Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par : Décret n°2025-611 du 2 juillet 2025 - art. 4
Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations. Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de redoublement dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux représentants légaux de l'élève ou à l'élève majeur.
LES PROCÉDURES D'ORIENTATION 1) Orientation en maternelle et élémentaire Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l'article D 321-3 du Code de l'éducation, lorsque les parents contestent la proposition d'orientation, leur recours motivé est formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, […] et composée du chef d'établissement, d'un représentant des enseignants exerçant au niveau scolaire considéré et d'un représentant des parents d'élèves désigné sur proposition des […] La commission statue définitivement, selon l'article R. 451-4 du Code de l'éducation. 2) Orientation dans le secondaire Dans le secondaire, […]
Lire la suite…Article 1 L'article D. 321-6 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] avant la fin du cycle 4, après l'accord préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. » Article 4 A l'article R. 451-6 du même code, […] prises par les établissements publics d'enseignement et les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans les établissements scolaires français à l'étranger. » Article 6 Après l'article D. 491-8, il est ajouté un article R. 491-8-1 ainsi rédigé : « Art. […] R. 491-8-1.-L'article R. 451-9, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au redoublement, […]
Lire la suite…[…] — il appartient à l'AEFE de démontrer que le conseil de classe qui a examiné la situation de leur fils était régulièrement composé au regard des dispositions des articles D. 331-35 et R451-8 du code de l'éducation et de l'arrêté en date du 14 juin 1990 relatif à la commission d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, […] L. 314-2, L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333-3, […] ou de redoublement » ; qu'aux termes de l'article R. 451-6 du même code, […] O R D O N N E :
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, […] L. 314-2, L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333-3, L. 334-1, […] le conseil de classe formule des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation définies conformément à l'article D. 331-36, ou de redoublement » ; qu'aux termes de l'article R. 451-6 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, […]
[…] en application des dispositions des articles R.451-6 et R.451-7du code de l'éducation le chef d'établissement peut prendre une décision de redoublement en dépit du refus des parents dès lors que cette décision est motivée et régulièrement notifiée aux parents ; […] il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) » ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation, […] L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, […] qu'aux termes de l'article R. 451-6 du même code, […]
1) Orientation en maternelle et élémentaire Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l'article D 321-3 du Code de l'éducation, lorsque les parents contestent la proposition d'orientation, leur recours motivé est formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, […] et composée du chef d'établissement, d'un représentant des enseignants exerçant au niveau scolaire considéré et d'un représentant des parents d'élèves désigné sur proposition des associations de parents. […] La commission statue définitivement, selon l'article R. 451-4 du Code de l'éducation. 2) Orientation dans le secondaire Dans le secondaire, […]
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