Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Les statuts des associations sportives scolaires des établissements d'enseignement du premier degré comportent les dispositions ci-après.
1° Les associations sont affiliées à des fédérations sportives scolaires de l'enseignement du premier degré dont les statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Elles participent aux rencontres, épreuves et manifestations organisées ou contrôlées par ces fédérations.
2° Chaque association comprend :
a) Le directeur de l'école, membre de droit ;
b) Des membres actifs volontaires : enseignants et membres de l'équipe éducative, parents des élèves de l'école, professeurs des écoles stagiaires, élèves des différentes classes ainsi que les personnels et animateurs de l'école agréés par le bureau de l'association.
3° L'association est administrée par un comité directeur élu chaque année par une assemblée générale. Il comprend deux tiers d'adultes, dont au moins un parent d'élèves, et un tiers d'élèves élus respectivement par le collège des adultes et le collège des élèves.
4° Le comité directeur désigne, parmi ses membres adultes, un bureau composé d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier. Dans le cas où le directeur de l'école n'est pas membre du bureau, il assiste de plein droit aux réunions de celui-ci avec voix consultative.
[…] être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9- 1 ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, […] la commission rappelle que l'article L552-2 du code de l'éducation prévoit qu'une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré et que l'Etat et les collectivités territoriales favorisent la création d'une association sportive dans chaque établissement du premier degré. […] L'article R552-1 […]
[…] A R R Ê T […] née le [Date naissance 1] 1996 […] Par conclusions du 12 décembre 2021, l'association sportive du lycée [13] et la mutuelle [12] formant appel incident demandent au visa des dispositions de l'article L911-4 du Code de l'éducation, des articles L 552-1, R 552-1 et R 552-2 du Code de l'éducation, d'infirmer le jugement du 29 mars 2021 en ce qu'il a retenu la responsabilité de l'association sportive du lycée [13] et partant, la garantie de la mutuelle [12], d'ordonner leur mise hors de cause et de condamner Madame [K] au remboursement des sommes perçues.
[…] développement de l'éducation physique et du sport qui lui a donné son organisation actuelle selon des règles qui figurent aujourd'hui aux articles L. 522-1 et suivants du code de l'éducation . […] Une règle analogue est prévue pour la désignation des trois représentants des syndicats au conseil d'administration de l'UNSS ( article 11). […] la représentativité 1 R. 552 -1 du code de l'éducation . 2 Décret n° 2015-784. 2 étant alors appréciée en fonction du résultat des élections professionnelles au niveau académique. […] Sont uniquement en cause les chefs de compétence définis par les 1° et 2° de l'article R […]
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