Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
La validation permet soit d'accéder directement à une formation dispensée par l'établissement et conduisant à la délivrance d'un diplôme national ou d'un titre dont l'obtention est réglementée par l'Etat, soit de faire acte de candidature au concours d'entrée dans un établissement. Un candidat ne peut être admis que dans l'établissement qui a contrôlé, dans les conditions prévues à l'article D. 613-44, son aptitude à suivre une des formations qu'il dispense.
Dans les formations, dont le nombre d'étudiants est limité par voie législative ou réglementaire, la validation ne peut dispenser les candidats de satisfaire aux épreuves organisées en vue de limiter les effectifs.
[…] — le rapport de M me D, […] Selon les dispositions de l'article L. 613-5 du code de l'éducation : « Les études, les expériences professionnelles, […] dans des conditions définies par décret, en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ». L'article D. 613-38 du même code dispose que : « Les études, les expériences professionnelles et les acquis personnels peuvent être validés en vue de l'accès aux différents niveaux des formations post-baccalauréat dispensées par un établissement relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par les articles D. 613-39 à D. 613-50, […]
[…] qu'il entendait être autorisé à s'inscrire dans cette formation, après validation de ses expériences professionnelles ou de ses acquis personnels, au sens des dispositions des articles L. 613-5 et D. 613-38 et suivants du code de l'éducation ; […] D. 613-39 à D. 613-50, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières » ; qu'aux termes de l'article D. 613-43 du même code : « Un dossier de demande de validation est présenté par chaque candidat auprès de l'établissement ou des établissements dispensant la formation qu'il souhaite suivre. / La liste des pièces à fournir et la date limite du dépôt des candidatures sont fixées annuellement, pour chaque formation ou concours, […]
[…] — le code de l'éducation ; […] Aux termes des dispositions de l'article D. 613-38 du code de l'éduction : « Les études, les expériences professionnelles et les acquis personnels peuvent être validés en vue de l'accès aux différents niveaux des formations post-baccalauréat dispensées par un établissement relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par les articles D. 613-39 à D. 613-50, […] D. […]
[…] acquis personnels pour accéder à différents niveaux de formations post-baccalauréat. L'article D. 613-39 prévoit que cette validation peut permettre d'accéder directement à une formation dispensée par l'établissement. […] Code de l'éducation — Articles D. 613 -38 à D. 613 -50 sur la validation pour l'accès aux formations supérieures Quatrième porte : changer la modalité, […] Une proposition à Lille ne ferme pas nécessairement le réexamen L'article D […]
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