Entrée en vigueur le 17 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 8
La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 426-2 est prise par le directeur général du centre au vu d'un dossier défini par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, sur avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence de l'élève. La délivrance de l'autorisation d'instruire l'enfant dans la famille pour les motifs prévus aux 1° à 3° de l'article L. 131-5 vaut avis favorable.
Le recours administratif contre la décision de refus d'inscription s'exerce auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
Sauf en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, l'inscription peut donner lieu au paiement de droits. Ceux-ci ne peuvent excéder le coût résultant des charges spécifiques à l'enseignement à distance.
[…] prévu par le code de l'éducation, […] Le contrôle pédagogique dans le cadre général de l'instruction en famille L'article L. 131-10 du code de l'éducation impose que l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation fasse vérifier, […] que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l‘article L. 131-1-1 du même code. […] Conformément à l‘article R. 131-14 du code de l'éducation, […] Cette disposition est fondamentale car elle impose aux inspecteurs chargés du contrôle de respecter la liberté pédagogique des familles. […] L'article R. 426-2-1 du code de l'éducation établit un lien direct entre l'autorisation d'instruction dans la famille et l'inscription au CNED réglementé. […]
Lire la suite…Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction telle que prévue par l'article L. 131-1 du code de l'éducation, qui souhaitent l'inscrire au au centre national d'enseignement à distance (CNED) en classe complète à inscription réglementée, […] conformément aux dispositions de l'article R. 426-2-1 du code de l'éducation et si les personnes responsables de l'enfant le souhaitent, de l'inscription au CNED en classe complète à inscription réglementée. […]
Lire la suite…[…] 30-02-02-01-03 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, […] qu'aux termes de l'article L. 131-2 de ce code en sa rédaction applicable en l'espèce : « L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, […] que selon le quatrième alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation : « Le Centre national d'enseignement à distance assure, […] que selon l'article R. 426-2-1 du même code : « La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 426-2 est prise par le directeur général du centre au vu d'un dossier défini par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, […]
[…] 1°) d'annuler le contrat souscrit le 10 juin 2010 pour la préparation du master 1 en sciences de l'éducation ; […] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 426-2 du code de l'éducation : « (…) Le Centre national d'enseignement à distance assure, pour le compte de l'Etat, le service public de l'enseignement à distance (…) » ; que l'article R. 426-2-1 du même code précise que : « (…) Sauf en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, l'inscription peut donner lieu au paiement de droits. Ceux-ci ne peuvent excéder le coût résultant des charges spécifiques à l'enseignement à distance. » ;
[…] ». Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation : « Le Centre national d'enseignement à distance assure, […] ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L. 132- 1 et L. 132- 2 et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-2-1 du même code : « La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 426-2 […]
[…] prévu par le code de l'éducation, […] Le contrôle pédagogique dans le cadre général de l'instruction en famille L'article L. 131-10 du code de l'éducation impose que l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation fasse vérifier, […] que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l‘article L. 131-1-1 du même code. […] Conformément à l‘article R. 131-14 du code de l'éducation, […] Cette disposition est fondamentale car elle impose aux inspecteurs chargés du contrôle de respecter la liberté pédagogique des familles. […] L'article R. 426-2-1 du code de l'éducation établit un lien direct entre l'autorisation d'instruction dans la famille et l'inscription au CNED réglementé. […]
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