Tribunal de commerce / TAE de Lille, 31 mars 2022, n° 2022002933

TCOM Lille 31 mars 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Offre financière et engagement de maintien de l'emploi
Le tribunal a jugé que l'offre de CEMA BOIS DE L'ATLAS était la plus favorable sur le plan financier et social, permettant un meilleur désintéressement des créanciers.
Rejeté
Caractère indissociable des offres
Le tribunal a constaté que les offres indissociables ne permettaient pas de garantir le maintien de l'emploi et l'apurement du passif de manière satisfaisante.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a rendu un jugement de cession des actifs et activités de la société Meubles N, en redressement judiciaire. Après avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire et désigné divers administrateurs et mandataires judiciaires, le tribunal a examiné les offres de reprise. La société Meubles N, leader français du meuble en kit d'entrée de gamme, a subi des difficultés financières exacerbées par la crise sanitaire et la pression des fournisseurs et clients principaux. Trois offres de reprise ont été finalisées, dont celle de CEMA Bois de l'Atlas, filiale du Groupe Safari, qui a été retenue pour sa solidité financière et son projet industriel à long terme. Le tribunal a ordonné la cession des actifs et activités à CEMA Bois de l'Atlas pour un montant de 4,9 millions d'euros, avec une entrée en jouissance fixée au 1er avril 2022. Le jugement a pris en compte les critères de l'article L.642-1 du Code de Commerce, notamment le maintien de l'emploi, l'apurement du passif et le maintien de l'activité. Le tribunal a également prononcé l'inaliénabilité des actifs cédés pour dix ans conformément à l'article L.642-10 du Code de Commerce et a maintenu les administrateurs et mandataires judiciaires dans leurs fonctions.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, 31 mars 2022, n° 2022002933
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2022002933

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure WAREMBOURGNicolas PELLETIERMarine GUILLEMINLaurence D'HERBOMEZThibaut LECRENAISDominique WAYMELGérard COHENAurélien BARRIERalph BLINDAUERDavid AMIACHEric FORGEOISMartine MESPELAEREEric FILLIATRERudy OUAKRATHubert DE FREMONT

Texte intégral

2022002933

N° PC: 2021/444

ZB /

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

JUGEMENT DU 31/03/2022

JUGEMENT DE CESSION DES ACTIFS ET ACTIVITES DE LA SOCIETE MEUBLES

N, […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: Monsieur AZ VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur X

DELEMAZURE, Juges,

Greffier d’audience : Maître AJ HOUZE de L’AULNOIT.

Ministère Public : Monsieur BK BL Substitut de Monsieur le Procureur de la République

Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au Greffe le 31/03/2022, (date indiquée à l’issue des débats) par Monsieur AZ VERHASSELT, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître AJ HOUZE de l’AULNOIT, Greffier associé.

Par jugement du 2 décembre 2021, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société MEUBLES N. et a désigné :

Monsieur CQ-CR CS, en qualité de Juge-Commissaire.

Monsieur BG BP, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

●

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES. prise en la personne de Maître

●

F L, en qualité de Co Administrateur Judiciaire.

La SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER, prise en la personne de Maître J LABIS. en qualité de Co Administrateur Judiciaire,

La SELARL PERIN BORKOWIAK. prise en la personne de Maître Yvon PERIN. en qualité

•

de Co Mandataire Judiciaire,

La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES. prise en la personne de Maître BN

●

BO, en qualité de Co Mandataire Judiciaire,

Par ordonnance du 31 décembre 2021, Monsieur le Président du Tribunal a nommé Monsieur Y

BF en qualité de Juge-Commissaire, en remplacement de Monsieur CQ-CR CS.

Par jugement du 5 janvier 2022, le Tribunal a maintenu la fin de la période d’observation au 2 juin 2022 et a invité les parties à se présenter à l’audience du 2 février 2022.

Par jugement du 2 février 2022. le Tribunal a maintenu la fin de la période d’observation au 2 juin 2022 et a invité les parties à se présenter à l’audience du 16 mars 2022 afin de permettre l’examen des offres de reprise formulées.

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Dénomination sociale MEUBLES N

N° de RCS 323 140 392

Date d’immatriculation 27/11/1981

{

Date de début d’activité 01/09/1981

Fabrication d’autres meubles et industries connexes de Code APE NAF l’ameublement (3109B)

Forme SA à conseil d’administration

Capital social 10 000 000,00 €

Président M. M N

Directeur Général M. CQ-CT CU

Mobilier. fabrication et négoce de gros, demi-gros et détail de tous mobiliers. meubles cuisines, réparation de tels Activité mobiliers, fabrication et négoce de tous accessoires des mobiliers en France et à l’étranger, transport routier de marchandises.

La SA Meubles N est la principale société d’un groupe familial fondé en 1909 par O N, spécialisé dans l’assemblage, la fabrication et le négoce de gros, demi-gros et détail de meubles.

L’ensemble du Groupe N est contrôlé par les membres de la famille N, directement ou par l’intermédiaire de plusieurs sociétés familiales.

Depuis sa création en 1981, la SA Meubles N exploite un fonds de commerce donné en location gérance par la SA des Anciens Etablissements O N : elle déploie alors des moyens industriels, des marchés et capte une clientèle de grands donneurs d’ordre et internationale qui modifient la dimension du groupe familial, le chiffre d’affaires passant d’environ 10m€ dans les années 80 à 156m€ avant la crise sanitaire.

L’activité est exercée à Pérenchies, berceau du groupe familial, puis dans d’autres communes du Nord (Lompret, Linselles et Deûlémont) où des bâtiments industriels et logistiques sont construits. En 2006, le groupe N acquiert un site industriel situé à Nersac (Charente).

Le groupe développe enfin une activité de négoce en Asie à travers sa filiale chinoise Cal Scan et construit une usine au Vietnam (filiale vietnamienne dénommée MDV) dont la production complète celles des établissements français.

La société Meubles N est positionnée sur le secteur du meuble en kit d’entrée de gamme, segment où elle est leader sur le marché français du meuble en kit. Elle réalise en 2020 près de 70% de son chiffre d’affaires en France et 30% à l’international, dont 22% en Europe. Ses 3 principaux clients sont Conforama. Leroy Merlin et But. qui représentent près de 50% de son chiffre d’affaires.

Au 1er mars 2022, le groupe emploie 716 salariés en France, au sein de la SA Meubles N. et près de 190 salariés en Asie au sein de ses filiales.

Les performances financières de la société Meubles N peuvent se résumer comme suit sur les 5 derniers exercices clos :

Exercice clos Exercice clos le Exercice clos le Exercice clos le Exercice clos le 30/11/2021 m€ le 30/11/2020 30/11/2017 30/11/2018 30/11/2019 (Projet)

12 mois 12 mois 12 mois 12 mois Durée 12 mois

112.7 105.7 Chiffre d’affaires 167,7 158,1 156,0

CA mensuel moyen 9.4 13,2 8.8 14 13

Résultat d’exploitation (12.1) (1,7) (8.1) (8.6) (5.7)

0,6 Résultat financier 0 0,1 (0.2)

(8.6) (1,7) Résultat courant (5,8) (7.5) (12,3)

Page 2 sur 36

Résultat exceptionnel 0,6 0.2 0,6 (3.2) 0.1

Impôt sur les sociétés 0,1 0,1

(9.1) (8,5) Résultat net (1,2) (6.9) (12.2)

Capitaux propres 27,1 36,5 11,8 (0.5) 20,2

Les causes des difficultés rencontrées par la société sont les suivantes :

A compter de 2017, la société Meubles N a dû faire face aux difficultés d’un de ses principaux donneurs d’ordre, le groupe Conforama, avec lequel elle réalisait près de 35% de son chiffre d’affaires.

Cette situation a conduit, alors qu’une part importante du financement de Meubles N reposait sur du financement factor, à une chute drastique des lignes de couverture consenties par les assureurs crédits.

Dans le contexte de la crise sanitaire, et alors que la situation de Conforama a finalement trouvé une issue avec le rachat de Conforama France par l’actionnaire de But, Meubles N a pu conclure un accord avec ses créanciers, prévoyant :

a) Le déblocage au bénéfice de Meubles N d’un PGE d’un montant de 30 m€. b) L’aménagement des dettes existantes.

Si cet accord avec les créanciers a permis de poursuivre l’activité, la société a continué d’évoluer dans un secteur difficile et de faire face : A une concurrence principalement venue de l’Est de l’Europe avec des coûts de main d’œuvre plus faibles;

A des fournisseurs d’agglomérés détenant le pouvoir de négociation, soit par leur propre taille, soit du fait d’une situation d’oligopole ayant de ce fait seuls le contrôle des prix et même des quantités :

A des clients principaux de la distribution spécialisés et du bricolage de grande taille, devant eux-mêmes maintenir une forte compétitivité prix, avec lesquels le pouvoir de négociation demeure limité, tandis qu’il apparaît, alors que Conforama France et But se sont rapprochées, difficile de réduire réellement le poids de ce client principal: A une visibilité du volume de commandes relativement courte alors que le cycle de production connait une certaine inertie.

Cette situation rendant indispensable un renforcement des fonds propres que les actionnaires actuels n’avaient pas les moyens de réaliser, la société a poursuivi activement une recherche d’adossement avec un/des partenaires financiers et/ou industriels.

A l’issue du premier confinement, du fait de son positionnement, Meubles N a subi la pénurie de matière première (aggloméré notamment) ainsi que la hausse des prix et n’a pu profiter des évolutions favorables du marché (1), le plan de retournement élaboré par l’ancienne direction n’ayant pu être totalement mis en œuvre et se révélant inopérant à retourner la société (2). Certaines orientations de

l’ancienne direction se révélant erronées et conduisant à une aggravation des difficultés (3), le conseil

d’administration et la nouvelle direction ont pris des mesures qui n’apparaissent cependant pas suffisantes pour éviter un état de cessation des paiements et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (4).

Compte tenu des prévisions de trésorerie établies et de l’impossibilité d’un soutien des actionnaires pour financer la poursuite d’activité, la présentation d’un plan de redressement est apparue inenvisageable.

Les Administrateurs Judiciaires ont donc lancé, après information régulière des différents CSE, dès le 21 décembre 2021 sur demande du Management de la société Meubles N, un appel d’offres de cession.

