Article R426-2-1 du Code de l'éducation
Article R426-2Article R426-3
Entrée en vigueur le 17 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 8

NOTA

Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.

Commentaires • 12

1. Contrôle IEF : règles juridiques et CNED réglementé
nausica-avocats.fr · 16 mars 2026

[…] prévu par le code de l'éducation, […] Le contrôle pédagogique dans le cadre général de l'instruction en famille L'article L. 131-10 du code de l'éducation impose que l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation fasse vérifier, […] que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l‘article L. 131-1-1 du même code. […] Conformément à l‘article R. 131-14 du code de l'éducation, […] Cette disposition est fondamentale car elle impose aux inspecteurs chargés du contrôle de respecter la liberté pédagogique des familles. […] L'article R. 426-2-1 du code de l'éducation établit un lien direct entre l'autorisation d'instruction dans la famille et l'inscription au CNED réglementé. […]

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2. Contrôle IEF : règles juridiques et CNED réglementé
nausica-avocats.fr · 29 janvier 2026

[…] prévu par le code de l'éducation, […] Le contrôle pédagogique dans le cadre général de l'instruction en famille L'article L. 131-10 du code de l'éducation impose que l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation fasse vérifier, […] que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l‘article L. 131-1-1 du même code. […] Conformément à l‘article R. 131-14 du code de l'éducation, […] Cette disposition est fondamentale car elle impose aux inspecteurs chargés du contrôle de respecter la liberté pédagogique des familles. […] L'article R. 426-2-1 du code de l'éducation établit un lien direct entre l'autorisation d'instruction dans la famille et l'inscription au CNED réglementé. […]

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3. Enseignement - Demande De Dérogation Pour L'Accès Au Cned Pour Les Élèves En Sport Étude
Mme Christine Loir · Questions parlementaires · 21 novembre 2023

Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction telle que prévue par l'article L. 131-1 du code de l'éducation, qui souhaitent l'inscrire au au centre national d'enseignement à distance (CNED) en classe complète à inscription réglementée, […] conformément aux dispositions de l'article R. 426-2-1 du code de l'éducation et si les personnes responsables de l'enfant le souhaitent, de l'inscription au CNED en classe complète à inscription réglementée. […]

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Décisions • 48

1. Tribunal administratif de Lyon, 28 mai 2014, n° 1102066Rejet

[…] 30-02-02-01-03 […] notamment ceux qui relèvent de l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements. » ; que selon l'article R. 426-2-1 du même code : « La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 426-2 est prise par le directeur général du centre au vu d'un dossier défini par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, […] que le dispositif d'enseignement à distance prévu aux articles L. 131-2 et R. 426-2 du code de l'éducation est réservé aux enfants relevant de l'instruction

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2. Tribunal administratif de Poitiers, 7 mai 2014, n° 1201395Rejet

[…] 1°) d'annuler le contrat souscrit le 10 juin 2010 pour la préparation du master 1 en sciences de l'éducation ;2°) de condamner le centre national d 'enseignement à distance (CNED) à lui verser une indemnité correspondant aux frais qu'elle a engagés, le directeur général de cet établissement l'ayant, par une décision du 16 avril 2012, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 426-2 du code de l'éducation : « (…) Le Centre national d'enseignement à distance assure, pour le compte de l'Etat, le service public de l'enseignement à distance (…) » ; que l'article R. 426-2-1 du même code précise que : « (…) Sauf en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, […]

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[…] alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation : « Le Centre national d'enseignement à distance assure, […] ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L. 132- 1 et L. 132- 2 et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements ». […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-2-1 du même code : « La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 426-2 […]

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Document parlementaire • 0

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