Article D422-58 du Code de l'éducation
Article D422-57
Article D422-59
Entrée en vigueur le 19 mars 2008

Commentaires27

1Éducation établissements livre relatif (raw:(publique)) codes:"Code de l'éducation"
Droit.org · 29 avril 2026

-Ministre chargé de l'éducation nationale -Centre national d'enseignement à distance (CNED) lorsqu'il dispense, pour le compte de l'Etat, un service d'enseignement à distance en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation ; -Ecoles maternelles et élémentaires publiques relevant du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l'éducation ; -Ecoles régionales du premier degré ; […] uniquement pour leurs classes […] sous contrat ; -Etablissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale régis par les articles D. 422-1 à D. 422-58 du code de l'éducation ; […]

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2Éducation (raw:(publique)) codes:"Code de l'éducation"
Droit.org · 29 avril 2026

-Ministre chargé de l'éducation nationale -Centre national d'enseignement à distance (CNED) lorsqu'il dispense, pour le compte de l'Etat, un service d'enseignement à distance en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation ; -Ecoles maternelles et élémentaires publiques relevant du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l'éducation ; -Ecoles régionales du premier degré ; […] uniquement pour leurs classes […] sous contrat ; -Etablissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale régis par les articles D. 422-1 à D. 422-58 du code de l'éducation ; […]

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3Éducation publiques établissements livre relatif (raw:(publique)) codes:"Code de l'éducation"
Droit.org · 29 avril 2026

-Ministre chargé de l'éducation nationale -Centre national d'enseignement à distance (CNED) lorsqu'il dispense, pour le compte de l'Etat, un service d'enseignement à distance en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation ; -Ecoles maternelles et élémentaires publiques relevant du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l'éducation ; -Ecoles régionales du premier degré ; […] uniquement pour leurs classes […] sous contrat ; -Etablissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale régis par les articles D. 422-1 à D. 422-58 du code de l'éducation ; […]

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Décisions2

1Tribunal administratif de Bordeaux, 12 avril 2016, n° 1403584Rejet

[…] 5. Le requérant soutient qu'il est victime de discrimination en raison de son handicap en ce qu'il ne peut accéder à la salle de restauration scolaire du lycée et doit déjeuner seul dans son bureau avec un plateau repas, ce qui génère un isolement et une mise à l'écart. Toutefois, en application de l'article D. 422-58 du code de l'éducation, l'accès au restaurant scolaire ne constitue pas un droit pour les personnels administratifs. M. X dispose d'autres possibilités pour assurer sa restauration dans l'attente des travaux d'accessibilité de la salle de restauration des agents de l'établissement sans que cette situation ne puisse être regardée comme discriminatoire.

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[…] En premier lieu, aux termes de l'article D. 422-7 du code de l'éducation : « En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : / 1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. […] Aux termes de l'article D. 422-1 du même code : « Les dispositions des articles D. 422-2 à D. 422-58 s'appliquent aux établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l'article D. 211-12. (…) ». […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).