La date limite de dépôt des offres a été fixée au 21 janvier 2022 à 18h00.

Page 3 sur 36

Sont compris dans le périmètre de cet appel d’offres : Les actifs et activités des sites du Nord et de Charente,

Les actifs immobiliers propriété de la société Meubles N, Les titres de la filiale chinoise Cal-Scan (négoce), qui détient elle-même les titres de la filiale

vietnamienne MDV (fabrication), dont la valorisation se situe entre 6,6m€ et 10,1m€ (selon le rapport KMG)

L’appel d’offres de cession a suscité 21 marques d’intérêt et 6 offres de reprise. déposées au greffe du tribunal et adressées aux parties.

Au 21 janvier 2022, les offres formulées, en leur version initiale, sont résumées ci-dessous:

[…]

Ensemble des Ensemble des Ensemble des actifs et Ensemble des actifs et Ensemble des actif’s Actifs actifs et activités activités des activités des actifs et Périmètre de industriels activités du sites du Nord des sites du Nord sites du Nord activités des isolés et droit l’offre site de Nersac et de Nersac Titres et de Nersac sites du Nord Titres attachés Titres Calscan Titres Calscan et […]

Ensemble du Effectif 60 salariés 353 salariés 0 440 salariés 250 salariés personnel repris

Prix proposé 23 kt 150 K€ 4.900k€ 380 k€ 500 K€ 100 k€

Les offres des candidats ABSO et ALPAGRPOUP ont été respectivement retirées les 8 et 15 mars 2022. en raison des récents événements politico-militaires (guerre en Ukraine).

Les 3 offres restantes ont été précisées et/ou améliorées le 11 mars 2022, délai légal d’amélioration des offres.

Il est précisé que les offres MARKET MAKER et INNOVAXE ont été rendues conjointes et indissociables.

Elles se résument comme suit en leur version finale :

[…]

[…]) Ensemble des actifs Ensemble des actifs et Ensemble des actifs et Ensemble des actifs et activités des sites du activités des sites du activités du site de activités des sites du Périmètre de l’offre Nord et de Nersac Nord et de […]

95 salariés (Nersac)

+ 8 postes à Pérenchies Effectif repris 472 à 480 salariés 377 salariés (Nord) 478 salariés sous condition (sur 716 postes au total) Soit de 95 à 103 salariés

Prix proposé 380 k€ 500 k€ 880 KE 4.9 m€

Compléments de prix

Arriérés CBI n.a 2.3mt TTC 2.3m€ TTC Dette CBI à échoir 2.3m€ TTC n.a 2.5m€ TTC Droits acquis 2.5m€ TTC 0.5m€ (tous droits 2,5m€ TTC 0.4m€ (post RJ) 0.9mt acquis) 0.5m€ (post RJ + CET) L642-12 al.4 parcelle 0,9m€ (outre intérêts) n.a 0.9m (outre intérêts) 0.9m (outre interêts) AS21

Oui. INNOVAXE Qui Offre d’achat actifs Oui N.A 676 ke 676 KE 676 k€ immobiliers SALD

Néant Conditions suspensives […]

Page 4 sur 36

COMPARUTION EN CHAMBRE DU CONSEIL – DISCUSSION

Attendu que cette affaire a été entendue en même temps que l’affaire 2022002934 concernant la Saco S.A. DES ANCIENS ETABLISSEMENTS O N, lors de laquelle étaient présents :

- Monsieur M N, représentant légal de la SA MEUBLES N et de la Saco S.A. DES ANCIENS ETABLISSEMENTS O DEMEYRE. assisté de Maître Marine

GUILLEMIN, avocate, Maître Hubert de FREMONT, avocat de la SA MEUBLES N.

Maître Q R, vocat de la Saco S.A. DES ANCIENS ETAB SSEMENTS O

DEMEYRE,
Monsieur CQ-CT CU, Directeur Général de la SA MEUBLES N. assisté de

Maître Laure WAREMBOURG, avocate,
Monsieur S T, Directeur des Ressources Humaines de la SA MEUBLES N,
Monsieur Pierre CONSTANT, Directeur Administratif et Financier de la SA MEUBLES

· Monsieur BZ CA, Représentant des salariés de la SA MEUBLES N et secrétaire du CSE du Nord,

- Maître Rudy OUAKRAT et Maître Ralph BLINDAUER, avocats du CSE Central,

- Madame Nathalie BRUNEL-ROL, Expert-comptable du CSE Central,
Monsieur X U, Représentant du CSE Central,

- Monsieur S V, Secrétaire du CSE de Nersac,

- Monsieur G AA. Délégué Syndical.

- Monsieur M AB, Délégué Syndical, Monsieur AC AD, Délégué Syndical.

- Maître Dominique WAYMEL, avocat de la SA BRUNET,

- Maître Martine MESPELAERE, avocate du CREDIT AGRICOLE.

- Maître Laurence D’HERBOMEZ, avocate UXELLO,

Maître Camille IMBERT, avocate ECO MOSILIA,

- L’avocat du CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE NATIOCREDIBAIL,
Madame AE AF, PO : CB CC CD, agent commercial de la SA MEUBLES

Le CIC NORD OUEST représenté par Madame AG AH, munie d’un pouvoir,

- Monsieur Z AI, co-AL,

- Maître Stéphanie FUYET, avocate de la société STADSBADER,

- Monsieur AJ AK, co-AL AM,
Monsieur G AN, Gérant de la société PROPAYL,

- Monsieur AO AP, Dirigeant de la société ELECTRIC SYSTEMS.

- Monsieur AQ AR, Dirigeant de la société SEYFERT EMBALL, Monsieur AS AT, représentant le CGEA, contrôleur, assisté de Maître CN

FILLIATRE, avocat

- Maître Thibaut LECRENAIS, avocat de la CAISSE D’EPARGNE HAUTS DE FRANCE, contrôleur. et du LCL,

-- La société INNOV’AXE, offreur, représentée par Monsieur AU H, Monsieur Z

G, assistée de Monsieur Henri CALEF, conseil,

· La société MARKET MAKER, offreur, représenté par Monsieur AV E, A, Monsieur AV AW, B, Monsieur AX AY. DRH, assistée de Maître Aurélien BARRIE. avocat,

- Le groupe SAFARI pour le compte de sa filiale CEMA BOIS DE L’ATLAS, offreur. représenté par
Monsieur CV CH-CI, DG du groupe, Monsieur CE CF CG, Directeur Stratégie.

Monsieur AZ BA, conseil, Madame BB I, conseil. et assisté de Maître Gérard COHEN et de Maître David AMIACH, avocats,

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître F

L, co-administrateur Judiciaire, accompagné de son collaborateur Monsieur BC BD,

La Société AJILINK LABIS-CABOOTER prise en la personne de Maître J LABIS. co administrateur Judiciaire,

Page 5 sur 36

La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître BN

BO, co-mandataire Judiciaire,

La SELARL PERIN BORKOWIAK représentée par Maître Yvon PERIN, co-mandataire Judiciaire. accompagné de Monsieur C, Collaborateur,

En présence de Monsieur Y BF, juge-commissaire, de Monsieur BG BP. juge commissaire, de Monsieur BD BJ, juge apprenant, et de Monsieur BK BL. Substitut de Monsieur le Procureur de la République.

Attendu que les offres initiales et leurs compléments ont été déposés au Greffe de ce Tribunal et communiqués au Ministère Public, aux Juges Commissaires et aux parties.

Attendu que les Administrateurs Judiciaires ont porté à la connaissance du Tribunal les informations suivantes sur deux des candidats à la reprise :

Le candidat CEMA BOIS DE L’ATLAS (groupe Safari) prévoit de nommer en qualité de

Directrice Générale Madame BB I, ancienne membre du conseil

d’administration de la SA Meubles N qui a démissionné de son mandat en fin d’année 2021.

Le candidat INNOV’AXE est représenté par Messieurs AU H et Z

G, ce dernier étant un parent d’un mandataire ayant connu, dans le passé, du dossier.

Que le Tribunal a pris acte de ces informations et a indiqué n’avoir cause d’opposition quant à la qualité des candidats à la reprise, cette dernière n’étant pas incompatible avec le Code de Commerce ou la jurisprudence.

Que Monsieur BK BL, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, précise qu’il n’y a pas de problématique juridique sur la recevabilité des différentes offres.

Attendu que le Comité Social et Economique de la société Meubles N a été informé lors de plusieurs réunions et consulté sur les projets de reprise présentés au Tribunal.

Attendu que les Administrateurs Judiciaires, ont rappelé la situation de la société Meubles N, l’historique de la procédure collective, le déroulement de la période d’observation, le périmètre de la cession et les offres de reprise formulées,

Que les Administrateurs Judiciaires ont rappelé que :

L’offre LAPEYRE, au vu de son caractère liquidatif, ne répondait pas aux critères d’un plan de cession tels que prévus à l’article L.642-1 du Code de Commerce,

Les offres de reprise des candidats ABSO et ALPAGRPOUP ont été respectivement retirées les 8 et 15 mars 2022, en raison des récents événements politico-militaires (guerre en Ukraine).

Que les Administrateurs Judiciaires ont présenté les 3 candidats à la reprise, étant précisé que les offres INNOVAXE et MARKET MAKER sont indissociables:

[…]

Leader de l’industrie au Maroc spécialisé dans la transformation du bois et ses dérivés, CEMA-Bois de

l’Atlas est une référence industrielle avec une capacité annuelle de production de 40 000 m3 de contreplaqués et 5 millions de m2 de panneaux de bois stratifiés. Cema-Bois de l’Atlas compte aujourd’hui deux sites de production au Maroc et un site de production de placage au Gabon (Cema

Gabon).

CEMA Bois de l’Atlas est une filiale détenue à 97 % par le Groupe Safari, groupe familial marocain de référence opérant dans divers domaines d’activités dont le chiffre d’affaires agrégé en 2021 s’élève à plus de 650 millions d’euros.

