Article R511-1 du Code de l'éducation
Article D497-2Article R511-2
Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

Commentaires • 5

1. Dangerosité et droits fondamentaux : Dangerosité et milieu éducatif
www.revuedlf.com · 11 octobre 2020

L. 131-1 du Code de l'Éducation : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ». [8] Art. […] Rec., p. 49. [11] Sans prétention d'exhaustivité, on peut citer L. 312-13-1, L. 421-8 ou encore R. 421-47. [12] Sans prétention d'exhaustivité, on peut citer les articles L. 312-17-1-1, L. 312-6, ou encore R. 811-36. [13] Y. Buttner, A. […] [97] Il s'agissait de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1989. [98] Cf. supra. [99] Article L. 511-1 et s. et R. 511-1 et s. du Code de l'éducation. [100] Titre I, Livre V, deuxième partie du Code de l'éducation. [101] Ce changement est également perceptible dans l'historiographie de l'école. […]

 Lire la suite…

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°351582
Conclusions du rapporteur public · 6 juin 2014

Mais ces deux articles ne garantissent rien de tel : l'article L. 111-3 prévoit que les élèves font partie de la communauté éducative, et l'article L. 511-2 affirme leur liberté d'information et d'expression. […] Et la règle se trouve satisfaite puisque l'article R. 511-13 du code de l'éducation 8 énumère les sanctions susceptibles de leur être infligées : elles vont de l'avertissement à l'exclusion définitive. […]

 Lire la suite…

3. Base de données juridiques
weka.fr

Dans le respect des dispositions des articles R*. 222-19 et R. 222-19-3 du code de l'éducation, elle est activée par l'IA-Dasen en lien avec le recteur. […] et à les inscrire, le cas échéant, dans le règlement intérieur, en application de l'article R. 511-1 du code de l'éducation et de la circulaire n° 2000-106 du 11-7-2000, soumis à la délibération du conseil d'administration. 2.4.3 La mise à jour du PPMS

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 18

1. CAA de PARIS, 4ème chambre, 27 décembre 2017, 15PA03900, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1 et les dispositions réglementaires prises pour leur application s'appliquent aux établissements scolaires français à l'étranger qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 451-2. » ; […] L. 236-1, L. 511-1 et L. 511-2, ainsi que de la législation de l'Etat dans lequel l'établissement est situé. » ; qu'il résulte de ces dispositions que les articles R. 511-12 à D. 511-58 du code de l'éducation relatifs aux sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré, à la commission éducative, […] les auteurs de ces décisions ont fondé ces décisions sur les articles R. 511-1 à R. 511-53 du code de l'éducation relatifs au régime disciplinaire ; […]

 Lire la suite…

2. CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 22 novembre 2022, 20TL22967, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 2 juillet 2020 ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation, les obligations des élèves de l'enseignement primaire et secondaire " consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements ". […] notamment, précisées, en vertu de l'article R. 511-1 du même code, dans le règlement intérieur de chaque établissement. En vertu des articles R. 511-12 et suivants du même code, ces élèves s'exposent, en cas de manquement à leurs obligations, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Lyon, 3 mai 2012, n° 1003139Rejet

[…] 30-01-03 […] R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, […] qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : « Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes […] qu'aux termes de l'article R. 511-6 de ce code : « Le chef d'établissement et le conseil d'administration veillent, […] à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions définies par l'article L. 511-2. » ; que l'article R. 511-1 dispose que : « Les modalités d'exercice des libertés d'information, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48