Le tribunal a octroyé une AESH individualisée sur la totalité du temps scolaire jusqu'au 31 août 2028, condamné la MDPH aux dépens et à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné l'exécution provisoire, tout en rejetant la demande de complément de catégorie 4. […] L'aide individuelle se démontre par le croisement du certificat médical et du Gevasco L'aide individuelle répond aux besoins des élèves qui requièrent une attention soutenue et continue et n'est accordée que lorsque l'aide mutualisée ne permet pas d'y répondre, les deux ne pouvant se cumuler (articles D. 351-16-1 et D. 351-16-4 du code de l'éducation). La MDPH opposait le Gevasco, qui portait de nombreuses activités réalisées seul et sans difficulté. Le tribunal ne s'arrête pas à la grille.

Il cite l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que “la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quelles que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie” (Motifs de la décision). […] La compensation par des moyens spécifiques n'intervient qu'en cas d'insuffisance de cette première réponse. […] Il se réfère à l'article D351-16-4 du code de l'éducation qui définit l'aide individuelle comme destinée aux élèves “qui requièrent une attention soutenue et continue” (Motifs de la décision). […]