Article R511-13 du Code de l'éducation
Article R511-12-1Article R511-13-1
Entrée en vigueur le 19 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-637 du 16 juillet 2026 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2026-637 du 16 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la prochaine rentrée scolaire.

Commentaires • 64

1. Commission éducative vs conseil de discipline
simonnetavocat.fr · 9 novembre 2026

R. 131-7 du code de l'éducation). Le conseil de discipline : ce qu'il peut prononcer Le conseil de discipline peut prononcer toutes les sanctions de l'article R. 511-13 du code de l'éducation (art. R. 511-27) : l'avertissement ; le blâme ; la mesure de responsabilisation, vingt heures au plus ; l'exclusion temporaire de la classe, huit jours au plus, l'élève restant accueilli dans l'établissement ; l'exclusion temporaire de l'établissement, huit jours au plus ; l'exclusion définitive de l'établissement. […]

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2. Conseil de discipline dans le secondaire et le supérieur : procédure, sanctions et recours.
Village Justice · 28 octobre 2026

[…] entré en vigueur le 4 juillet 2025, le code de l'éducation prévoit expressément que l'élève doit être informé du droit de garder le silence pour l'ensemble de la procédure (article R.511-12-1 du code de l'éducation), cela vaut également pour l'enseignement supérieur. (Conseil d'État, […] claire, précise, concise et complète mais également adaptée aux circonstances. […] L'article R.421-10, […] Pour les établissements du second degré, l'article R. 511-13 du code de l'éducation prévoit 6 sanctions : l'avertissement, le blâme, […] ne pouvant excéder huit jours, l'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. […] L'article R.811-13-1 du même code prévoit une échelle proche, […]

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3. Blocage d’un lycée : que dit la loi ?
leclubdesjuristes.com · 14 octobre 2026

Par ailleurs, les étudiants et les lycéens peuvent être poursuivis devant les institutions disciplinaires de leurs établissements respectifs pour avoir perturbé le déroulement du service public de l'éducation (Code de l'éducation, art. R. 421-10, 5°) ou de l'enseignement supérieur (Code de l'éducation, art. […] Les sanctions disciplinaires vont de l'avertissement à l'exclusion définitive de l'établissement (Code de l'éducation, art. R. 511-13) voire, pour les étudiants, jusqu'à l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur (Code de l'éducation, art. […] R. 811-13-1). […]

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Décisions • 410

[…] La clôture immédiate de l'instruction est intervenue, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, […] En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 511-14 du même code : » () dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, […] En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : " Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; […] 13. […]

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[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, […] Aux termes de l'article R. 511-13 du même code : « I.-Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes : (…) 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. […]

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[…] - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 511-13 du code de l'éducation. […] Aux termes de l'article D. 511-51 du même code : « La commission académique est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. / Elle comprend en outre cinq membres : / 1° Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; / 2° Un chef d'établissement ; […] Aux termes de l'article D. 511-52 du même code : « Sont applicables à la commission académique d'appel les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2026.

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Document parlementaire • 0

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