Article R451-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R451-3Article R511-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 11

NOTA

Conformément à l'article 16 du décret 2019-992, les articles 6 à 11 s'appliquent aux procédures d'expulsion dont le procès-verbal d'expulsion ou de reprise des lieux a été établi à compter du 1er janvier 2020.

Commentaires • 3

1. Article R451-4 - Code des procédures civiles d'exécution
kohenavocats.fr · 22 décembre 2024

Article R451-4 Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 451-1 : 1° En cas de vente aux enchères des meubles laissés sur place, celle-ci a lieu dans les conditions prévues par l'article R. 433-5 . […] Le sort des papiers et documents de nature personnelle est régi par l'article R. 433-6 ; 2° S'il s'avère, à l'occasion des opérations de reprise des locaux, que ceux-ci sont à nouveau occupés par la personne expulsée ou toute personne de son chef, […]

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2. Vous initiez une procédure d'expulsion à l'encontre du Locataire
www.dexteria-avocats.fr · 2 mars 2018

L'acte préalable à l'expulsion : le Commandement de libérer les lieux Les mesures d'expulsion du logement de votre Locataire ou de tout occupant de son chef ne peuvent être mises en œuvre qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la signification d'un Commandement de quitter les locaux (Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution) (Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […] L'Huissier de justice constate le départ volontaire de l'Occupant (Articles L451-1 du Code des procédures civiles d'exécution) et dresse Procès verbal de reprise des locaux à tout moment de la procédure d'expulsion (Article R451-2 Code des procédures civiles d'exécution), […]

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3. Baux d'habitation et mixtes Expulsions locatives : les moyens de coercitionAccès limité
Le Moniteur · 29 juillet 2014
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Décisions • 268

1. Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx sgl jcp fond, 18 décembre 2025, n° 25/00098

[…] Monsieur [W] [Z], demeurant [Adresse 4], non-comparant, ni représenté […] — dire que le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7, R441-1, R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution,

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2. Tribunal Judiciaire d'Évry, 11 juillet 2023, n° 11-23-000005

[…] mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L. 433-1, L. […]. 432-2, R. […]. 433-7, R. 441-1, R. 442-1 et les articles R. […]. 451-4 du Code des procédures civiles d'exécution ;

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3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 25 proxi fond, 13 février 2025, n° 24/07513

[…] [Adresse 4] […] — dire que le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L.433-1, L.433-2, R433-1 à R433-7, R441, R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution,

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Document parlementaire • 0

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