[…] Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M lle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. […] La sanction d'exclusion définitive encourue par les élèves des lycées de la défense est prononcée, en vertu des dispositions combinées des articles R. 511-17 et R. 511-18 du code de l'éducation, après proposition du conseil de discipline, par l'autorité de tutelle dont dépend le lycée. […] Le présent litige relève en conséquence, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif d'Orléans, […]

[…] qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de l'éducation : « L'infraction prévue dans la section 3 bis » Du bizutage « du livre II, […] qu'aux termes de l'article R. 425-16 du code de l'éducation : « Le règlement intérieur établi au sein de chaque lycée de la défense détermine notamment les règles de comportement et de discipline applicables aux élèves et définit leurs droits et obligations. […] qu'aux termes de l'article R. 511-17 du même code : " Dans les lycées de la défense, […] qu'aux termes de l'article 17 de l'arrêté du 21 mars 2006 susvisé : " (…) L'exclusion temporaire peut résulter d'une faute de comportement ou d'un manquement grave aux obligations de l'élève. / L'exclusion définitive d'un élève peut résulter : / – soit d'une faute particulièrement grave ; […]