Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Modifié par : Décret n°2026-136 du 27 février 2026 - art. 3
Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat ou en vue d'en affecter les résultats, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du baccalauréat ou le recteur d'académie ait statué. En cas de nullité de l'épreuve, d'un ou plusieurs ensembles d'épreuves ou d'évaluations, ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par l'article D. 334-33, le recteur d'académie saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du baccalauréat, le recteur d'académie engage les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par les articles D. 334-28 à D. 334-30. Si la sanction prononcée en application de l'article D. 334-32 implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur d'académie retire le diplôme du baccalauréat et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
La procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général est prévue aux articles D. 334-25 à R. 334-35 du Code de l'éducation. […] Ces règles encadrent la procédure pendant et après l'épreuve. […] Tant que la procédure n'est pas achevée, le candidat ne peut pas se voir délivrer son relevé de notes car les notes appréciant ses mérites pourraient être faussées par une fraude qui fait l'objet de la procédure disciplinaire (Article D. 334-34 du Code de l'éducation). […]
Lire la suite…La procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général est prévue aux articles D. 334-25 à R. 334-35 du Code de l'éducation. […] Ces règles encadrent la procédure pendant et après l'épreuve. […] Tant que la procédure n'est pas achevée, le candidat ne peut pas se voir délivrer son relevé de notes car les notes appréciant ses mérites pourraient être faussées par une fraude qui fait l'objet de la procédure disciplinaire (Article D. 334-34 du Code de l'éducation). […]
Lire la suite…[…] — celle-ci est entachée d'un vice de procédure eu égard à l'irrégularité de la composition de la commission de discipline de l'académie de Créteil définie à l'article D. 334-26 du code de l'éducation ; — elle est également entachée d'un vice de procédure eu égard au fait qu'il n'est pas justifié que le recteur ait saisi le jury pour une nouvelle délibération, comme l'article D. 334-34 du code de l'éducation l'y oblige ; […] O R D O N N E
[…] C D Z […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 334-25 du code de l'éducation : « Dans chaque académie, […] qu'aux termes de l'article D. 334-31 dudit code : « (…) La commission de discipline du baccalauréat statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 334-34 : « Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat, […]
[…] La commission s'est réunie le 30 août 2023, dans les conditions prévues à l'article D. 334-31 du code de l'éducation. […] aucun des moyens invoqués, tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, du caractère antidaté de la décision, de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline et du non-respect de son quorum, de la méconnaissance de l'article D. 334-34 du code de l'éducation, de l'absence de matérialité de la fraude alléguée, de l'erreur manifeste d'appréciation quant à l'utilisation des documents litigieux et à l'intention frauduleuse, ainsi que du caractère disproportionné de la sanction, […]
L'article D. 334-32 du code de l'éducation gradue les sanctions : blâme, privation de mention, interdiction de subir tout examen conduisant au baccalauréat ou à un diplôme post-baccalauréat pour cinq ans au plus, interdiction de s'inscrire dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat. […] Elle ne l'a pas fait. […] C'est là le second acquis de la décision : seule l'épreuve de spécialité est anéantie, le recteur saisissant le jury d'une nouvelle délibération en application de l'article D. 334-34. […]
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