Article D351-16-3 du Code de l'éducation
Article D351-16-2Article D351-16-4
Entrée en vigueur le 13 décembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1484 du 11 décembre 2014 - art. 1

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Décisions • 59

1. Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 17 juillet 2024, n° 24/00150

[…] (spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire) […] Attendu qu'aux termes de l'article L.351-3 du code de l'éducation, […] la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en arrête le principe et en précise les activités principales ;Attendu que conformément aux dispositions des articles D.351-16-1 et suivants du code de […] Attendu que les articles D.351-16-2 et D.351-16-3 du code de l'éducation prévoient que l'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue, et

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2. Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 23 mai 2024, n° 24/00049

[…] (spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire) […] Attendu qu'aux termes de l'article L.351-3 du code de l'éducation, […] Attendu que les articles D.351-16-2 et D.351-16-3 du code de l'éducation prévoient que l'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue, et qu'elle est apportée par un accompagnant

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3. Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 4 juillet 2024, n° 24/00308

[…] Le 04 avril 2024, Monsieur [N] [Y] et Madame [D] [Z] épouse [Y] ont saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours en contestation de la décision du président de la commission des droits et de l'autonomie de la Maison départementale des personnes handicapées de la Loire, […] Aux termes de l'article L.351-3 du code de l'éducation, […] Les articles D.351-16-2 et D.351-16-3 du code de l'éducation prévoient que l'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue, […] — Du 01 septembre 2025 au 03 juillet 2026 ;

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