Page 6 sur 36

Le Groupe Safari emploie plus de 3.500 salariés.

m€ 2020

2018

2019

440 Chiffre d’affaires 521 583

Résultat net 0,9* 25 21

Capitaux propres 574 n.c n.c

[…]

Le Groupe INNOV’AXE s’articule autour d’une principale société d’exploitation, INNOV*AXE, créée en 2004, dont le siège social est situé 33 rue de Reckem à NEUVILLE-EN-FERRAIN (59960), et qui est spécialisée dans la conception, l’import et la commercialisation de produits d’aménagement d’extérieur (mobilier de jardin, articles de plage/camping, housses de protection).

Le Groupe emploie 140 salariés exclusivement dans les Hauts de France pour un chiffre d’affaires de

l’ordre de 30,8 m€ et un résultat d’exploitation de 4,55 m€ sur l’exercice 2021 (12 mois).

Au global, le Groupe INNOV’AXE, DECOFORCE et D a réalisé en 2020 un chiffre

d’affaires agrégé de 36,8 m€ pour un résultat d’exploitation de 4,4 m€ en 2020. Pour 2021, l’atterrissage de chiffre d’affaires atteint 44.5m€, pour un résultat d’exploitation de 5,5 m€ et un résultat net de 4.6 m€.

Agrégats financiers SAS INNOV’AXE:

Au 30/09/2018 Au 30/09/2019 Au 30/09/2020 Au 30/09/2021 KE

17 808 18 572 21 236 ₂6 ₂₆₃ CA HT

2 943 4 484 669 Résultat d’exploitation 1 356

[…]

Créé en 2006, le Groupe Market Maker est spécialisé dans la distribution de produits électroniques. mobilier d’intérieur et d’extérieur, maisons d’hôtellerie, produits de grandes consommations, objets publicitaires et cadeaux d’affaires.

Le groupe est présent sur les divers réseaux de distribution du retail :

Vente en ligne (15% du CA) Vente aux enseignes spécialisées et indépendantes (35% du CA)

Vente via des players du net (50% du CA)

Le groupe emploie plus de 350 salariés, dont 250 en Europe (principalement en France) et 100 en Asie

(Chine et Vietnam).

Le chiffre d’affaires consolidé du groupe s’élève à 128,6m€ en 2020. Les capitaux propres du groupe s’élèvent à 21 m€ au 31/12/2020 avec un endettement composé de comptes courants d’associés

(4,5m€) et PGE (27,5m€). Les disponibilités du groupe sont supérieures à 31 m€ au 31/12/2020.

Attendu qu’il a ensuite été procédé à l’audition des candidats à la reprise :

Que la société INNOV’AXE et la société MARKET MAKER, offreurs. ont été entendues ensemble car leurs offres sont liées,

Page 7 sur 36

Que la société MARKET MAKER, offreur, a présenté son groupe et son projet de reprise du site de Nersac et des filiales asiatiques,

Que Monsieur E, interrogé sur la faible valorisation des actifs immobiliers et financiers (filiales) de son offre, a indiqué (i) qu’il ne considérait pas son offre comme une opération immobilière et que l’actif immobilier constitue l’outil de production, et (ii) s’agissant des titres CALSCAN, que le portefeuille clients est impacté par le départ de l’ancien DG de cette filiale et que le prix proposé est également justifié par la reprise des emp qui y sont attachés (environ 200 salariés).

Que Monsieur E a rappelé le nécessaire arrêt de production pour permettre la transformation de

l’informatique et de l’outil de production,

Qu’il ne reprend que le contrat SPACEO Espagne pour assurer une activité post reprise malgré un contrat déficitaire,

Que le prix de cession de 380k€ a bien été consigné par virement sur le compte de Maître F

L, es qualité d’Administrateur Judiciaire, à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Que la société INNOVAXE, offreur, a présenté à son tour son groupe et son projet de reprise des sites du Nord.

Que Messieurs G et H ont indiqué leur offre reposait sur une mutation profonde du modèle économique de la société Meubles N, laquelle nécessite une réorganisation ainsi que

d’importants investissements.

Que Messieurs G et H, interrogés sur leur capacité à reprendre une entreprise de cette taille à caractère industriel, sans expérience dans ce domaine, ont indiqué que cette transformation était possible en développant le web et la logistique. S’agissant de la supply chain et de la partie industrielle. le proposant va s’adjoindre les compétences d’hommes du métier,

Que le proposant a remis à Maître F L, es qualité d’Administrateur Judiciaire. deux chèques de banque à l’ordre des Mandataires Judiciaires d’un montant de : 500k€ correspondant aux actifs et activités de la société MEUBLES N.

676k€ correspondant aux actifs immobiliers de la SA DES ANCIENS ETABLISSEMENTS

O N,

Que la société CEMA BOIS DE L’ATLAS, offreur, a présenté à son tour son groupe et son projet de reprise de l’ensemble de l’activité de Meubles N,

Que Monsieur CH-CI a indiqué que l’objectif de ce projet est devenir le leader européen du meuble en valorisant le Made in France : conserver le savoir-faire, spécialiser les sites et les moderniser.

Qu’il a rappelé les capacités du groupe à apporter son soutien financier en cas de difficultés ultérieures liées à la conjoncture économique et qu’il s’agit d’un groupe familial qui ne recherche pas de retour sur investissement rapide,

Que leur offre a été établie afin de ne pas sacrifier les intérêts des salariés, comme celui des créanciers.

Que la levée des deux conditions suspensives restantes grevant l’offre a été confirmée.

Que Monsieur CH-CI, interrogé sur le projet de montée en gamme compte tenu des échecs passés dans la mise en œuvre de cette stratégie, a indiqué qu’il était nécessaire d’investir dans la modification de l’outil industriel pour gagner en flexibilité sur les séries de production et de développer le réseau commercial.

Page 8 sur 36

Que Madame I, interrogée sur les difficultés qu’elle aurait identifiées lors de son mandat d’administrateur de Meubles N, a répondu que les informations transmises au conseil

d’administration n’étaient pas suffisantes.

Que Monsieur CH-CI, interrogé au sujet des conditions d’achat d’aggloméré alors que le savoir faire actuel de SAFARI concerne le contreplaqué, a précisé que les quantités commandées par ^M^e^u^b^l^e^s

N permettront de doubler les volumes commandés par le groupe SAFARI et ainsi permettre de meilleures conditions de négociation, bien que le contexte actuel rende les achats de matières incertains. Il ajouté qu’il y a également un marché du meuble en expansion au Maroc.

Que le proposant a remis à Maître F L, es qualité d’Administrateur Judiciaire, un chèque de banque à l’ordre des Mandataires Judiciaires d’un montant de 4,9m€. ainsi qu’une attestation de disponibilité de fonds de 14m€.

Que le proposant a également pris l’engagement irrévocable de verser aux organes de la procédure la somme de 676k€ correspondant aux actifs immobiliers de la SA DES ANCIENS ETABLISSEMENTS

O N,

Attendu que les Administrateurs Judiciaires ont rappelé que les offres CEMA BOIS DE L’ATLAS et INNOVAXE/MARKET MAKER sont similaires sur le plan social.

Que les deux projets sont intéressants et financés.

Que l’avantage est donné à l’offre du groupe SAFARI pour compte de sa filiale CEMA BOIS DE

L’ATLAS s’agissant du prix de cession. hauteur de 4,9m€, ce qui permettra un meilleur désintéressement des créanciers,

Que l’avis des salariés est néanmoins important,

Que les Administrateurs Judiciaires sollicitent en outre du Tribunal qu’il prononce l’inaliénabilité des actifs cédés, en ce compris les titres de participations et les actifs immobiliers, pendant une durée de 5 ans, conformément à l’article L. 642-10 du Code de Commerce.

Attendu que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître

BN BO, co-mandataire Judiciaire a indiqué qu’il est important aujourd’hui de

s’assurer que le sacrifice des créanciers n’est pas vain et de retenir le projet le plus pérenne.

Attendu que Monsieur M N, Président de la SA MEUBLES N et de la SA DES ANCIENS ETABLISSEMENTS O N, assisté de Maître R, avocat, a indiqué qu’il restait 2 offres avec des stratégies différentes : une vers le présent pour le groupe SAFARI pour le compte de sa filiale CEMA BOIS DE L’ATLAS et une vers le futur pour la société

INNOV’AXE et la société MARKET MAKER,

Qu’un accord a été trouvé avec les candidats CEMA BOIS DE L’ATLAS et INNOV’AXE s’agissant du prix de cession proposé pour les actifs immobiliers appartenant la SA DES ANCIENS

ETABLISSEMENTS O N,

Qu’il est favorable au projet des sociétés INNOV’AXE et MARKET MAKER, qui a aussi la préférence des salariés,

Attendu que Monsieur CQ-CT CU, Directeur Général de la société MEUBLES

N, assisté de Maître Laure WAREMBOURG, avocate. a indiqué que les deux offres sont sérieuses et cohérentes,

Que l’offre du groupe SAFARI pour le compte de sa filiale CEMA BOIS DE L’ATLAS est solide financièrement mais il sera nécessaire pour le futur management de faire adhérer les équipes.

Page 9 sur 36

Que l’offre des sociétés INNOV’AXE et MARKET MAKER emporte sa préférence car elle a l’adhésion des salariés et lui semble être un projet d’avenir, qui présente l’avantage de séparer les sites du Nord et de Nersac,

Qu’il salue en outre la responsabilité des salariés qui méritent que leur avis soit entendu.

Attendu que Maîtres Rudy OUAKRAT et Ralph BLINDAUER, avocats du CSE Central. ont indiqué que les salariés ont fait preuve d’une loyauté exemplaire,

Qu’ils souhaitent un projet pérenne pour Meubles N et il est clair que les salariés sont favorables

à la séparation des sites pour des raisons économiques et managériales.

Que la différence de prix de cession ne doit pas primer sur l’avis des salariés,

Que les salariés sont favorables à l’offre des sociétés INNOV’AXE et MARKET MAKER,

Qu’ils rappellent que les salariés méritent le respect et qu’il faut tenir compte de leur avis,

Que néanmoins, les salariés ne rejettent pas en bloc de l’offre du groupe SAFARI pour le compte de sa filiale CEMA BOIS DE L’ATLAS,

Qu’ils ont ajouté que les salariés souhaitent que l’AGS respecte ses engagements au titre du plan de sauvegarde de l’emploi,

Qu’ils ont enfin sollicité que le Tribunal prévoit une clause de revoyure dans un an afin de vérifier le respect des engagements pris par les candidats, notamment en matière de maintien de l’emploi.

