Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Le conseil d'administration, sur saisine du chef d'établissement, donne son avis sur :
1° Les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections, d'options et de formations complémentaires d'initiative locale dans l'établissement ;
2° Les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques ;
3° La modification, par le maire, des heures d'entrée et de sortie de l'établissement prévue à l'article L. 521-3.
Il peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général de l'établissement.
Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement.
Les règles qui encadrent le dépôt des motions soumises au vote du conseil d'administration (CA) des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), diffèrent selon que la motion relève des attributions sur lesquelles le CA délibère en vertu de l'article R. 421-20 du code de l'éducation, ou qu'elle tende simplement à l'adoption d'un voeu au sens de l'article R. 421-23 du même code. […]
Lire la suite…Il doit en informer le directeur d'école ou le chef d'établissement, qui appréciera la compatibilité du projet au regard, selon le cas, du projet d'école ou du projet d'établissement et sollicitera s'il l'estime nécessaire l'avis du conseil d'école (article D. 411-2 du Code de l'éducation) ou, dans le 2nd degré, du conseil d'administration et éventuellement du conseil pédagogique de l'établissement (articles R. 421-23 et R. 421-41-3 du Code de l'éducation pour les établissements publics locaux d'enseignement).
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 213-1 du code de l'éducation : « Le conseil départemental établit, après accord de chacune des communes concernées ou, […] Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : « Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. […] Aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'éducation : « Le conseil d'administration () peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général de l'établissement. / Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement. ». […] O R D O N N E :
[…] Considérant, en troisième lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-20 du code de l'éducation : « En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes : 1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l'article R. 421-2 et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ;(…) » : que, selon l'article R. 421-24 du même code «Les avis émis et les décisions prises en application des articles R. 421-20, . 421-21, R. 421-22 et R. 421-23 résultent de votes personnels. […]
[…] . si la mesure requiert uniquement l'avis du conseil d'administration prévu à l'article R.421-23 du code l'éducation, ce dernier n'a pas été mis en mesure de se prononcer par un vote ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.421-2 du code de l'éducation nationale, […] les résultats obtenus et les objectifs à atteindre (…) » ; qu'aux termes de l'article R.421-2 du même code : « Les (…) Lycées (…) disposent, […] recruté par l'établissement ; (…)7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article R. 421-2 et exécute les décisions adoptées par le conseil ; […] R. 421-21, R. 421-22 et R. 421-23 résultent de votes personnels. […]
Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité d'adopter des vux lors des réunions du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement.L'article R. 421-23 du code de l'éducation prévoit, dans son dernier alinéa, que le conseil d'administration peut adopter tous vux sur les questions intéressant la vie de l'établissement. […] En effet, l'article R. 421-23 du code de l'éducation prévoit, dans son dernier alinéa, que le conseil d'administration peut adopter tout vu sur les questions ayant trait à la vie de l'établissement. […]
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