[…] fixées aux articles R . 92 à R . 103 du code du domaine de l'Etat et par la présente section. » ; qu'aux termes de l'article R 216-14 du même code : « La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues. » ; […] 14 décembre 2012 au 9 février 2013, […] en application des dispositions combinées des articles R. 216 -4, R. 216-14 du code de l'éducation et R […]

[…] - le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 ; […] 2. Considérant que les premiers juges se sont prononcés sur les moyens, qu'ils ont visés, tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 216-14 du code de l'éducation et de la circulaire CG06/IA06 du 12 janvier 2009 en estimant que la circonstance que M me B… exerçait encore ses fonctions était sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige ; qu'ils ont également répondu, au point 5 du jugement, au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 216-16 du même code en l'absence de proposition, par le conseil d'administration du collège, des emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service ;