier volontaire ne peut faire l'objet d'une suspension d'office.
A l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident survenu ou à une maladie contractée en service ou à l'occasion du service et en cas d'inaptitude partielle ou totale, le sapeur-pompier volontaire peut, après avis d'un médecin du service d'incendie et de secours agréé à l'aptitude des sapeurs-pompiers, se voir confier des tâches non opérationnelles.
[…] Aux termes de l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : « L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, […] Enfin, si l'article R. 723-47 du code de la sécurité intérieure prévoit qu'en cas d'inaptitude aux missions opérationnelles, le sapeur-pompier volontaire « peut, sur décision de son autorité de gestion, se voir confier des missions non opérationnelles » et si l'article R. 723-50 du même code dispose que : « A l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident survenu ou à une maladie contractée en service ou à l'occasion du service et en cas d'inaptitude partielle ou totale, le sapeur-pompier volontaire peut, […]
[…] aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de secours. […] aux termes de l'article R. 723 -4 du code de la sécurité intérieure : « Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R. 723 -28 et R. 723 -32, […] à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article R . 1424-21 du même code sont pris […]
[…] l'exposé des faits et moyens en méconnaissance de l'article R . 411-1 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article R. 723 -4 du code de la sécurité intérieure : « Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental (…) sont pris sous la forme d'un arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (…) ». Aux termes de l'article L. 723 -9 du même code : « L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. […] Aux termes de l'article R. 723-50 […]