Article R914-75 du Code de l'éducation
Article R914-74Article R914-76
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 1

Commentaires • 4

1. Chef d'établissement privé : autorité sur les enseignants
sancy-avocats.com · 6 octobre 2026

R. 914-85 ; C. éduc. art. R. 442-12). […] L'accord sur les nominations et le remplacement des maîtres Le chef d'établissement déclare au recteur les services à pourvoir et propose les réductions ou suppressions de service (C. éduc. art. R. 914-75). […] R. 914-76). […] Les articles R. 914-100 et R. 914-104 visent les maîtres contractuels ou agréés ; les maîtres délégués des établissements sous contrat d'association relèvent, pour leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, des règles applicables aux agents contractuels enseignants de l'enseignement public (C. éduc. art. R. 914-58). […]

 Lire la suite…

2. Réduction ou suppression du service des maîtres contractuelsAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 2 avril 2024

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467503
Conclusions du rapporteur public · 27 février 2024

Les articles R. 914-1 et suivants du code de l'éducation précisent les règles applicables à ces agents, s'agissant de leurs obligations de service, identiques aux enseignants des établissements publics, leur recrutement, l'appréciation de leur valeur professionnelle et leur avancement, leur rémunération 5 . Les articles R. 914-75 à R. 914-77 sont pour leur part consacrés au mouvement de ces maîtres. […] L'article R. 914-76 prévoit la publication de la liste des services vacants par l'autorité académique et le dépôt des candidatures auprès de celle-ci. Selon l'article R. 914-77, […] l'autorité académique n'ayant pas le pouvoir de lui imposer (3/5 SSR, 14 mars 1997, Mme R..., n° 158094, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 50

1. Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 6 novembre 2024, n° 2203610Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 914-45 du code de l'éducation : « Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles R. 914-75 à R. 914-77, par la nomination de maîtres titulaires, de maîtres contractuels ou, pour suivre l'année de stage, […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Rennes, 12 mai 2014, n° 0604459Rejet

[…] 27 février 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] 22 avril 1960, applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'Etat et désormais codifiées aux articles R. 914-75 et suivants du code de l'éducation, que le recteur d'académie reçoit et centralise l'ensemble des demandes de services formulées par les chefs d'établissements d'enseignement privé sous contrat d'association ; qu'il publie la liste des services vacants et reçoit les candidatures qui se portent sur ces services ; […]

 Lire la suite…

3. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 17 novembre 2015, 15LY00230, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en la plaçant à temps non complet, en méconnaissance du principe d'équivalence des conditions de service entre enseignants titulaires de l'enseignement public et enseignants contractuels des établissements privés sous contrat d'association avec l'Etat découlant de l'article L. 914-1 du code de l'éducation et des stipulations de son contrat d'engagement du 26 juin 1996 ; qu'en effet, […] Considérant qu'en vertu de l'article R. 914-44 du code de l'éducation, […] codifiés aux articles R. 914-75 à R. 914-77 du code de l'éducation par le décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48