Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 62
Outre les ressources prévues à l'article L. 719-4, les ressources de la communauté d'universités et établissements proviennent des contributions de toute nature apportées par les membres. La communauté d'universités et établissements peut percevoir directement les droits d'inscription aux formations pour lesquelles elle est accréditée.
le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et l'article L. 112-1 du code de la recherche. […] L. 123-3 du code de l'éducation et l'article L. 112-1 du code de la recherche. […] Les communautés d'universités et établissements (COMUE) Les COMUE sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel régis par les dispositions codifiées de l'article L. 718-7 du code de l'éducation à l'article L. 718-15 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Article D711-4 Le statut d'école française à l'étranger fixé par l'article L. 718-1 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, […] 4° Ecole française de Rome ; 5° Institut français d'archéologie orientale du Caire. […] Article D711-5 Le statut d'école normale supérieure fixé par l'article L. 716-1 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, […] 3° Ecole normale supérieure de Lyon ; 4° Ecole normale supérieure de Rennes. […] Article D711-6 Le statut de communauté d'universités et établissements prévu par les articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation s'applique aux établissements suivants : 1° (Abrogé) ; […] 14° (Abrogé) ; 15° (Supprimé) ; 16° (Abrogé) ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions de l'article 117 de la loi du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche : « I. – Les établissements publics de coopération scientifique créés conformément à l'article L. 344-4 du code de la recherche, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, […] dans un délai d'un an à compter de la même date, les nouveaux statuts de l'établissement pour les mettre en conformité avec les articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi. […] 15. […]
[…] Audience du 15 décembre 2015 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 718-8 du code de l'éducation, […] Ces modifications sont approuvées par décret. » ; qu'aux termes de l'article 117 de la loi du 22 juillet 2013 précitée : « I.-Les établissements publics de coopération scientifique créés conformément à l'article L. 344-4 du code de la recherche, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, […] dans un délai d'un an à compter de la même date, les nouveaux statuts de l'établissement pour les mettre en conformité avec les articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi » ;
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 117 de la loi du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche : « I. – Les établissements publics de coopération scientifique créés conformément à l'article L. 344-4 du code de la recherche, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, […] dans un délai d'un an à compter de la même date, les nouveaux statuts de l'établissement pour les mettre en conformité avec les articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi. […] 15. […]
[…] 7 janvier 1932, Sieur Delbos, publié au recueil Lebon, p. 15. 3 De nos jours, le principe de gratuité de l'enseignement scolaire est inscrit aux articles L. 132-1 9 et L. 132-2 10 du code de l'éducation. […] Ass., 5 décembre 1997, Union régionale des organismes de gestion […] Plus récemment, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a institué les communautés d'universités et établissements (COMUE) et prévu que ces établissements pourraient percevoir directement les droits d'inscription aux formations pour lesquelles ils sont accrédités (article L. 718- 15 du code de l'éducation).
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