Attendu que Maître Thibaut LECRENAIS, avocat de la CAISSE D’EPARGNE, contrôleur, a indiqué s’en remettre à la décision du Tribunal,

Attendu que Maître CN FILLIATRE, avocat du CGEA, reconnait le chemin parcouru depuis le début de la procédure, les efforts des salariés et de l’actionnaire.

Qu’il a indiqué qu’il s’agit de deux bonnes offres mais que l’offre du groupe SAFARI pour le compte de sa filiale CEMA BOIS DE L’ATLAS se distingue sur le volet financier.

Que l’alliance tardive des sociétés INNOV’AXE et MARKET MAKER, qui redeviendront in fine concurrents, peut sembler problématique,

Qu’il a également ajouté que l’AGS assumera sa garantie conformément aux dispositions de la loi,

Attendu que Messieurs Y BF et BG BP, juges-commissaires, se félicitent de la participation et de la collaboration de l’ensemble des personnes de cette procédure,

Qu’ils ont rappelé les actifs à céder ainsi que leur valorisation,

Qu’ils indiqué que les deux projets étaient équivalents sur les aspects sociaux mais que le projet INNOVAXE/MARKET MAKER nécessitera des investissements lourds et un BFR important.

Que la garantie sur la pérennité de l’activité avec le groupe INNOVAXE est plus faible qu’avec le

groupe SAFARI,

Qu’ils émettent en conséquence un avis favorable à l’offre du groupe SAFARI pour le compte de sa filiale CEMA BOIS DE L’ATLAS,

W Page 10 sur 36

Attendu que Monsieur BK BL, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, a indiqué qu’il s’agit de deux offres très intéressantes, presque inespérées, et souligne le travail accompli pour en arriver à ce résultat,

Qu’il a rappelé les critères prévus par la loi et indiqué que les offres sont équivalentes sur le plan social.

Qu’il est favorable à l’offre du groupe SAFARI pour le compte de sa filiale CEMA BOIS DE L’ATLAS car elle est plus solide financièrement et offre plus de sécurité.

Qu’il est également favorable à une mesure d’inaliénabilité des actifs cédés pour la durée la plus longue possible,

Qu’il a en outre précisé qu’une clause de revoyure est impossible juridiquement.

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 31/03/2022 à 16h00.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il n’a pas été proposé de plan de redressement,

Attendu que les offres des sociétés ABSO EQUIPEMENTS ET CONSTRUCTION et ALPAGROUP

ont été retirées,

Attendu que les offres formulées par les sociétés INNOVAXE et MARKET MAKER sont indissociables.

Attendu que l’offre LAPEYRE ne répond pas aux critères de l’article L.642-1 du Code de Commerce.

Attendu que les conditions suspensives grevant l’offre de la société CEMA BOIS DE L’ATLAS ont été levées en chambre du conseil,

Attendu que les candidats à la reprise ont garanti auprès des Administrateurs Judiciaires la totalité des prix de cession proposés,

Attendu qu’en préalable au choix du cessionnaire de la société Meubles N, il est nécessaire de revenir sur le contexte économique qui a précédé et provoqué son redressement judiciaire.

Que l’ouverture de ce redressement judiciaire fait suite à un long processus de recherche d’adossement qui n’a pas pu aboutir en raison de blocage de gouvernance et des conséquences de la crise sanitaire, laquelle a accentué la pression de la tenaille Fournisseurs/Clients sur la société Meuble N.

Que la société étant en effet prise entre des fournisseurs de matières premières ayant contingenté les volumes et répercuté sans négociations les hausses de prix ; 3 principaux clients totalisant plus de 40 % du CA, en position de force pour une négociation prix laissant des marges très faibles.

Que dès lors, sortir de cette double dépendance sera pour le tribunal un axe majeur de réflexion quant au choix du cessionnaire,

Les offres INNOVAXE/ MARKET MAKER

Attendu que si les 2 acteurs ont respectivement énoncé des offres concernant des périmètres de reprise différents, il s’agit bien d’une offre conjointe non dissociable.

Page 11 sur 36

Que cette offre présente la particularité d’avoir été présentée par 2 sociétés concurrentes ce qui n’a pas manqué d’étonner l’AGS. Il fut expliqué à l’audience que ces deux sociétés s’ignoraient jusqu’alors et il n’est pas apparu lors des auditions que l’accord trouvé permettrait de dégager des synergies.

Présentation de MARKET MAKER

Que cette société au succès commercial établi, a récemment fait évoluer son concept en rapatriant en

France une partie de ses productions. L’offre de reprise de l’usine de Nersac en serait une nouvelle étape.

Que cette société a présenté son plan pour faire évoluer l’offre et moderniser les lignes de production.

Que leur proposition a recueilli l’assentiment du personnel,

Qu’une interrogation est néanmoins apparue lors des échanges entre le dirigeant et le Tribunal quant à la reprise de l’immobilier de Nersac, car cet immobilier ne sera pas intégré à l’actif de la société

d’exploitation mais logé dans une SCI pour sic < permettre et faciliter le recours à l’emprunt ».

Présentation de la société INNOVAXE

Que deux entrepreneurs sont venus présenter un projet disruptif consistant à dupliquer sur les meubles

N leur maîtrise éprouvée et rentable du commerce 2.0: Des gammes sans cesse renouvelées en parfaite adéquation avec les attentes du marché,

Des circuits courts. 7

Des petites séries avec des marges établies.

Un enracinement local,

Un outil industriel réversible pour fabriquer et sous-traiter.

Qu’en se positionnant résolument sur le canal du Web, le […]

s’affranchit de la dépendance des grands distributeurs. Qu’avec cette maitrise du Web croisée à offre produit innovante, la société Meubles N renouera avec la forte croissance permise par

l’économie numérique.

Quant aux stratégies d’approvisionnement, le […] n’a pas délivré spécifiquement son projet mais nul doute que cette préoccupation majeure est sous tendue dans leur offre.

Que le projet qualifié par Monsieur M N de « Meubles N du futur » a reçu

l’approbation de l’actionnaire, du dirigeant et des salariés,

L’offre CEMA BOIS DE L’ATLAS (groupe SAFARI)

Que le Groupe SAFARI se présente comme un acteur majeur de la filière bois en Afrique. particulièrement au Maroc,

Que le dirigeant a déclaré à l’audience ne pas vouloir de profit court terme. Que forte de sa gouvernance familiale et de son autonomie financière le Groupe SAFARI pourra mener une transformation des

Meubles N sur le long terme sans pression extérieure.

Qu’il est à noter que leur diagnostic initial leur avait permis dès leur première proposition de formuler une offre de reprise de 440 personnes et de valoriser les actifs à 4,9 M €. C’est une offre calibrée exemple de surenchère qui a été délivrée.

Qu’une modernisation de l’outil devrait permettre d’abaisser les coûts de revient et d’accéder à des productions plus élaborées, permettant de reconquérir les clients perdus et d’aller à conq^u^ê^te ^d^e^s marchés émergents en se positionnant en challenger des usines de l’Europe de l’Est.

Page 12 sur 36

Quant aux approvisionnements « Bois », la masse critique des achats additionnés du Groupe SAFARI permettrait de peser plus significativement sur la filière,

Que cette offre a reçu l’assentiment des juges commissaires et du Ministère Public.

Attendu que Tribunal statue au regard des critères de l’article L.642-1 du code de commerce rappelés ci-dessous:

Le maintien de l’emploi

L’apurement du passif

Le maintien de l’activité

Le maintien de l’emploi :

Qu’en cours de procédure, les 3 offres se sont rejointes proposant en termes de : Reprise de contrats de travail,

Proposition de reclassement,

Droits acquis. des engagements similaires.

Qu’il est néanmoins regrettable de constater que ce sont plus de 200 salariés qui sont écartés de ces offres de reprise.

Que ce chiffre pourrait être atténué par les propositions de reclassement, les départs volontaires et les priorités d’embauche prévues en cas de retournement de l’entreprise.

Qu’en conclusion sur le volet social, les trois offres sont aussi méritantes.

Sur l’apurement du passif :

Que si le maintien de l’emploi est au cœur des priorités du Tribunal et du Ministère Public. le sort des créanciers l’est également,

Que derrière les déclarations de créances inscrites au passif (pour mémoire 51.7 millions de créanciers chirographaires), ce sont des PME et des TPME qui faute d’être payées seront à leur tour exposées au risque de procédure collective et des pertes d’emplois qui souvent les accompagnent,

Que les 2 entreprises cocontractantes qui se sont exprimées à l’audience ont parfaitement illustré ce désarroi,

Que le Tribunal dans le respect des textes et des intérêts de toutes les parties dira que l’offre la mieux disante doit être reçue avec attention, qu’alors la proposition de la société CEMA BOIS DE L’ATLAS avec une amélioration de 4 millions d’euros est sur ce point. plus favorable à la procédure

Sur le maintien de l’activité :

Que le Tribunal a reçu 2 offres prenant des voies différentes pour concevoir le renouveau des Meubles

Que l’une par une approche industrielle et un redéploiement sur des marchés connus.

Que l’autre par une conversion radicale au commerce 2.0,

Que toute la difficulté du dossier peut résider dans un dilemme exposé de la sorte: cette société centenaire avec ses talents et ses pesanteurs peut- elle s’adapter à « marche forcée » à l’économie numérique ?

Page 13 sur 36

Que cette économie numérique qui requiert pour les industriels :

- de former rapidement les personnels à cette révolution.

- de mobiliser en permanence des investissements importants pour modifier l’outil et les process.

- de bouleverser la « supply chain '>.

Que devant l’ampleur du défi de l’offre des sociétés INNOVAXE/ MARKET MAKER. le Tribunal considère que la transformation certes moins audacieuse mais balisée du groupe SAFARI confortée par une assise financière appréciable devrait permettre à la société Meubles N de se réorganiser, puis de muter en tuilage vers les nouveaux marchés.

Que, de plus, le contexte de tension sur les matières premières qui accompagnera durablement le cessionnaire octroie au Groupe SAFARI de par ses volumes, un avantage qui devrait se révéler stratégique dans la maitrise du cout de revient.

