Entrée en vigueur le 21 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014 - art. 1
Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 311-7, après avis du médecin de l'éducation nationale. Il se substitue à un éventuel programme personnalisé de réussite éducative. Le plan d'accompagnement personnalisé définit les mesures pédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Il est révisé tous les ans.
Au titre des articles L. 311-7 et D. 311-13 du code de l'éducation nationale, les élèves atteints d'un trouble du neuro-développement (TND) peuvent bénéficier d'un PAP après avis du médecin de l'éducation nationale. Celui-ci permet aux élèves concernés de bénéficier automatiquement d'aménagements et d'adaptations des épreuves des examens et concours scolaires, comme le prévoit l'article D. 351-28-1 du même code.
Lire la suite…Mme Agnès Evren attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessaire modification de l'article D. 311-13 du code de l'éducation relatif à la mise en oeuvre d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) afin de tenir compte de l'absence de médecins de l'éducation nationale dans les établissements d'enseignement privé sous contrat. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, aux termes de l'article D. 311-13 du code de l'éducation : " Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 311-7, après avis du médecin de l'éducation nationale []. Le plan d'accompagnement personnalisé définit les mesures pédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé []. « Aux termes de l'article D. 311-13-1 du même code : » Sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-28, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, […] En vertu de l'article D. 112-1 du code de l'éducation : « Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, […] d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le plan d'accompagnement personnalisé mis en place dans l'établissement dans lequel son fils est scolarisé au titre de l'année scolaire 2023/2024 a été soumis à l'avis d'un médecin de l'éducation nationale, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article D. 311-13 du code de l'éducation. […]
[…] Aux termes enfin de l'article D. 351-27 du code de l'éducation : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur : / 1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ; […] Et aux termes de l'article D. 311-13 du même code : « Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 311-7, après avis du médecin de l'éducation nationale. […]
Je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, […] en rappelant brièvement les articles du code de l'éducation qu'il convient de garder à l'esprit, notamment le L. 111-1 et le L. 111-2. […] L'école a vocation à accueillir tous les enfants et doit permettre à chacun d'entre eux de tirer le meilleur profit de sa scolarité. […] Une modification de l'article D. 311-13 du code de l'éducation est très attendue par l'ensemble des associations œuvrant dans ce domaine. […]
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