Article R914-115 du Code de l'éducation
Article R914-114
Article R914-116
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008

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Décisions17

1Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre, 27 mai 2024, n° 2302622Annulation

[…] les établissements sous contrat d'association ou de maître agréé dans les établissements sous contrat simple : () 4° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées du personnel enseignant de l'enseignement public ; […] Aux termes de l'article R. 914-115 du même code » Le maître contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé en application de l'article R. 914 -81 peut voir son contrat résilié ou son agrément retiré soit sur sa demande, […] Aux termes de l'article R […]

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 8 mars 2011, n° 1001118Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 914-115 du code de l'éducation : « Le maître contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé en application de l'article R. 914-81 peut voir son contrat résilié ou son agrément retiré soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, […] en dérogation à cette règle, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation ; qu'en vertu de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 6 juillet 2011, n° 0902029Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 914-115 du code de l'éducation : « Le maître contractuel ou agréé qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé en application de l'article R. 914-81 peut voir son contrat résilié ou son agrément retiré soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément est prononcé sans délai si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, […]

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