Article D613-39 du Code de l'éducation
Article D613-38Article D613-40
Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

Commentaire • 1

1. Que faire avec Parcoursup ?
lacour-avocat.fr · 31 août 2026

[…] acquis personnels pour accéder à différents niveaux de formations post-baccalauréat. L'article D. 613-39 prévoit que cette validation peut permettre d'accéder directement à une formation dispensée par l'établissement. […] Code de l'éducation — Articles D. 613 -38 à D. 613 -50 sur la validation pour l'accès aux formations supérieures Quatrième porte : changer la modalité, […] Une proposition à Lille ne ferme pas nécessairement le réexamen L'article D […]

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Décisions • 27

1. Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 28 octobre 2022, n° 2206797Rejet

[…] — le rapport de M me D, […] Selon les dispositions de l'article L. 613-5 du code de l'éducation : « Les études, les expériences professionnelles, […] dans des conditions définies par décret, en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ». L'article D. 613-38 du même code dispose que : « Les études, les expériences professionnelles et les acquis personnels peuvent être validés en vue de l'accès aux différents niveaux des formations post-baccalauréat dispensées par un établissement relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par les articles D. 613-39 à D. 613-50, […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 14 novembre 2014, n° 1425891Rejet

[…] qu'il entendait être autorisé à s'inscrire dans cette formation, après validation de ses expériences professionnelles ou de ses acquis personnels, au sens des dispositions des articles L. 613-5 et D. 613-38 et suivants du code de l'éducation ; […] D. 613-39 à D. 613-50, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières » ; qu'aux termes de l'article D. 613-43 du même code : « Un dossier de demande de validation est présenté par chaque candidat auprès de l'établissement ou des établissements dispensant la formation qu'il souhaite suivre. / La liste des pièces à fournir et la date limite du dépôt des candidatures sont fixées annuellement, pour chaque formation ou concours, […]

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 13 juin 2024, n° 2303393Rejet

[…] — le code de l'éducation ; […] Aux termes des dispositions de l'article D. 613-38 du code de l'éduction : « Les études, les expériences professionnelles et les acquis personnels peuvent être validés en vue de l'accès aux différents niveaux des formations post-baccalauréat dispensées par un établissement relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par les articles D. 613-39 à D. 613-50, […] D. […]

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Document parlementaire • 0

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