Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019 - art. 4
Pour l'accès aux emplois de directeur général délégué et de directeur, il n'est pas exigé d'autres conditions que celles prévues pour les directeurs d'administration centrale.
[…] 4 . […] 5. L'article L. 518-4 du code monétaire et financier prévoit que la commission de surveillance de la Caisse est composée notamment : « 9° De deux membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, […] Aux termes de l'article L. 518 -11 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du 22 mai 2019 précitée : « La Caisse des dépôts et consignations est dirigée par un directeur général nommé pour cinq ans. / Le directeur général prête serment […]