Article D331-62 du Code de l'éducation
Article D331-61Article D331-63
Entrée en vigueur le 18 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-228 du 16 mars 2024 - art. 5

Commentaires • 5

1. Refus de passage en terminale : le juge administratif exerce un contrôle très limité sur l’appréciation pédagogique
clerc-avocat.fr · 1 septembre 2026

Cet argument s'appuyait sur l'article D. 331-62 du code de l'éducation. […]

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2. Handicapés - Intégration En Milieu Scolaire
M. Maurice Leroy · Questions parlementaires · 5 avril 2016

Les élèves en situation de handicap relèvent du droit commun et conformément à l'article D.331-62 du code de l'éducation, un redoublement ne peut désormais être mis en œuvre qu'à titre exceptionnel pour pallier une période importante de rupture des apprentissages scolaires. Il intervient avec l'accord écrit des représentants légaux de l'élève ou de l'élève lui-même. […] Les conditions de mise en place des activités périscolaires dans les écoles sont introduites par la loi précitée et codifiées à l'article L.551-1 du code de l'éducation. Les activités périscolaires, même si elles n'ont pas un caractère obligatoire, ont vocation à être accessibles pour tous les élèves sans exception. Les élèves en situation de handicap doivent également en bénéficier.

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Article 1 L'article D. 321-6 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 321-6.-L'enseignant de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève. […] 2° Au huitième alinéa, après les mots : « L'équipe pédagogique ne peut se prononcer que pour un seul » sont ajoutés les mots : « redoublement ou ». Article 3 L'article D. 331-62 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 331-62.-A tout moment de l'année scolaire, […] un dispositif d'accompagnement pédagogique est mis en place. […] Ces derniers peuvent faire appel de cette décision dans les conditions prévues par les articles D. 331-34, D. 331-35, […]

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Décisions • 31

[…] Au cours de l'audience publique tenue le 11 août 2023 en présence de M me Blondel, greffière d'audience, M me Pestka a lu son rapport et entendu les observations de M me E et les éclaircissements de M. D, compagnon de la requérante et beau-père de l'enfant B A, à qui la parole a été donnée en application de l'article R. 732-1 du code de justice administrative, le recteur de l'académie de Paris n'étant ni présent ni représenté. […] Il résulte de l'article D. 331-62 du code de l'éducation que les décisions de redoublement prises les chefs d'établissement d'enseignement du second degré peuvent faire l'objet d'un appel « dans les conditions prévues par les articles D. 331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57 ».

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2. Tribunal administratif de Melun, 14 avril 2016, n° 1602707Rejet

[…] A Y et M me G X demandent, en qualité de représentants légaux de leur fils mineure, M lle C D, au juge des référés : […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D. 331-62 du code de l'éducation font du redoublement l'exception à la poursuite normale des études ;

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[…] D… E… et M me C… A…, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur B…, demandent au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2024 par laquelle la commission d'appel de l'académie de Nice a refusé l'orientation de leur fils, B… E…, en première « sciences et technologies du management » (STMG) pour l'année scolaire 2024-2025. […] - leur fils n'a pas bénéficié de l'accompagnement prévu pour les élèves connaissant des difficultés d'apprentissages, par les dispositions de l'article D. 331-62 du code de l'éducation ;

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Document parlementaire • 0

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