Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Modifié par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 67
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la commission tient compte de la puissance économique déjà détenue dans la zone par l'entreprise qui sollicite une autorisation d'exploitation commerciale. Si sa part de marché, calculée en surface de vente, est susceptible de dépasser 50 % de la zone de chalandise après l'opération, la commission peut demander l'avis de l'Autorité de la concurrence.
Lorsqu'une commission départementale saisit l'Autorité de la concurrence, sa décision est suspendue à la remise de l'avis de l'autorité, qui, après réception de l'intégralité des pièces du dossier, dispose d'un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrés pour répondre. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, la commission peut valablement statuer.
[…] au titre de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] – les critères visés à l'article L. 752-6 du code de commerce ne figurent pas dans les motifs de la décision attaquée ; la CNAC a méconnu les articles L.752-6 et suivants du code de commerce , […] 6 . Aux termes de l'article L. 752 -20 du code de commerce : « Les décisions de la commission nationale (…) doivent être motivées conformément aux articles L […]
[…] Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-1 ; […] 1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. […] 6 Points 12 et suivants de l'avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009. […] 71. L'article 12 de la LREOM a également créé l'article L. 752-6-1 du code de commerce, […] Recommandation n° 6 : modifier la rédaction actuelle de l'article L. 752-27 du code de commerce afin de clarifier et de faciliter les conditions de mise en œuvre du pouvoir […] Effectifs salariés au 31 décembre 682 739 192 699 376 752 […] - SGM Manutention n° 11-D-01 Manutention 6 portuaire à La du 18 Réunion […] - société Atelier n° 12-D-06 9 aval à Saint-Pierre-et- Fer SARL du 26 Miquelon janvier 2012
[…] en cas de manquement, des sanctions et injonctions (articles L. 462-6 et L. 464-2 du code de commerce). 68. […] Les articles L. 462-1 et L. 462-5, […] IV du code de commerce). 71. L'article 12 de la LREOM a également créé l'article L. 752-6-1 du code de commerce, […] à travers celui de l'article L. 752-27 du même code (avis n° 13-A-20 du 7 novembre 201325). 2. […] 4711F, détail en magasin ESANE-INSEE Supermarchés Hypermarchés non spécialisé Effectifs salariés au 31 décembre 682 739 192 699 376 752 Frais de personnel (M€) 21 092 5 837 11 754 Frais de personnel / effectifs salariés 31 30 31 au 31 décembre (k€) […] n° 11-D-01 portuaire à La Manutention code de […] n° 12-D-06 aval à Saint-Pierre-et- code de