Article D334-34 du Code de l'éducation
Article D334-33Article R334-35
Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Modifié par : Décret n°2026-136 du 27 février 2026 - art. 3

Commentaires • 7

1. Fraude au bac : sanction entierement assortie du sursis
nausica-avocats.fr · 12 octobre 2026

L'article D. 334-32 du code de l'éducation gradue les sanctions : blâme, privation de mention, interdiction de subir tout examen conduisant au baccalauréat ou à un diplôme post-baccalauréat pour cinq ans au plus, interdiction de s'inscrire dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat. […] Elle ne l'a pas fait. […] C'est là le second acquis de la décision : seule l'épreuve de spécialité est anéantie, le recteur saisissant le jury d'une nouvelle délibération en application de l'article D. 334-34. […]

 Lire la suite…

2. Fraude au bac : sanction entierement assortie du sursis
nausica-avocats.fr · 11 septembre 2026

L'article D. 334-32 du code de l'éducation gradue les sanctions : blâme, privation de mention, interdiction de subir tout examen conduisant au baccalauréat ou à un diplôme post-baccalauréat pour cinq ans au plus, interdiction de s'inscrire dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat. […] Elle ne l'a pas fait. […] C'est là le second acquis de la décision : seule l'épreuve de spécialité est anéantie, le recteur saisissant le jury d'une nouvelle délibération en application de l'article D. 334-34. […]

 Lire la suite…

3. Suspicion de fraude au baccalauréat : comment se défendre devant la commission de discipline ?
Village Justice · 7 août 2024

La procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général est prévue aux articles D. 334-25 à R. 334-35 du Code de l'éducation. […] Ces règles encadrent la procédure pendant et après l'épreuve. […] Tant que la procédure n'est pas achevée, le candidat ne peut pas se voir délivrer son relevé de notes car les notes appréciant ses mérites pourraient être faussées par une fraude qui fait l'objet de la procédure disciplinaire (Article D. 334-34 du Code de l'éducation). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Melun, 3 novembre 2014, n° 1409351Rejet

[…] — celle-ci est entachée d'un vice de procédure eu égard à l'irrégularité de la composition de la commission de discipline de l'académie de Créteil définie à l'article D. 334-26 du code de l'éducation ; — elle est également entachée d'un vice de procédure eu égard au fait qu'il n'est pas justifié que le recteur ait saisi le jury pour une nouvelle délibération, comme l'article D. 334-34 du code de l'éducation l'y oblige ; […] O R D O N N E

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Lille, 15 juillet 2015, n° 1505780Rejet

[…] C D Z […] qu'en outre, en application de l'article D. 334-34 du code de l'éducation, il ne peut lui être délivré de relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du baccalauréat n'ait statué ; qu'enfin, le juge des référés ne peut prononcer une injonction qui aurait les mêmes effets qu'une annulation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 334-25 du code de l'éducation : « Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat. » ; […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de La Réunion, 23 janvier 2024, n° 2301545Rejet

[…] — les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, du caractère antidaté de la décision, de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline et du non-respect de son quorum, de la méconnaissance de l'article D. 334-34 du code de l'éducation, de l'absence de matérialité de la fraude alléguée, de l'erreur manifeste d'appréciation quant à l'utilisation des documents litigieux et à l'intention frauduleuse, […] la présidente de la commission de discipline du baccalauréat de l'académie de La Réunion a prononcé un blâme à son encontre, entraînant, en application de l'article D. 334-33 du code de l'éducation, la nullité de l'épreuve pour la candidate. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48