Qu’alors le Tribunal dit la proposition de la société CEMA BOIS DE L’ATLAS plus favorable sur le critère du maintien de l’activité,

Attendu que les Mandataires de Justice ont conféré un avantage sur l’offre présentée par la société CEMA BOIS DE L’ATLAS.

Attendu que Messieurs les Juges-Commissaires se sont prononcés en faveur de l’offre présentée par la société CEMA BOIS DE L’ATLAS.

Attendu que Monsieur le Procureur de la République, s’est également prononcé en faveur de l’offre présentée par la société CEMA BOIS DE L’ATLAS.

Attendu que le projet présenté par la société CEMA BOIS DE L’ATLAS répondant plus globalement au respect des critères fixés par la loi, le Tribunal le retiendra et fixera l’entrée en jouissance le 19 avril

2022 à 00 heure,

Que cependant le Tribunal ne peut ignorer le choix du personnel.

Que le Tribunal encourage donc le cessionnaire à une reprise constructive du dialogue avec le personnel pour lever les interrogations et susciter l’adhésion nécessaire à ce projet de reprise.

Que par ailleurs, pour répondre aux observations des avocats du personnel, il sera demandé aux mandataires judiciaires ou aux liquidateurs judiciaires par l’usage de l’article L.642-11 de veiller au respect des engagements pris par le groupe SAFARI, notamment :

Sur le maintien de l’activité sur les sites historiques. Sur la trésorerie et les CAPEX nécessaires à la mutation industrielle et commerciale.

Sur le maintien de l’emploi,

Sur l’inaliénabilité des actifs.

Attendu que le Tribunal ordonnera ainsi la cession des actifs et activités de la société MEUBLES

N au profit de la société CEMA BOIS DE L’ATLAS. filiale à 97 % du Groupe SAFARI. société de droit marocain au capital de 450 000 000dhs, dont le siège est Bd Abou Bakr CE Kadiri Sidi

Maarouf Casablanca Maroc immatriculée le 29/10/1948 au RCS sous le numéro 11145.

Avec faculté de se substituer la société CBA MEUBLES, SA à conseil d’administration au capital de

100.000 €, dont le siège social est situé […]

151, représentée par son Président Monsieur CJ CK CL.

Page 14 sur 36W

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe contradictoirement et en premier ressort,

Vu les réquisitions du Ministère Public.

Vu le rapport des Administrateurs Judiciaires,

Vu le rapport des juges commissaires.

Vu l’absence de projet de plan de redressement,

Vu le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L. 641-1 et suivants ainsi que ses articles R 631-9, L 631-40 et L 642-1 et suivants.

Vu le retrait des offres formulées par les sociétés ABSO EQUIPEMENTS ET CONSTRUCTION et ALPAGROUP.

Vu le projet de plan de cession des actifs et activités de la société MEUBLES N présenté par la société CEMA BOIS DE L’ATLAS,

Vu les projets de plan de cession des actifs et activités de la société MEUBLES N présentés de manière indissociable par les sociétés INNOVAXE et MARKET MAKER.

Entendu les parties en Chambre du Conseil,

Entendu les co-contractants présents ou représentés.

Rejette les offres présentées par les sociétés INNOVAXE et MARKET MAKER

Déclare irrecevable l’offre présentée par la société LAPEYRE.

ARRÊTE LE PLAN DE CESSION DES ACTIFS ET ACTIVITES DE LA SOCIETE MEUBLES

N au profit de la société CEMA BOIS DE L’ATLAS, filiale à 97 % du Groupe SAFARI. société de droit marocain au capital de 450 000 000dhs, dont le siège est Bd Abou Bakr CE Kadiri Sidi

Maarouf Casablanca Maroc immatriculée le 29/10/1948 au RCS sous le numéro 11145. avec faculté de substitution au bénéfice de la société CBA MEUBLES, SA à conseil d’administration au capital de

100.000 €, dont le siège social est situé […] représentée par son Président Monsieur CJ CK CL.

Et notamment.

Dit que la société CEMA BOIS DE L’ATLAS restera garante des engagements pris aux termes de

l’offre.

Rappelle que les actifs cédés sont ceux mentionnés dans l’offre initiale de la société CEMA BOIS DE

L’ATLAS et ses compléments ultérieurs, sous réserve de cessibilité,

Etant précisé que seuls les actifs appartenant effectivement à la société MEUBLES N peuvent être cédés au cessionnaire.

Fixe au 1er avril 2022 à 00h00 la date d’entrée en jouissance du repreneur, à sa demande et sous sa seule et entière responsabilité,

Dit que les actifs repris sont cédés sans garantie de quelque nature que ce soit, par qui que ce soit.

Page 15 sur 36

Dit que la cession se fera dans les termes définis par l’offre initiale de la société CEMA BOIS DE L’ATLAS et ses compléments, et notamment :

[…]

Ceux visés dans l’offre et ses compléments.

Dit que les actifs cédés le sont sous réserve de procédures particulières à respecter (autorisation administrative, …).

Prend acte de la non reprise par le cessionnaire des titres de la filiale belge MEUBLES ED.

STOCKS

Prend acte de la reprise forfaitaire par le cessionnaire des stocks et encours de production, libres de toute sûreté,

[…]

Dit que le prix de cession des actifs incorporels, corporels, immobiliers, stocks et des titres de participation, hors taxes et hors droits est de 4.900.000,00 €. ventilés comme suit :

Actifs immobiliers :

Site de Pérenchies : 1.123.438,00 € O

Site de Lompret: 447.776,00 € O

1.399.300,00 € Site de Deûlémont : O

1.029.486,00 € Site de Nersac : O

4.000.000.00 € Total actifs immobiliers :

Actifs incorporels : 1.000,00 €

360.000,00 € Actifs corporels : 489.000,00 € forfaitaires Stocks et encours de production : 50.000,00 € Titres de participation Cal-Scan:

4.900.000,00 € TOTAL Prix de cession :

[…]

Prend acte de la remise par la société CEMA BOIS DE L’ATLAS d’un chèque de banque à l’ordre de

Maître BB BO d’un montant de 4.900.000,00 € en garantie du prix de cession,

Dit que les administrateurs judiciaires devront reverser aux mandataires judiciaires l’intégralité du prix de cession en application de l’article R.631-42 du Code de Commerce,

Prend acte de l’engagement irrévocable du cessionnaire de verser aux organes de la procédure la somme de 676k€ en garantie de la cession des actifs immobiliers appartenant à la SA DES ANCIENS

ETABLISSEMENTS O N,

ARTICLE L642-12 DU CODE DE COMMERCE

Dit y avoir lieu à application des dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce au titre de deux prêts de 1 050 K€ chacun accordés par les banques CIC Nord-Ouest et Crédit Agricole en le 21 octobre 2014 pour la construction d’un bâtiment de stockage situé sur le site industriel de

[…],

Fixe à 20 000 € la quote-part du prix de cession, conformément dispositions de l’article L. 642-12 alinéa 1 du Code de Commerce, au titre de l’hypothèque conventionnelle octroyée en garantie d’un prêt

Page 16 sur 36

CAPEX en 2018 au bénéfice des banques CIC Nord-Ouest, du Crédit Agricole, du LCL et de la Caisse

d’Epargne,

CONTRATS DE TRAVAIL

Ordonne le transfert de 478 contrats de travail, attachés au fonds de commerce cédé, conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, selon les catégories professionnelles figurant en annexe du jugement et faisant corps avec celui-ci.

Dit que le cessionnaire prendra à sa charge, en sus du prix de cession, l’intégralité des droits de toute sorte acquis par les salariés repris au cours de la période d’observation, ainsi que le compte épargne temps de l’ensemble des salariés repris quel qu’en soit le fait générateur.

Autorise les Administrateurs judiciaires, es qualité, à procéder aux licenciements pour motif économique de 238 salariés dont les contrats de travail ne sont pas poursuivis par le cessionnaire, et ce conformément aux dispositions de l’article L.642-5 du Code de commerce. selon les catégories professionnelles figurant en annexe du jugement et faisant corps avec celui-ci.

Autorise le licenciement de Monsieur CQ-CT CU en sa qualité de directeur des ressources humaines, son contrat de travail ayant été suspendu par sa désignation en qualité de mandataire social.

Prend acte de ce que le cessionnaire s’est engagé à mettre en oeuvre une priorité de réembauche d’une durée de 24 mois,

Dit que le cessionnaire ne pourra procéder à aucun licenciement pour économique pendant 2 ans à compter de son entrée en jouissance, conformément à son offre.

Prend acte des déclarations du cessionnaire en ce qu’il est informé que si, par application des critères de licenciement, des salariés protégés ne sont pas concernés par la reprise, leurs contrats de travail lui seront néanmoins transférés en sus des effectifs repris dans l’hypothèse où l’Inspection du Travail compétente refuse leur licenciement, et ce sans attendre le résultat d’un éventuel recours.

[…]

Prend acte de ce que le cessionnaire entend reprendre l’ensemble des contrats clients, étant précisé que le cessionnaire de reprendra pas les engagements de la société MEUBLES N en matière de

RFA nées ou exigibles avant son entrée en jouissance.

Prend acte de ce que le cessionnaire n’entend reprendre les engagements de la société MEUBLES

N au titre du service après-vente que pour les marchandises livrées après son entrée en jouissance.

BAUX COMMERCIAUX ET CREDITS-BAILS IMMOBILIERS

Ordonne la cession au profit du cessionnaire des crédits-bails immobiliers des sites de Deûlémont et

Linselles,

Ordonne la cession au profit du cessionnaire du bail commercial conclu avec la SCI N

LENGLARD relatif au […].

Dit que le dépôt de garantie, s’il en existe, sera reconstitué par le cessionnaire de sorte que la procédure collective puisse en solliciter le remboursement.

