Entrée en vigueur le 1 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
Lorsque le chef d'établissement, saisi par écrit d'une demande de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il lui notifie sa décision motivée. Lorsque le chef d'établissement décide de saisir le conseil de discipline, il en informe préalablement le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie si l'élève a déjà fait l'objet, au cours de l'année scolaire, de la sanction prévue au 6° du I de l'article R. 511-13.
[…] Ce dernier était donc convoqué devant le conseil de discipline et cette convocation était accompagnée d'une mesure conservatoire puisqu'effectivement le chef d'établissement a décidé, […] et en vertu des articles R 511 -13, […] D 511 -25 à D 511 -27, […] du Code de l'éducation nationale, […] Ladite mesure conservatoire ne constituant en rien une sanction mais appelant justement à envisager ladite sanction audit conseil de discipline. […] Le chef d'établissement convoque dans les mêmes formes en l'application de l'article D511 -31 du code de l'éducation […]
Lire la suite…[…] dans l'attente de la tenue de ce conseil de discipline, et en vertu des articles R511-13, R 511-20, D 511-25 à D 511-27, D 511-31 à D 511-41, du Code de l'éducation nationale, d'envisager une mesure conservatoire. Ladite mesure conservatoire ne constituant en rien une sanction mais appelant justement à envisager ladite sanction audit conseil de discipline. […] Le chef d'établissement convoque dans les mêmes formes en l'application de l'article D511-31 du Code de l'éducation. […] La procédure devant le conseil de discipline au lycée. […] La procédure devant la commission disciplinaire est également strictement réglementée et est détaillée dans l'article D511-30 du Code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] — que les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles L. 141-5-1 et D. 511-30 à D. 511-43 du code de l'éducation dès lors qu'aucun dialogue sérieux ni aucune procédure disciplinaire n'ont été engagés préalablement à son exclusion ; […] Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; […] D E C I D E :
[…] o le délai de convocation de cinq jours avant la séance du conseil de discipline, prévu par les dispositions de l'article D. 511-31 du code de l'éducation n'a pas été respecté ; […] o la preuve n'est pas rapportée de l'information du directeur académique des services de l'éducation nationale, ainsi que le prévoit l'article D. 511-30 du code de l'éducation ; […] Après avoir effectué auprès de la rectrice de l'académie de Normandie le recours préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 511-49 du code de l'éducation, M me D épouse B demande au juge des référés, en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur, la suspension de cette décision.
[…] elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 511-20 du code de l'éducation dès lors qu'aucun élément ne leur a été donné concernant la régularité de la composition du conseil de discipline ; […] elles méconnaissent les dispositions de l'article R. D. 511-30 du code de l'éducation dès lors qu'il n'est pas établi que le directeur académique des services de l'éducation nationale a été préalablement informé ; […] O R D O N N E :
[…] et en vertu des articles R 511 -13, […] D 511 -25 à D 511 -27, […] du Code de l'éducation nationale, […] La juridiction administrative ne peut être régulièrement saisie qu'après mise en œuvre des dispositions précédentes. […] Le chef d'établissement convoque dans les mêmes formes en l'application de l'article D511 -31 du code de l'éducation . […] la personne éventuellement chargée d'assister celui-ci pour présenter sa défense la personne ayant demandé au chef d'établissement la composition de […]
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