Entrée en vigueur le 26 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-903 du 23 juillet 2012 - art. 2
Lorsqu'elle accorde une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles définit les activités principales de l'accompagnant.
[…] 2 ° ou au 12° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351 -1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles ; […] Attendu que les articles D.351-16-2 et D.351-16 -3 du code de l'éducation […]
[…] [Adresse 2] […] En réplique, la MDPH des Côtes d'Armor, quoique régulièrement convoquée à l'audience par courrier recommandé avec accusé de réception délivré à personne le 16/01/2024, n'a pas comparu ni personne pour la représenter, […] Il résulte des dispositions de l'article L. 351-3 du Code de l'éducation, lorsque la CDAPH constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, […] En application des articles D. 351-16-1 et D. 351-16-2 du même code, […] Un compte rendu de bilan orthophonique du 02/02/2022 rédigé par Madame [F] [I], […]
[…] (spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire) […] demeurant [Adresse 2] […] Attendu qu'aux termes de l'article L.351-3 du code de l'éducation, […] Attendu que les articles D.351-16-2 et D.351-16-3 du code de l'éducation prévoient que l'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue, et qu'elle est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap ;
L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l'élève, c'est à l'école de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. L'article L. 351-3 du même code prévoit que les élèves en situation de handicap peuvent se voir attribuer une aide humaine individuelle ou mutualisée. […] référencée dans l'article D. 351-16-1 du code de l'éducation, […]
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