Prend acte de la non reprise des baux commerciaux conclus avec la SA DES ANCIENS

ETABLISSEMENTS O N relatifs aux biens immobiliers situés à Lompret et à

Pérenchies,

Page 17 sur 36 W

AUTRES CONTRATS CEDES

Ordonne la cession au profit du cessionnaire, conformément aux dispositions de l’article L 642-7 du Code de Commerce, de l’intégralité des contrats en cours figurant en annexe du présent jugement, à

l’exception des contrats de location de véhicules ci-après :

LOCATION LONGUE DUREE – VEHICULES SOCIETE Contrats UN REPRE>

Conducteur Durte Marque Dato de Kms N do Date do prix avec

Loyer TTC en f Type Immat. ^T^V^S km restitution attribution options déc. 21 contrat

VOLVO 48 mok AFVAL 42 2001 359241 sept le 484,25 630/[…]

[…]

60 MAS PEUGEOT 232 463,74 23 620 121200 kms 10386102403 JVT 22 air 17 CE 051 GY 120 000 508 SV STYLE 1,6 FILT HOT

337,82 € […]

[…]

[…], 10191191257 100 000 nov 22 cov 17 78 960 € […]

[…]

A5914km 100217414) sept 22 sept […]:

[…]

[…]. […]

AUTRES DISPOSITIONS

Prononce l’inaliénabilité de l’ensemble des éléments d’actifs cédés pour une durée de 10 années, en application des dispositions de l’article L.642-10 du Code de Commerce.

Dit que le cessionnaire fera son affaire personnelle des contraintes légales et règlementaires d’ordre environnemental liées à l’exploitation des sites repris en qualité de dernier exploitant.

Rappelle, conformément aux dispositions de l’article L.642-11 du Code de Commerce. que le cessionnaire devra rendre compte aux mandataires judiciaires, le cas échéant liquidateurs judiciaires. de l’application des dispositions prévues par le présent plan de cession, plus particulièrement s’agissant de l’engagement pris en matière de maintien de l’emploi.

Dit que les seuls impôts et taxes dont le fait générateur est postérieur à la date d’entrée en jouissance seront à la charge du cessionnaire,

Dit que le transfert de propriété est subordonné au parfait paiement du prix de cession et à la signature de l’acte de cession,

Dit que l’ensemble des frais, droits, taxes et honoraires liés à la présente cession seront à la charge exclusive du cessionnaire,

Dit que le cessionnaire devra conserver gratuitement les archives de la société MEUBLES N pendant leur durée de conservation légale,

Dit que le cessionnaire devra apporter gratuitement son assistance aux organes de la procédure collective pour toutes les tâches administratives, comptables, financières, juridiques et sociales liées à la cession des actifs et activités de la société MEUBLES N et sa liquidation résiduelle.

Dit que les actes de cession seront rédigés :

Pour le cessionnaire : par le Cabinet AMIR ASLANI, avocats, […]

Pour le cédant : par les rédacteurs (avocat et notaire) de son choix,

Dit que les projets d’acte de cession devront être adressés aux Administrateurs Judiciaires au plus tard le 1er juillet 2022, et les actes signés au plus tard le 1er octobre 2022,

Page 18 sur 36

Dit que les honoraires et frais de rédaction des actes de cession seront à la charge exclusive du cessionnaire,

Dit quela société CEMA BOIS DE L’ATLAS et la société à substituer seront tenues solidairement à la bonne exécution de l’offre,

Maintient Monsieur Y BF et Monsieur BG BP en leur qualité de Juges Commissaires.

Maintient la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître

F L et la SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER prise en la personne de Maître J

LABIS en leur qualité d’Administrateurs Judiciaires.

Maintient la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître BN

BO et la SELARL PERIN BORKOWIAK représentée par Maître Yvon PERIN en leur qualité de Mandataires Judiciaires.

Ordonne l’exécution provisoire,

Ordonne l’accomplissement des mesures de publicité prévues par la loi.

Dépens en frais de procédure.

Maître AJ HOUZE de l’AULNOIT Monsieur AZ VERHASSELT Greffier associe Président de Chambre

Ivan.

Page 19 sur 36

Annexe – Effectif repris par catégories professionnelles

Nombre de salariés par catégorie professionnnelle selon l’établissement et la typologie de contrat (Version du 1er mars 2022)

CANDIDAT CEMA BOIS DE L’ATLAS ETABLISSEMENT

MEMBAC NORD

Nombre Nombre de CDD COD de Total Contrat Tood prof Contrat pro Total Nord Roma Accroissem Remplarem CDI postes Nersac postes apprenti ent ent repris repris […]

[…]

1 ADMINISTRATEUR SYSTEME ET RESEAU

0 10 AGENT DE BU

2 B AGENT LOGISTIQUE

3 10 AGENT QUALITE

3 5 AGENT SERVICES GENERAUX

[…]

13 25 ASSISTANT COMMERCE ET ACHATS

[…]

1 CHEF DE PROJET INFORMATIQUE

[…]

3 31 CHEF D EQUIPE BU

[…]

5 S CHEF D’EQUIPE QUALITE

1 COMMERCIAL EXPORT BENELUX

[…]

0 COMMERCIAL FRANCE

[…]

6 a

CONTREMAITRE PRODUCTION

2 Z CONTROLEUR DE GESTION

[…]

0 DIRECTEUR ACHATS

[…]

1 DIRECTEUR COMPTABLE

1 DIRECTEUR DE L’OFFRE

0 DIRECTEUR DE SITE

1 DIRECTEUR DES RESS HUMAINES

1 DIRECTEUR DVLPT COMMERCIAL

1 DIRECTEUR GENERAL CALSCAN

0 DIRECTEUR LOGISTIQUE

[…]

0 OPERATEUR DE BU

19 64 20 77 OPERATEUR DE PRODUCTION

[…]

1 RESPONSABLE DE PRODUCTION

[…]

0 RESPONSABLE FORMATION

[…]

3 RESPONSABLE BU ET METHODES

[…]

2 RESPONSABLE QUALITE

1 RESPONSABLE QUALITE SOCIETE

[…]

1 RESPONSABLE SECURITE ET ENVIRONNEMENT 1

[…]

9 TECHNICIEN LE BU 9

[…]

2 TECHNICIEN SYSTEME ET RESEA!!

ગ્ર TECHNICO-COMMERCIAL

[…]

478

Page 20 sur 36 W

Désignation Libelie fournisseur

AG2R LA MONDIALE AG2R

[…]

AYMING

ASSURANCES R BLOUIN ET ASSOCIE BLOWN

ASSURANCES R BLOUIN ET ASSOCIE BLOUIN

ASSURANCES R BLOUIN ET ASSOCIE

ASSURANCES R BLOUIN ET ASSOC6

D ASSURANCE R BLOUIN ET AS300L

Annexe – Liste des contrats en cours

Type de contrat Coût credit-bail location. mensuel Objet du contrat Reference du contrat (HT) prestations etc !

contrat n°6235832P, REF: 00006. mutuelle/prevoyance adhesion régime de prevoyance 02375967

N’BQ, REF: 00006. adhesion regime de frais de sante mutuelle/prévoyance

02276673 avenant regime de frais de sante mutuelle prevoyance n°ONK1730M, REF: 00006-02225974

n°ONK1731M, REF: 00006 régime de frais de santé mutuelle prevoyance 02225976

n°ONK1731M, REF: 00006 avenant regime de frais de santé mutuelle prevoyance

02225976 adhésion regime frais de sante mutuelle/prevoyance BQ, REF: 00006-02276673

avenant adhésion regime frais de sante mutuelle prevoyance BQ, REF: 00006-02276673

adhesion regime frais de sante ONL6287M, REF: 00006-02277070 mutuelle prevoyance

Mission de performance RH Groupe

Management des risques professionnels

203 30 assurance Assurance enlèvement extorsion

500 00 Assurance lotte engins Assurance AXA 3306952904

Assurance fotte vencuies MMA 120147230

Assura ce ollaborateurs mission MMA 3634236

A Assurance tasques nd stres 133urar e S SS RE P34036

assurance aromano se pa spurve

21/36

CW BR CX SEINE NORMA CW BR

[…]

FRANCE EXPRESS SAV FR EXPRESS SAV

N°500/665820-0000 Groupama Gan Vie GAN

[…]

QUADIENT FRANCE QUADIENT FRANCE

MP 195 Quota Si 2022 VISSERIE SERVICE SA VISSERIE SERVIC

MP 906 Quota S2 2021 VISSERIE SERVICE SA VISSERIE SERVIC

MP 906 Quota $1 2022 VISSERIE SERVICE SA VISSERIE SERVIC

[…]

MP […]

28 19/2021 HACO INDUSTRIES HACO INDUSTRIES

[…]

ANGOUMOISINE DE MANUTENTION 7325000004 SAMA

MP 444 Quota S’ $122 HT BENDIX HT SENDIX

[…]

{

Contrat cadre tarifaire fourniture

20 205 33 DC Cartes Titres Restaurant

Selon volumes Messagerie – contrat cadre Tarif Prestations

Selon volumes Prestations dépot de garantie -

assurance Mutuelle

cotisation annuelle payee pour les 3 440 67 cotisation sites

Dematérialisation de la gestion DC intérimaire

(anciennement Neopost) -

Abonnement location et entretien de la mcahine pour mise sous pli et machine

à affranchir

Engagement de quantité 130 000 pc. fourniture montant 2093 €

Engagement de quantité – 645 900 pc fourniture montant 1808 €

Engagement de quantité – 800 000 pc fourniture montant 2240 €

960€ HT annuel BU flashers log CKT1 BU hard

Engagement de quantité 500 000 pc. fourniture montant 10 575 €

Engagement de quantite – 120 000 po fourniture montant 16671 €

Engagement de quantite – 450 000 00 montant 3141 €

depot de garante 1500 C cash depGS:*

E 64k€ HT annuel BU soft BU PTC

[…]

Enagement de quantite 2⁴8 ³⁹0 ⁰⁰ valeur 761 €

Enagement de quantite 200 b po

[…]

Erageen

Page 22 sur 36

HT BENDIX HT BENDIX

[…]

GS1 FRANCE GS1

[…]

MOBELFOLIEN GMBH MOBELFOLIEN

MISELFOLIEN GMBH MOBELFOLIEN

SLORI

Enagement de quantité 1100 000 pc. fourniture MP 983- Quota S1 2022 valeur 4224 €

Enagement de quantité – 65 000 pc. fourniture MP 118470 Quota S1 2022 valeur 2689 €

Enagement de quantité – 600 pc. valeur fourniture MP 131231 – Quota S1 2022 10650 €

Enagement de quantite – 7 000 pc fourniture MP 362282 Quota S1 2022 valeur 8890 €

Enagement de quantité 14 750 pc fourniture MP 332983- Quota S1 2022 valeur 5900 €

Enagement de quantité – 550 000 pc. fourniture. MP 604757 Quota S1 2022 valeur 13 200 €

Engagement de quantité 80 000 pc. fourniture MP 310038 Quota S1 2022 montant 19 360 €

Engagement de quantité – 18 750 pc fourniture MP 310089 Quota S1 2022 montant 6925 €

Engagement de quantite – 150 000 pc. fourniture MP 340223- Quota S1 2022 montant 7110 €

Engagement de quantite – 16600 pc fourniture MP 340344 – Quota S1 2022 montant 1232 €

Engagement de quantité – 22000 pc fourniture MP 340345 – Quota S1 2022 montant 337 €

Engagement de quantité – 150 000 pc fourniture MP 351524 Quota S1 2022 montant 1135€

cash deposit dépo: de garantie 64 000 € 11/11/2020

BU Gencode code barre log 1320€ HT annuel Licence annuelle Pas de ref

& prodi

BU Maxlcad optimisation BU soft 948€ HT annue Pas de ref chargement camions:

Engagement de quantite valeur 4992 fourniture MP 0756 chant Waterford

€

Engagement de quantite valeur 2124 fourniture MP […]

€

Engagemen: de quantte valeur 2912 fourniture MP […]

Engagement de quantite – valeur 3684 MP […]

€ Champagne Engagement de quantite MP […].

