Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Le président du jury de l'examen ou du concours est informé par le service organisateur de ce dernier des aménagements dont ont bénéficié les candidats concernés, dans le respect de la règle d'anonymat des candidats. Il informe, le cas échéant, les membres du jury des aménagements mis en œuvre.
[…] l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation. […] La réglementation relative aux aménagements d'examens et concours de l'enseignement scolaire relève des articles D . 351-27 à D .351-31 du code de l'éducation et la réglementation relative aux aménagements des examens et concours de l'enseignement supérieur relève des articles D. 613 -26 à D. 613-30 […]
Lire la suite…L'article D. 112-1 du code de l'éducation dispose que les candidats aux concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions, en ce qui concerne l'enseignement supérieur, définies par les articles D. 613-26 à D. 613-30 du code de l'éducation et la circulaire no 2011-220 du 27 décembre 2011. […] La décision concernant les aménagements accordés est prise par l'autorité responsable de l'organisation du concours, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, […] Aux termes de l'article D . 112-1 de ce code : « Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, […] dans les conditions définies aux articles D . 351-27 à D . 351-32 en ce qui concerne l'enseignement scolaire et aux articles D. 613 -26 à D. 613-30 en ce qui concerne l'enseignement supérieur. / Ces aménagements portent sur tous les examens ou concours […]
[…] Audience du 14 février 2018 Lecture du 7 mars 2018 _________ 30-01-04-01 30-01-04-03 30-01-05-01 C+ […] - le code de l'éducation, notamment son article L. 112-4, ses articles D. 613-26 à D. 613-30 et son article D. 613-31, […] D E C I D E :
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L.123-4-2, D 613-26, D 613-30, 2111-1 du code de l'éducation relatives aux adaptations et aménagement de la scolarité des étudiants en situation de handicap. […] O R D O N N E :
Tout d'abord, il s'appuie sur les dispositions du code de l'éducation, notamment les articles D. 643-27 à D. 643-32, qui régissent l'organisation des examens et la délivrance des diplômes du brevet de technicien supérieur. […] Enfin, le tribunal examine les dispositions précises concernant les aménagements d'épreuves pour les candidats en situation de handicap, telles que définies par les articles D. 613-26 à D. 613-30 du code de l'éducation. […] Enfin, elle souligne l'importance du respect des décisions d'aménagement pour assurer une évaluation équitable des compétences des candidats, conformément aux principes fondamentaux de justice et d'inclusion portés par le code de l'éducation. […]
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