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Sur la décision
| Référence : | CEDH, 9 mars 2021, n° 20725/20 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20725/20 |
| Type de document : | Affaire communiquée |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Affaire communiquée |
| Identifiant HUDOC : | 001-209084 |
Texte intégral
Communiquée le 9 mars 2021
Publié le 29 mars 2021
CINQUIÈME SECTION
Requête no 20725/20
Vanessa ALLÉE
contre la France
introduite le 19 mai 2020
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation pénale de la requérante pour diffamation publique, à la suite d’allégations de harcèlement et d’agression dirigées contre le vice-président exécutif de l’association qui l’employait et adressées par courriers électroniques à diverses personnes au sein et en dehors de ladite association (article 10 de la Convention).
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu violation du droit de la requérante à la liberté d’expression, et spécialement de son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 de la Convention ?
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