Selon volumes Prestations Traitement eaux de lavage

Page 23 sur 36

[…]

AM SAS AM

[…]

K SOFTWARE SAS K SOFTWA

[…]

Ecomobilier

[…]

LINUM SA LINUM SA

[…]

ECO-MOBILIER SAS ECO-MOBILIER

SSAL

[…]

NORGAZ SAS NORGAZ SAS

dépot de garantie 20 000 € cash deposit 29/10/2020

Engagement de quantité 87 805 pc. fourniture MP 159324 rideau New Star montant 406 537 €

Engagement de quantité 34 995 pc. fourniture MP 159414 – rideau Star + montant 143 829 €

Engagement de quantité 67 247 pc. fourniture MP 162640 rideau Duo montant 260 246 €

Crédit Bail immobilier Linselles 27/10/2011

Contrat de BU progiciel DC CM/1109 3550/HR IP Talentia HR AR/IP cash deposit dépot de garantie – 30 000 € 22/12/2021

% du CA gestion de la filière du meuble contribution N/C DC de service 476,00 BU chaudière du 8/4/2013

1200€ annuel DC TMA Horsys Pas de ref

[…]

BU soft 13 667,00 BU Talentia paye Pas de ref

Contrat de BU de 1er niveau – DC Progiciel talentia RH

Location chariot élévateur 654,95 Location

Location chariot élévateur 709,61 Location

Location chariot élévateur 610,00 Location

Location chariot élévateur 550,00 Location

Location chariot élévateur 446,98 Location

Location chariot élévateur 130,30 Location

Location chariot élévateur 150,00 Location

Location chariot élévateur 677,00 Location

703,00 Location chariot élévateur Location

Location chariot élévateur 703,00 Location

Location chariot élévateur Location

selon CA Contrat d’adhésion Eco mobilier Eco participation 0158704-0003

Engagement de quantité – 2 000 000 fourniture MP 928 – Quota S1 2022 pc, montant 7920 €

Engagement de quantité 1 000 000 fourniture MP 340205 – Quota S1 2022 pc, montant 5300 €

[…]

693,00 € Location Bouteilles de gaz FAC-NOR11060223

Page 24 sur 36

021 INGENIERIE 021

[…]

CW BR CX BS SAS CW BR BS

TALICE SARL TALICE

[…]

APAVE SUDEUROPE APAVE SUDEUROPE SAS

[…]

BRUNET SAS BRUNET

[…]

NOVA GROUPE NOVA GROUPE

[…]

CANON FRANCE SAS CANON

AQUASTAR CONSULTING AQQLASTEE

د دارالان AQUASTAR CONSULTING

[…]

CARRAPD SERVICES CARRARD SERVICE

RITTAL SAS RITTAL

BU licences Rhino pour 1580 HT annuel BU soft Pas de ref Keyshot vérification périodique des adoucisseurs prestations 50,00 519790 (1101/3425-RO/OD/SC)

BU Talentia paye (Attention 6845 annuel BU soft Pas de ref SALD + 50% sur fournisseur « Talentia »)

Voir BT BU soft BU DB Pas de ref entretien des climatisation et appareil 835,00 prestations NSTD 17/001A de chauffage

Selon volumes Messagerie NERSAC – contrat cadre tarif Prestations

Messagerie PERENCHIES – contrat cadre Selon mes Prestations tarif

03/07/2021 dépot de garantie 55 000 € cash deposit

3723€ HT annuel BU hard BU flashers log XT15 Pas de ref

Location baie informatique datacenter 1 280,00

[…]

Location baie informatique datacenter 1 340,00

Location 18063 Anzin DC contrôle installations électriques A530853072

Vérification conformité – VIMS des DC […]

162.58 65598 BU des étiqueteuses 911/995 BU

Remplacement des cellules haute tension Nersac (mai 2022) – solde de travaux N°2022PC09D1 56 000 €HT

150€ trimestriel Telecommunications FAX Abonnement environ (variable)

N° 9061362 / Sécurité mobile N/A DC Gardiennage Nersac

18426€ Ht annuel BU soft BU Cognos et IBM DB DB2 Pas de ref

Licences Veeam 0365 (sauvegarde de 6344€ ht annuel Abonnement Pas de ref la messagerie) cash deposit dépot de garantie 70 000 € 03/11/2020

[…]

[…], payé et valable a BU hard equipements réseaux BU hard vie du produit Pas de ref wifi & switch

2870€ HT annuel BU hard BU firewall stormshield Pas de ref

Assurance crédit assurance police n°6408G7

11 200,00 € Prestations 14/02/2020 Nettoyage des locaux

2436€ HT annuel BU soft BU logiciel Eplan Pas de ref

Page 25 sur 36

CONDOR CONDOR SARL

[…]

3C-EVOLUTION 3C-EVOLUTION

[…]

ADECCO ADECCO

ALHAMBRA ALHAMBRA SYSTEMS SA

BV BV

BW BW

[…]

BY THE WAY BY THE WAY

[…]

CM CN CM

[…]

9808€ HT annuel BU BU GED Geideon

Variable, sur Avenant au contrat de Fixe le TJM d’intervention a 900€ HT DC demande BU

2105€ HT annuel Licences annuelles Vray & 3DS Max Abonnement Pas de ref

BU licences solidworks 4950€ ht annuel BU soft Pas de ref méthodes

DC BU PIM Nextpage

???

Supervision réplication DB Prod 850,00 DC 201217001 CS Secours

16564 HT (annuelà BU 17392 BU outils de réplication DB

Variable (375€ HT Prestations BT Lemaire (arrêt fin DC 92020 jour) décembre 2021) dépot de garantie 50 000 € TTC cash deposit 01/01/2021

Société qui a repris le contrat Variable Abonnement

[…] « Prologue » de l’abo de FAX

Pas de numéro DC BU TMA site internet

prestations LDJ12210b019 nettoyage

BU soft BU Pivotal Pas de ref

BU soft logiciel supervision BU soft Pas de ref PRTG

BU soft Pas de ref BU soft logiciel audit AD

BU Veeam (backup) et BU soft Pas de ref Vmware (serveurs) 5 ans Desktop Central – BU des BU soft Pas de ref outils de gestion informatique

BU soft Licences Antivirus Pas de ref

BU soft Pas de ref Licences Microsoft Datacenter

Licences outil de gestion des signatures 2540€ HT annuel BU soft Pas de ref email outlook

Mise à disposition d’un assistant de 480,00 DC service social

Plus rien a facturer Accompagnement CDC refonte du SI Pas de numéro DC

Conseil et Représentation Eco Conseil 15/04/2021 Emballages Allemagne 854 €/an

Selon volumes Messagerie – contrat cadre tarif Prestations 125201003/88709802/90306402

Selon volumes Courrier Express contrat cadre tarif Prestations

100,00 entretien pompes de relevage prestations

assurance crédit contrat 604441 assurance

Page 26 sur 36

[…]

CUBIKS SAS CUBIKS

DE LAGE LANDEN DE LAGE LANDEN LEASING SAS

DELL DELL SA

DESRUMAUX DESRUMPAUX Z EURL

[…]

DFP CONSULTING DFP CONSULTING

[…]

DUBREU location

[…]

ENERGEM ENERGEM SAS

ENERGEM SAS ENERGEM

ENERGEM ENERGEM SAS

ENGIE GAZ ENGIE

ENGIE ENGIE CAZ

ENGIE

ENGIE CAC ENGIE

voir […]

Mise à disposition d’un outil

d’évaluation et de développement des DC RH (passation de test de personnalité

PAPI)

1 498,82 € credit bail Leasing imprimantes bureaux et ateliers 23840007065

182,61 € crédit bail […]

[…]

prestations 2 500,00 2566 entretien espaces verts cash deposit dépot de garantie 10 000 € 27/01/2021 contrat de conseil industriel/achats Agent achats selon volume 01/03/2021 Italie

2500 (selon Collecte de Eco taxe emballages Eco taxe 4345701 quantité) Allemagne

772.00 LLD CAMION MASTER L2892 depot de garantie 480 000 TTC cash deposit

papier pour mélamine Champagne -

papier pour mélamine engagement 5 T (76 600 m2, 28 700€) 18/11/2021 – H3341

papier pour mélamine Kronberg -

papier pour mélamine 21/10/2021 H1315 engagement 5 T (76 600 m2, 32 050€)

Fourniture et nettoyage vêtements de 146,90 DC 103027XAK58TD travail NERSAC

Fourniture et nettoyage bobines 114,66 DC 67509XA76FHY d’essuie mains textile PERENCHIES

