Article R511-18 du Code de l'éducation
Article R511-17Article R511-19
Entrée en vigueur le 15 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-926 du 12 juillet 2021 - art. 3

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Décisions • 18

[…] Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M lle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. […] Et aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code [relatif au règlement des questions de compétence, qui prévoient notamment le renvoi, au sein de l'ordre administratif, […] La sanction d'exclusion définitive encourue par les élèves des lycées de la défense est prononcée, en vertu des dispositions combinées des articles R. 511-17 et R. 511-18 du code de l'éducation, après proposition du conseil de discipline, […] Fait à Nantes, le 18 mai 2026.

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2. Tribunal administratif de Paris, 21 janvier 2025, n° 2434473

[…] Le président du tribunal a délégué à M me Le Roux, vice-présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article R. 511-17 du code de l'éducation : « Dans les lycées de la défense, les sanctions applicables aux élèves sont les suivantes : () / 7° L'exclusion définitive. () ». […] Et aux termes de l'article R. 511-18 du même code : « () L'autorité de tutelle dont dépend le lycée prononce la sanction mentionnée au 7° (de l'article R. 511-17). () ».

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3. Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 2011, n° 1102609Rejet

[…] Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; […] R.511-17 du code de l'éducation : « Dans les lycées de la défense, […] Des mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement peuvent également être prévues par le règlement intérieur » ; qu'aux termes de l'article R. 511-18 du même code : « Dans les lycées de la défense, le commandant du lycée prononce les sanctions relevant des deuxième à sixième alinéas de l'article R. 511-17.

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Document parlementaire • 0

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