Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 modifiée par la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 et par la loi n° 2005-1270 du 30 décembre 2005 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, et notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié par le décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 et par le décret n° 2007-259 du 27 février 2007 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique (commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale) en date du 9 mai 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Participation des agents en fonction dans l'administration à des actions de formation professionnelle tout au long de la vie

Les agents civils contractuels auxquels est applicable le décret du 17 janvier 1986 susvisé, d'une part, et les ouvriers relevant du régime des pensions du décret susvisé du 5 octobre 2004 employés par l'Etat et ses établissements publics, ainsi que ceux employés par la société nationale Imprimerie nationale en application de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, d'autre part, bénéficient de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat détachés dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient de l'entretien de formation prévu à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé. Ils peuvent être admis à participer aux actions de formation organisées à l'initiative de l'administration ou de l'organisme employeur et relevant du chapitre II de ce décret.
L'agent admis à participer à l'une de ces actions est tenu de suivre l'ensemble des activités qu'elle comporte. Le temps qu'il y consacre est assimilé à un temps de service effectif.

L'admission d'un agent à l'une des formations inscrites au plan de formation de l'administration régi par le chapitre II du décret du 15 octobre 2007 susvisé peut être subordonnée à son engagement d'accomplir postérieurement à la formation une période de services effectifs dans l'une des administrations mentionnées à l'article L. 2 du code général de la fonction publique.
En cas de rupture de cet engagement du fait de l'intéressé, celui-ci doit rembourser sa quote-part des dépenses afférentes à l'action de formation qu'il a suivie et le montant de la rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante ; si une partie du temps de service dû au titre de cet engagement a été accomplie avant la rupture, le remboursement est ramené au prorata du temps de service restant à accomplir.
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'à des cycles de formation d'une durée supérieure à deux mois. Leurs conditions d'application sont précisées, selon le cas, par arrêté du ministre dont relève l'agent intéressé ou par décision de l'autorité compétente pour procéder à son recrutement. La durée de l'engagement de servir dans l'administration ne peut excéder deux ans. Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite d'un maximum de cinq années, dans le cas d'une action de formation d'un coût particulièrement élevé.

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°408129
Conclusions du rapporteur public · 17 septembre 2018

N° 408129 M. A... 7ème et 2ème chambres réunies Séance du 5 septembre 2018 Lecture du 17 septembre 2018 - C CONCLUSIONS M. Gilles PELLISSIER, rapporteur public L'intérêt de cette affaire relative aux modalités d'exercice du droit individuel à la formation tient moins aux règles que vous appliquerez qu'à ce que vous déciderez quant à leur fondement. Car ce dispositif créé par un décret (n° 2007-1942) du 26 décembre 2007 pour les agents non titulaires de l'Etat, qui pour l'essentiel renvoie au décret du 15 octobre 2007 instituant un tel droit pour les …

 Lire la suite…

2Enseignement : Personnel - Auxiliaires De Vie Scolaire - Statut. Perspectives.
M. Jean Launay · Questions parlementaires · 19 janvier 2016

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). La réflexion sur la professionnalisation des accompagnants, engagée en août 2013, a donné lieu à la création du métier d'AESH en juin 2014. Malgré le décret du 27 juin 2014 qui permet notamment l'accès à un contrat à durée indéterminée (CDI) au terme de 6 ans d'exercice en contrat à durée déterminée (CDD), le cadre professionnel des AESH demeure précaire. Ces personnels exercent souvent …

 Lire la suite…

3Enseignement : Personnel - Auxiliaires De Vie Scolaire - Statut. Perspectives.
M. Jean-René Marsac · Questions parlementaires · 24 novembre 2015

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Malgré le décret du 27 juin 2014 qui permet notamment l'accès à un contrat à durée indéterminée (CDI) au terme de 6 ans d'exercice en contrat à durée déterminée (CDD), le cadre professionnel des AESH demeure précaire. Ces personnels exercent souvent en CDD à temps partiel ou en contrat unique d'insertion (CUI). Les CDI sont encore trop minoritaires, et parmi eux, ceux à temps plein, …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 28 avril 2014, n° 1301901
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE C-D N°1301901 ___________ M me A Y ___________ M. Jurie Rapporteur ___________ M. Chassagne Rapporteur public ___________ Audience du 10 avril 2014 Lecture du 28 avril 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de C-D (2 e Chambre) 36-10-06-02 C Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2013, présentée par M me A Y, demeurant XXX ; M me Y demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2013 par laquelle le recteur de l'académie de C-D a procédé à son licenciement ; 2°) …

 Lire la suite…
  • Décret·
  • Justice administrative·
  • Enseignement·
  • Licenciement·
  • Période d'essai·
  • Recrutement·
  • Non titulaire·
  • Tiré·
  • Professeur·
  • Formation

2Tribunal administratif de Paris, 29 avril 2014, n° 1312926
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1312926 /2-3 N°1314486/2-3 ___________ M me Z X ___________ M. Y Rapporteur ___________ M me Perfettini Rapporteur public ___________ Audience du 3 avril 2014 Lecture du 29 avril 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (2 e section – 3 e chambre) 36-07-10 36-12-03-02 C Vu I°), sous le n° 1312926, la requête, enregistrée le 11 septembre 2013, présentée par M me Z X, demeurant XXX à Roissy-en-Brie (77680) ; M me X demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juin …

 Lire la suite…
  • Ville·
  • Justice administrative·
  • Décret·
  • Petite enfance·
  • Formation·
  • Certificat d'aptitude·
  • Régime de pension·
  • Non titulaire·
  • Contrats·
  • Droit public

3Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 décembre 2014, 14PA02956, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2014, présentée pour M me B… C…, demeurant…, par M e Thiant, avocat ; M me C… demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 1312926 /2-3 et 1314486/2-3 en date du 29 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 2013 par laquelle la ville de Paris a refusé de renouveler son contrat en qualité d'agent technique des écoles à son échéance le 31 août 2013 et la décision en date du 12 septembre 2013 par laquelle la ville de Paris a rejeté sa demande tendant …

 Lire la suite…
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Agents contractuels et temporaires·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Garanties et avantages divers·
  • Refus de renouvellement·
  • Fin du contrat·
  • Ville·
  • Décret·
  • Non titulaire·
  • Droit public
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.