Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 11
Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 451-1 :
1° En cas de vente aux enchères des meubles laissés sur place, celle-ci a lieu dans les conditions prévues par l'article R. 433-5. Le sort des papiers et documents de nature personnelle est régi par l'article R. 433-6 ;
2° S'il s'avère, à l'occasion des opérations de reprise des locaux, que ceux-ci sont à nouveau occupés par la personne expulsée ou toute personne de son chef, l'huissier de justice procède conformément aux dispositions des titres Ier à IV du présent livre, sans qu'il ait à obtenir un nouveau titre d'expulsion ;
3° Pour l'application de l'article R. 441-1, en cas de réinstallation sans titre de la personne expulsée postérieurement aux opérations de reprise des locaux, constitutive de voie de fait, la signification de la décision de justice, passée en force de chose jugée, autorisant la reprise des lieux tient lieu de commandement d'avoir à libérer les locaux ;
4° Les dispositions des articles R. 442-1 à R. 442-4 sont applicables.
Les autres dispositions des titres Ier à IV ne sont pas applicables.
L'acte préalable à l'expulsion : le Commandement de libérer les lieux Les mesures d'expulsion du logement de votre Locataire ou de tout occupant de son chef ne peuvent être mises en œuvre qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la signification d'un Commandement de quitter les locaux (Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution) (Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […] L'Huissier de justice constate le départ volontaire de l'Occupant (Articles L451-1 du Code des procédures civiles d'exécution) et dresse Procès verbal de reprise des locaux à tout moment de la procédure d'expulsion (Article R451-2 Code des procédures civiles d'exécution), […]
Lire la suite…[…] Monsieur [W] [Z], demeurant [Adresse 4], non-comparant, ni représenté […] — dire que le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7, R441-1, R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution,
[…] 4 […] DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L. 433-1, L. […]. 432-2, R. […]. 433-7, R. 441-1, R. 442-1 et les articles R. […]. 451-4 du Code des procédures civiles d'exécution ;
[…] [Adresse 4] […] — dire que le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L.433-1, L.433-2, R433-1 à R433-7, R441, R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution,
Article R451-4 Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 451-1 : 1° En cas de vente aux enchères des meubles laissés sur place, celle-ci a lieu dans les conditions prévues par l'article R. 433-5 . […] Le sort des papiers et documents de nature personnelle est régi par l'article R. 433-6 ; 2° S'il s'avère, à l'occasion des opérations de reprise des locaux, que ceux-ci sont à nouveau occupés par la personne expulsée ou toute personne de son chef, […]
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