Article R451-6 du Code de l'éducation
Article R451-5Article R451-7
Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par : Décret n°2025-611 du 2 juillet 2025 - art. 4

Commentaires • 4

1. Focus : Orientation dans les établissements français à l’étranger
www.cabinet-piau.fr · 12 juin 2019

1) Orientation en maternelle et élémentaire Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l'article D 321-3 du Code de l'éducation, lorsque les parents contestent la proposition d'orientation, leur recours motivé est formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, […] et composée du chef d'établissement, d'un représentant des enseignants exerçant au niveau scolaire considéré et d'un représentant des parents d'élèves désigné sur proposition des associations de parents. […] La commission statue définitivement, selon l'article R. 451-4 du Code de l'éducation. 2) Orientation dans le secondaire Dans le secondaire, […]

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2. Procedure d'orientation
www.cabinet-piau.fr

LES PROCÉDURES D'ORIENTATION 1) Orientation en maternelle et élémentaire ​ Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l'article D 321-3 du Code de l'éducation, lorsque les parents contestent la proposition d'orientation, leur recours motivé est formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, […] et composée du chef d'établissement, d'un représentant des enseignants exerçant au niveau scolaire considéré et d'un représentant des parents d'élèves désigné sur proposition des […] La commission statue définitivement, selon l'article R. 451-4 du Code de l'éducation. ​ 2) Orientation dans le secondaire ​ Dans le secondaire, […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Article 1 L'article D. 321-6 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] avant la fin du cycle 4, après l'accord préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. » Article 4 A l'article R. 451-6 du même code, […] prises par les établissements publics d'enseignement et les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans les établissements scolaires français à l'étranger. » Article 6 Après l'article D. 491-8, il est ajouté un article R. 491-8-1 ainsi rédigé : « Art. […] R. 491-8-1.-L'article R. 451-9, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au redoublement, […]

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Décisions • 7

1. Tribunal administratif de Paris, 31 août 2016, n° 1612393

[…] d'établissement du Lycée Descartes n'a pas reçu Yannis Gomez Puri et ses parents pour […] qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R . 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire ». […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 451 -1 du code de l'éducation , […] L. 331- 6 à L. 331-8, […] qu'il résulte de ces dispositions que les dispositions des articles D. 331-23 à D. 331-45 du code

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2. Tribunal administratif de Paris, 14 juin 2016, n° 1513825Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, […] L. 314-2, L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333-3, L. 334-1, […] le conseil de classe formule des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation définies conformément à l'article D. 331-36, ou de redoublement » ; qu'aux termes de l'article R. 451-6 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, […]

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[…] en application des dispositions des articles R.451-6 et R.451-7du code de l'éducation le chef d'établissement peut prendre une décision de redoublement en dépit du refus des parents dès lors que cette décision est motivée et régulièrement notifiée aux […] il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) » ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation, […] L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, […] qu'aux termes de l'article R. 451-6 du même code, […]

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Document parlementaire • 0

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