Article R511-17 du Code de l'éducation
Article R511-15Article R511-18
Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-735 du 16 juin 2020 - art. 2

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Décisions • 31

[…] Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M lle Wunderlich, vice-présidente, […] Et aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code [relatif au règlement des questions de compétence, qui prévoient notamment le renvoi, au sein de l'ordre administratif, […] La sanction d'exclusion définitive encourue par les élèves des lycées de la défense est prononcée, en vertu des dispositions combinées des articles R. 511-17 et R. 511-18 du code de l'éducation, après proposition du conseil de discipline, par l'autorité de tutelle dont dépend le lycée.

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2. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 22 avril 2013, 11PA04171, Inédit au recueil LebonRejet

[…] qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de l'éducation : « L'infraction prévue dans la section 3 bis » Du bizutage « du livre II, […] qu'aux termes de l'article R. 425-16 du code de l'éducation : « Le règlement intérieur établi au sein de chaque lycée de la défense détermine notamment les règles de comportement et de discipline applicables aux élèves et définit leurs droits et obligations. […] qu'aux termes de l'article R. 511-17 du même code : " Dans les lycées de la défense, […] qu'aux termes de l'article 17 de l'arrêté du 21 mars 2006 susvisé : " (…) L'exclusion temporaire peut résulter d'une faute de comportement ou d'un manquement grave aux obligations de l'élève. / L'exclusion définitive d'un élève peut résulter : / – soit d'une faute particulièrement grave ; […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 21 janvier 2025, n° 2434473

[…] Le président du tribunal a délégué à M me Le Roux, vice-présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article R. 511-17 du code de l'éducation : « Dans les lycées de la défense, les sanctions applicables aux élèves sont les suivantes : () / 7° L'exclusion définitive. () ». […] Et aux termes de l'article R. 511-18 du même code : « () L'autorité de tutelle dont dépend le lycée prononce la sanction mentionnée au 7° (de l'article R. 511-17). () ».

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Document parlementaire • 0

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