Entrée en vigueur le 22 février 2018
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Modifié par : Décret n°2018-120 du 20 février 2018 - art. 5
Les règles générales d'organisation des formations et des enseignements et les programmes sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, conformément aux articles D. 311-10 à D. 311-13, D. 321-18 à D. 321-27, D. 331-47 à D. 331-64-1, D. 332-1 à D. 332-14 et D. 333-1 à D. 333-18.
Voir Nos solutions Revivez toutes nos web-conférences en ligne en vidéo Anciennes web-conférences Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 331-38, D. 331-64, R. 421-51, D. 422-43 et D. 442-7 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 14 décembre 2017 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
Lire la suite…[…] Lecture du 7 mai 2015 […] Il soutient qu'au regard des dispositions combinées des articles D. 442-7 et D. 331-47 0 d 331-61 du code de l'éducation, il n'est pas compétent pour connaitre de la présente requête ; […] Considérant que si le lycée privé Maimonide-Rambam de Boulogne, établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.442-5 et L. 442-15 du code de l'éducation participe au service public de l'enseignement, […]
[…] 36-07-06-015 […] Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions des articles L. 442-5, L. 914-1, D. 442-7, D. 442-8, D. 442-35, R. 914-2, R. 914-3 et R. 914-83 du code de l'éducation sont sans lien avec les opérations électorales contestées ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant en ce qu'il est invoqué à l'appui de la contestation des opérations électorales aux fins de désignation des représentants du personnel au comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale ; […] 7. […] D E C I D E :
Article 1 A l'article D. 331-38 du code de l'éducation, après la première phrase du deuxième alinéa, […] le conseil de classe se prononce sur les vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur afin d'éclairer le chef d'établissement appelé à émettre un avis sur chacun de ces vœux. » Article 5 A l'article D. 442-7 du même code, les mots : « D. 331-64 » sont remplacés […] par les mots : « D. 331-64-1 ». […] Article 6 I.-Le tableau figurant au I de l'article D. 371-3 du même code est ainsi modifié : La ligne : « » est remplacée par les lignes suivantes : « ». […]
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