Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Modifié par : Décret n°2026-136 du 27 février 2026 - art. 2
Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou tentative de fraude a, le cas échéant, été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du baccalauréat peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité d'un ou plusieurs ensembles d'épreuves ou d'évaluations, ou la nullité de la session d'examen. Un ensemble d'épreuves ou d'évaluations est constitué : soit des épreuves terminales, anticipées ou finales, soit des évaluations du contrôle continu ou du contrôle en cours de formation, de tout ou partie du cycle terminal, soit des épreuves de second groupe ou de contrôle. Toute sanction prononcée entraîne également l'annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.
La procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général est prévue aux articles D. 334-25 à R. 334-35 du Code de l'éducation. […] Partant, le recteur d'académie saisit la commission de discipline du baccalauréat par écrit. […] Enfin, il convient de préciser que la fraude implique nécessairement la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou tentative de fraude a été commise (Article D. 334-33 du Code de l'éducation). […]
Lire la suite…Tant que la procédure n'est pas achevée, le candidat ne peut pas se voir délivrer son relevé de notes car les notes appréciant ses mérites pourraient être faussées par une fraude qui fait l'objet de la procédure disciplinaire (Article D. 334-34 du code de l'éducation). […] Chacun des membres de la commission est tenu au secret des délibérations. […] Enfin, il convient de préciser que la fraude implique nécessairement la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou tentative de fraude a été commise (Article D. 334-33 du code de l'éducation). […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant que M. et M me C E demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du recteur de l'académie de Paris du 4 décembre 2014 réformant la décision de la commission de discipline du baccalauréat du 10 juillet 2014 prononçant à l'encontre de leur fils A la sanction de la privation de toute mention portée sur le diplôme pour lui substituer un blâme mais maintenant conformément aux dispositions de l'article D.334-33 du code de l'éducation la nullité de l'épreuve des travaux personnels encadrés au cours de laquelle la tentative de fraude a été commise; […] O R D O N N E
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 334-32 du code de l'éducation : « Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont : / 1° Le blâme ; […] Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée. » ; qu'aux termes de l'article D. 334-33 du même code : « Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, […] qu'aux termes de l'article R. 334-35 du même code : « Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. » ; […] D. […]
[…] Aux termes de l'article D. 334-25 du code de l'éducation : « Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat ». […] Aux termes de l'article D. 334-33 dudit code : » Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. […] D E C I D E :
Tant que la procédure n'est pas achevée, le candidat ne peut pas se voir délivrer son relevé de notes car les notes appréciant ses mérites pourraient être faussées par une fraude qui fait l'objet de la procédure disciplinaire (Article D. 334-34 du Code de l'éducation). […] Chacun des membres de la commission est tenu au secret des délibérations. […] Enfin, il convient de préciser que la fraude implique nécessairement la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou tentative de fraude a été commise (Article D. 334-33 du Code de l'éducation). […]
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