Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Les modalités d'exercice des libertés d'information, d'expression et de réunion dont disposent les élèves des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements d'Etat d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation et des établissements d'enseignement du second degré relevant des communes ou des départements, ainsi que les obligations qui leur sont applicables, sont déterminées par le règlement intérieur de l'établissement.
Le règlement intérieur détermine également les modalités de la prise en charge progressive par les élèves de la responsabilité de certaines de leurs activités et les modalités de l'obligation d'assiduité à laquelle ils sont soumis.
Mais ces deux articles ne garantissent rien de tel : l'article L. 111-3 prévoit que les élèves font partie de la communauté éducative, et l'article L. 511-2 affirme leur liberté d'information et d'expression. […] Et la règle se trouve satisfaite puisque l'article R. 511-13 du code de l'éducation 8 énumère les sanctions susceptibles de leur être infligées : elles vont de l'avertissement à l'exclusion définitive. […]
Lire la suite…Dans le respect des dispositions des articles R*. 222-19 et R. 222-19-3 du code de l'éducation, elle est activée par l'IA-Dasen en lien avec le recteur. […] et à les inscrire, le cas échéant, dans le règlement intérieur, en application de l'article R. 511-1 du code de l'éducation et de la circulaire n° 2000-106 du 11-7-2000, soumis à la délibération du conseil d'administration. 2.4.3 La mise à jour du PPMS
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, […] qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, […] L. 511-3 à L. 511-4, […] L. 511-1 et L. 511-2, […] qu'il résulte de ces dispositions que les articles R. 511-12 à D. 511-58 du code de l'éducation relatifs aux sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré, […] les auteurs de ces décisions ont fondé ces décisions sur les articles R. 511-1 à R. 511-53 du code de l'éducation relatifs au régime disciplinaire ; […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 2 juillet 2020 ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation, les obligations des élèves de l'enseignement primaire et secondaire " consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements ". […] notamment, précisées, en vertu de l'article R. 511-1 du même code, dans le règlement intérieur de chaque établissement. En vertu des articles R. 511-12 et suivants du même code, ces élèves s'exposent, en cas de manquement à leurs obligations, […]
[…] 30-01-03 […] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. […] qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : « Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; […] que l'article L. 511-2 du même code dispose que : « Dans les collèges et les lycées, […] qu'aux termes de l'article R. 511-6 de ce code : « Le chef d'établissement et le conseil d'administration veillent, […] que l'article R. 511-1 dispose que : « Les modalités d'exercice des libertés d'information, […]
L. 131-1 du Code de l'Éducation : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ». [8] Art. […] Rec., p. 49. [11] Sans prétention d'exhaustivité, on peut citer L. 312-13-1, L. 421-8 ou encore R. 421-47. [12] Sans prétention d'exhaustivité, on peut citer les articles L. 312-17-1-1, L. 312-6, ou encore R. 811-36. [13] Y. Buttner, A. […] [97] Il s'agissait de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1989. [98] Cf. supra. [99] Article L. 511-1 et s. et R. 511-1 et s. du Code de l'éducation. [100] Titre I, Livre V, deuxième partie du Code de l'éducation. [101] Ce changement est également perceptible dans l'historiographie de l'école. […]
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