Entrée en vigueur le 26 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-903 du 23 juillet 2012 - art. 2
Il cite l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quelles que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie » (Motifs de la décision). […] La compensation par des moyens spécifiques n'intervient qu'en cas d'insuffisance de cette première réponse. […] Il se réfère à l'article D351-16-4 du code de l'éducation qui définit l'aide individuelle comme destinée aux élèves « qui requièrent une attention soutenue et continue » (Motifs de la décision). […]
Lire la suite…Conformément à l'article R.541-1 du Code de la sécurité sociale, l'AEEH est attribuée lorsque le taux d'incapacité atteint au moins 80%, […] L'application du guide-barème annexé au Code de l'action sociale et des familles (annexe 2-4) soulève régulièrement des difficultés d'interprétation. […] Les tribunaux ordonnent fréquemment, en application de l'article R.142-16 du Code de la sécurité sociale, […] psychomoteurs, ergothérapiques et le GEVA-Sco (Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation). […] La jurisprudence distingue clairement l'AESH individualisé, réservé aux élèves nécessitant une attention soutenue et continue (article D.351-16-4 du Code de l'éducation), […]
Lire la suite…[…] (spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire) […] Attendu qu'il ressort des articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l'action sociale et des familles et L.351-1 du code de l'éducation, […] Attendu que les articles D.351-16-2 et D.351-16-3 du code de l'éducation prévoient que l'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue, et qu'elle est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap ;Attendu que selon l'article D.351-16-4 du code de l'éducation, […]
[…] [Localité 4] […] [16] […] Au titre des droits à compensation pour l'élève en situation de handicap, l'article D 351-5 du code de l'éducation prévoit qu'un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, […] Dans ce cadre, les articles D351-6 et D 351-7 du même code précisent que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation (…) et, […] En application de l'article D351-16-1 du code de l'éducation, […] En application de l'article D351-16-4 du code de l'éducation, […]
[…] [Localité 4] […] En réplique, la MDPH des Côtes d'Armor, quoique régulièrement convoquée à l'audience par courrier recommandé avec accusé de réception délivré à personne le 16/01/2024, […] Il résulte des dispositions de l'article L. 351-3 du Code de l'éducation, […] L'article D. 351-16-4 du même code dispose pour sa part que l'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, […] M. et Mme [R] seront renvoyés devant les services de la MDPH afin de déterminer avec l'organisme la quotité horaire et les activités principales de l'accompagnant en application de l'article D. 351-16-2 du Code de l'éducation (CA Grenoble, 6 juillet 2023, […]
Il cite l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que “la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quelles que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie” (Motifs de la décision). […] La compensation par des moyens spécifiques n'intervient qu'en cas d'insuffisance de cette première réponse. […] Il se réfère à l'article D351-16-4 du code de l'éducation qui définit l'aide individuelle comme destinée aux élèves “qui requièrent une attention soutenue et continue” (Motifs de la décision). […]
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