Entrée en vigueur le 16 octobre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1176 du 14 octobre 2014 - art. 2
Une commission consultative mixte départementale ou interdépartementale est chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie, selon la commission consultative mixte considérée, à la demande du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou du recteur d'académie au moins deux fois par an au cours de l'année scolaire. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou le recteur d'académie, selon la commission consultative mixte considérée, fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.
Comme le précisent les dispositions de l'article 18 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État, « sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique tous les agents exerçant leurs fonctions, dans le périmètre du département ministériel, […] par l'intermédiaire de la commission consultative mixte départementale (CCMD) prévue à l'article R. 914-4 du code de l'éducation et de la commission consultative mixte académique (CCMA) prévue à l'article R. 914-7. […] La détermination des moyens syndicaux à mettre en place à la rentrée scolaire 2012-2013, […]
Lire la suite…Article R914-13-5 La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Toutefois, lorsque le comité consultatif est renouvelé en cours de cycle électoral dans les conditions fixées à l'article R. 914-13-7, […] R. 914-6, R. 914-7 et R. 914-13-1 du code de l'éducation. I. […] En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 914-1-2, et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du premier alinéa de l'article R. 914-13-22.
Lire la suite…[…] 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ». 2. Aux termes de l'article R. 914-4 du code de l'éducation : « Une commission consultative mixte départementale ou interdépartementale est chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre.
En application de l'article R. 914-77 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable, […] peut déléguer à une commission telle que celle chargée de donner l'accord collégial prévu par l'accord du 10 février 2006 sur l'organisation de l'emploi dans l'enseignement catholique du premier degré, le soin d'émettre l'avis sur la candidature d'un lauréat à la commission consultative mixte instaurée par l'article R. 914-4 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4°/ le Syndicat national des directeurs d'établissements du second degré (SYNADIC), […] L. 442-5, L. 914-1, R. 914-15, R. 914-45 et R. 914-77 du code de l'éducation, […]
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 914-77 du code de l'éducation ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, la rectrice de l'académie de La Réunion, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 914-4 du code de l'éducation : « Une commission consultative mixte départementale ou interdépartementale est chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres, […] fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance. » Aux termes de l'article R. 914-6 de ce code : « Lorsque le recteur d'académie, en application des dispositions prévues à l'article R. 222-36-2, […]
Cet article 3 modifie les dispositions de l'article R. 914-14 du code de l'éducation. […] Dans la pratique, il semble que ces dérogations étaient accordées sans difficulté. L'article 3 du décret attaqué supprime cette possibilité de dérogation. 2.2.1. […] L'association « Sauvons l'Université » et autres soutiennent ensuite que la suppression par l'article 3 du décret de la dérogation jusqu'alors prévue à l'article R. 914-14 du code de l'éducation méconnaît les dispositions législatives figurant aux articles L. 914-4 et L. 914-5 de ce code. […]
Lire la suite…