Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par : Décret n°2025-611 du 2 juillet 2025 - art. 4
Dans les établissements du second degré, pour la réalisation du projet personnel de l'élève, le chef d'établissement procède à la consultation des enseignants et facilite le dialogue entre la famille et l'équipe éducative.
En fonction de ces consultations et des demandes d'orientation de la famille ou de l'élève majeur, le conseil de classe formule des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation définies conformément à l'article D. 331-36, ou de redoublement dans les conditions définies à l'article D. 331-62.
[…] 2°) à titre principal, d'autoriser le passage de leur fils en première générale, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger de procéder à l'inscription de leur fils en première général au Lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes, dans le délai de huit jours et sous astreinte de 200 euros par jours, et à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger de prendre une décision d'orientation conforme aux dispositions des articles D. 331-36 et R 451-5 du code de l'éducation et à l'intérêt de l'enfant, dans le même délai et sous la même astreinte ; […] 5. […] O R D O N N E :
[…] 2°) A titre principal, d'autoriser le passage de leur fils en première générale, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger de procéder à l'inscription de leur fils en première général au Lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes, dans le délai de huit jours et sous astreinte de 200 euros par jours, à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger de prendre une décision d'orientation conforme aux dispositions des articles D. 331-36 et R 451-5 du code de l'éducation et à l'intérêt de l'enfant, dans le même délai et sous la même astreinte ; […] 5. […] O R D O N N E:
[…] — il appartient à l'AEFE de démontrer que le conseil de classe qui a examiné la situation de leur fils était régulièrement composé au regard des dispositions des articles D. 331-35 et R451-8 du code de l'éducation et de l'arrêté en date du 14 juin 1990 relatif à la commission d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation, […] L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, L. 241-1 à L. 241-3, […] sous réserve des aménagements spécifiques apportés à ces dispositions pour les établissements français d'enseignement à l'étranger ; qu'aux termes de l'article R. 451-5 du même code, […] O R D O N N E :
Les règles relatives au redoublement s'appliquent aux établissements homologués dans la mesure où, aux termes de l'article R451-1 du code de l'éducation, les dispositions de l'article L. 311-7 et les dispositions réglementaires prises pour son application s'appliquent aux établissements scolaires français à l'étranger qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 451-2. […]
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