Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Les études, les expériences professionnelles et les acquis personnels peuvent être validés en vue de l'accès aux différents niveaux des formations post-baccalauréat dispensées par un établissement relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par les articles D. 613-39 à D. 613-50, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.
[…] aux présidentes et présidents, directrices générales et directeurs généraux d'établissement public à caractère scientifique et technologique, aux directrices et directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation Références : articles […] L. 111-1, L. 141-1, D. 321-13 du code de l'éducation ; […] Il s'engage à répondre à toute demande des autorités académiques concernant la communication d'un extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire (télé service accessible sur : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20). b. […] V - La valorisation de l'engagement des réservistes Conformément aux articles L. 335-5, L. 613-3 et D. 613-38 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…. 🔍 Petit point de clarification (essentiel avant de candidater) : ✅ Le diplôme national de Master 2 (conférant le grade de Master) - Accessible aux titulaires d'un Master 1 (voie classique) ou aux personnes ayant obtenu une validation des acquis professionnels et personnels (VAPP) - Délivré par une université ou une grande école référencée à l'article D612-34 du code de l'éducation - Correspond à 120 crédits européens obtenus au-delà du grade de licence - Diplôme national, […] pratique juridique, etc.) → procédure de VAPP 👉 La VAPP n'est pas une voie dérogatoire “au rabais” : c'est une procédure légale (encadrée par les articles […] D613-38 et suivants du code de l'éducation), exigeante, […]
Lire la suite…[…] — le rapport de M me D, […] D'autre part, aux termes de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence : « Dans les conditions définies à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, les étudiants désirant s'inscrire dans des formations universitaires conduisant au diplôme de licence doivent justifier : () 4° Soit de l'une des validations prévues aux articles L. 613-3, […] dans des conditions définies par décret, en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ». L'article D. 613-38 du même code dispose que : « Les études, […] dans les conditions fixées par les articles D. 613-39 à D. 613-50, […]
[…] qu'il entendait être autorisé à s'inscrire dans cette formation, après validation de ses expériences professionnelles ou de ses acquis personnels, au sens des dispositions des articles L. 613-5 et D. 613-38 et suivants du code de l'éducation ; […] au titre de l'année universitaire 2014/2015, un dossier de demande de validation, dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article D. 613-43 du code de l'éducation ; qu'il ne peut donc se prévaloir de l'existence d'une décision administrative lui refusant son inscription au sein du master 2 professionnel mention « contentieux des affaires », au titre de cette année ; que, […]
[…] au niveau national, la subordination de l'admission en deuxième année de licence de sociologie avec option « accès santé » à la validation préalable d'une première année de licence de sociologie avec option « accès santé » et que l'article D. 613-38 du code de l'éducation prévoit une validation des acquis universitaires ; l'université aurait dû déterminer si la validation de ses études antérieures pouvait lui conférer un niveau et des acquis équivalents à ceux résultant du suivi d'une première année de licence « accès santé » en sociologie ; elle remplit les conditions posées par le droit national, notamment l'article L. 631-1-1 du code de l'éducation, […] O R D O N N E :
I – Un champ d'application différencié selon les paragraphes de l'article L. 612-3 du Code de l'éducation Certains paragraphes de l'article L. 612-3 sont exclusivement applicables aux formations initiales du premier cycle. […] au diplôme national de licence, s'agissant des dispositions actuelles, ou, […] l'article 9 de l'arrêté du 1er août 2011) ; (4) les candidats qui ont obtenu une validation d'études, expériences professionnelles ou acquis personnels en application des dispositions des articles D. 613-38 à D. 613-50 du Code de l'éducation. […] Sans être exhaustif, nous renvoyons, […] de façon plus spécifique, pour les titulaires d'un BTS, l'article D. 643-35 du Code de l'éducation. […] D. 613-39, […]
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