Fourniture et nettoyage vêtements de 366,96 DC 67509XA76FHY travail PERENCHIES

Electricité Pérenchies fourniture 753979

Electricité Nersac fourniture 753922

fourniture Electricité Lompret 754034

fourniture Electricité Linselles 754035

fourniture Electricité Deulémont 754018

N° 110400101515 / Gaz – N/A Fourniture GAZ Lompret N° 160400094305 / Gaz – N/A Fourniture GAZ Linselles

N/A Fourniture GAZ N° 180400110188 / Gaz – Nersac

N° 300002417694 / Gaz – N/A Fourniture GAZ Deulemont

N° 300002425793 / Gaz – N/A Fourniture GAZ Lompret

Page 27 sur 36

QT […]

[…]

AMB/CE/LC 2016 ? […]

[…]

FRANCE TELECOM (ORANGE BUSINES FRANCE T (ORANG

FRD CONSULTING FRD

[…]

GENERIX GROUP SA GENERIX GROUP

Pas de ref GENERIX GROUP SA GENERIX GROUP

Pas de ref HARDIS INTERNATIONAL HARDIS INT

Pas de ref HARDIS INT HARDIS INTERNATIONAL

MP 331265 – Quota S1 2022 HEICO FRANCE HEICO FRANCE

MP 928 – Quota $2 2021 HEICO FRANCE HEICO FRANCE

[…]

MP […]

HNEICD FRANCE MP 340348 – Quota S1 2022 HEICO FRANCE

MP 358475 – Quota S1 2022 HEICO FRANCE HEICO FRANCE

0, payé a la BU des materiels commande pour X BU flashers/tablettes log années

270€ HT Abonnement

662 annuel BU hard

248 € / mois DC

190,00 prestations

2150€ HT annuel

Environ 3000€ HT mensuel

150,00

30,00

150,00

Variable (850€ HT jour)

29,00

2442 annuel HT

764 annuel HT

1300€ HT annuel

Variable, 550€ HT jour

10312€ HT annuel BU soft

fourniture

Engagement de quantité – 1 800 000 fourniture pc, valeur 3 744 €

Engagement de quantité – 350 000 pc, fourniture valeur 6 258 €

Engagement de quantité – 25 000 pc, fourniture valeur 82,50 €

Engagement de quantité – 344 200 pc, fourniture valeur 3063 €

Page 28 sur 36

[…]

HEICO FRANCE HEICO FRANCE

[…]

HOMANIT GMBH HOMANIT GMBH CO KG PLATTENWE

[…]

KSB GMBH-KLUGEL SCHWINN BESCHL MP 332987 – Quota S2 2021 KSB SCHWINN

*S6 GMBH-[…]

[…]

LA POSTE LA POSTE

{

fourniture

Engagement de quantité 1800 pc,

- fourniture valeur 402 €

[…]

depot de garantie 130 000 € cash deposit

dépot de garantie 10 000 € cash deposit selon volume Agent achats contrat de conseil Achats Pologne

Engagement de quantité – 18 000 pc, fourniture montant 4662 €

Engagement de quantité – 27 000 pc, fourniture montant 8640 €

Engagement de quantité 100 000 pc, fourniture montant 49000 € Variable, environ 3k€ Appro consommables + BU DC HT mensuel parc Kyocera

[…]

Page 29 sur 36

LA POSTE LA POSTE

[…]

LOGISSAIN SERVICES LOGISSAIN

ETS CO CP CP

[…]

MANUCHAR

[…]

66857/323140392/collecte et Prestations collecte et remise remise -1-216716087

[…]

3 740,00 Abonnement Liens réseaux inter-sites Pas de ref

100,00 prestations dératisation 84320509

Engagement de quantité – 160 000 pc, fourniture MP 101 – Quota S2 2021 montant 6080 €

Engagement de quantité – 280 000 pc, fourniture MP 101 Quota S1 2022 montant 19376 €

Engagement de quantité – 35 000 pc, fourniture MP 123028 – Quota S2 2021 montant 30800 €

Engagement de quantité – 140 000 pc, fourniture MP 123028 – Quota $1 2022 montant 17472 €

Engagement de quantité – 250 000 pc, fourniture MP 340057 – Quota S2 2021 montant 12250 €

Engagement de quantité – 420 000 pc, fourniture MP 340057 – Quota S1 2022 montant 36666 €

Engagement de quantité – 850 000 pc, fourniture MP 340217 – Quota S2 2021 montant 11560 €

Engagement de quantité – 850 000 pc, fourniture MP 340217 – Quota S1 2022 montant 20060 €

[…]

Page 30 sur 36

PHILIPPE MTP SA

[…]

PHILIPPE MTP SA

[…]

531.61 LLD location chariots 9578

531.91 LLD location chariots 9578

557.20 LLD location chariots

523.10 LLD location chariots

439.88 LLD location chariots

439.87 LLD location chariots

393.04 LLD location chariots

[…]

842.41 LLD location chariots 9578

[…]

557.20 LLD location chariots 9577

394.82 location chariots LLD 9584

394.82 LLD location chariots 9584

393.04 LLD location chariots 9585

[…]

393.04 LLD location chariots 9576

713.31 LLD location chariots 9583

690.60 LLD location chariots 9582

685.10 LLD location chariots 9581

857.69 LLD location chariots 9586

852.86 LLD location chariots 9586

842.51 LLD location chariots 9578

571.76 LLD location chariots 9566

[…]

Page 31 sur 36

PHILIPPE MTP SA

[…]

CY CZ DA DA

NEXYLAN SAS NEXYLAN

[…]

OTIS SA OTIS

[…]

SAS PORTALP FRANCE PORTALP

[…]

PRIMAGAZ

PROPHYL

[…]

393.04 LLD location chariots 9585

393.04 LLD location chariots

393.04 LLD location chariots 9585

393.04 LLD location chariots

392.73 LLD location chariots

[…]

554.24 LLD location chariots

590.00 LCD location chariots

619.00 LCD location chariots 756422

[…]

590.00 LCD location chariots 756427

590.00 LCD location chariots 753545

DC de livraison et de logistique lié au tonnage pas de réfernce – année 2004 DC (manutention, préparation au client)

757,00 Abonnement Hébergement site internet Pas de ref

Expertise zscaler (outils connexion a 0 (payé d’avance) DC Pas de ref distance)

166,00 prestations entretien ascenceur 4502804W

[…] (indispensable Abonnement Pas de ref 500€ annuel) fonctionnement site, messagerie…) BU porte automatique siège 13,00 prestations 2000019251 social

location 1 citerne à […]

location 1 citerne à gaz Nersac VGP000000033.

[…]

1 citerne à gaz Deulémont location

415€ HT jour DC DB F DC DD

Abonnement ligne mobile Zouk

?? Abonnement Pas de ref Lardinoy (note de frais?) Environ 2500€ BU BU badgeuses et tourniquets

??? annuel

Page 32 sur 36

QUADIENT FRANCE QUADIENT FRANCE

RICOH FRANCE SAS RICOH FRANCE

[…]

STADSBADER CONSTRUCTION STADSBADER

[…]

DE DF DE DF

V-WAX VWAX

VWAX

MWAX

VWAX

Location – Entretien 898,00 Machine à affranchir 111059813

BU et appro consommables 1 BU hard 30,00 Pas de ref copieur Lompret

DC de livraison et de logistique DC lié au tonnage pas de réference – année 1995 (manutention, préparation au client) curage des réseaux prestations 356,00 NPC-2020/01792 Mise à disposition d’un assistant de 440,00 DC service social

cash deposit Dépot de garantie 10 000 €

[…]

1 598 763,09 Travaux Réfection toiture 27/01/2021

Selon volumes Traitement suies et cendres papier pour mélamine – engagement 3 papier pour mélamine 02/04/19 – D3831 T (46 000 m2, 15 610€) dépot de garantie 40 000 € cash deposit 15/12/2020 Vérification et entretien extincteurs

N° S160053-CQ95662 / automatique à eau. dépot de garantie 600 000 € cash deposit 07/07/2021 1 119,00 BU soft contrat logiciel CODA L00294 du 15/12/2009 leasing véhicule Skoda Octavia FZ 330

[…]

engagement de quantité – 225000 pc,

fourniture 1080 €

engagement de quantité – 616000 pc,

fourniture 8254 €

engagement de quantité – 10000 pc,

fourniture 1850 €

engagement de quantité – 550 000 pc,

fourniture 8030 €

engagement de quantité – 27000 pc,

fourniture 12920 €

engagement de quantité – 134000 pc,

fourniture 69680 €

engagement de quantité – 8720 pc,

fourniture 17277 €

engagement de quantité – 4877 pc,

fourniture 4776 €

engagement de quantité – 130000 pc,

fourniture 24505 €

engagement de quantité – 280000 pc,

fourniture 5012 €

engagement de quantité – 40000 pc,

fourniture 152 €

Page 33 sur 36

WC LOC HAUTS DE FRANCE WC LOC NORD

DUBREU LOCATION L2896 DUBREU LOCATION

UXELLO HAUTS DE FRANCE ET GRAN UXELLO

CHUBB FRANCE CHUBB FRANCE

[…]

ELECTRIC SYSTEMS ELECTRIC SYSTEM

SCUTUM SAS SCUTUM

D001859/00 CMCI Lease CMCI Lease

[…]

SIA DIRECTION REGIONALE SIA MAROEUIL

SIA DIRECTION REGIONALE SA MARCEUIL

SIA DIRECTION REGIONALE

BIA MAROCUL DIA DIRECTION REGIONALE

SA MARDEJA SIA DIRECTION REGIONALE

LESCULANGER SEC LEBOULANGER SECURITE

[…]

1 036,66 prestations BU sprinkler pérenchies 71855

817,00 BU sprinkler deulemont prestations 71855

2 603,25

prestations

BU sprinkler linselles 71855

BU détection incendie lompret 100,00

prestations

BU détection incendie 100,00

prestations pérenchies

BU détection incendie 100,00

prestations deulemont

BU détection incendie lompret 200,00

prestations

BU détection incendie 200,00

prestations pérenchies

BU détection incendie 600,00

prestations Linselles

30,00 télétransmission alarme linselles prestations

30,00 télétransmission alarme deulemont prestations

crédit Bail CBI Deulémont

75,00 prestations télétransmission alarme lompret 168449

500,00

prestations

BU anti intrusion Lompret 168445

BU anti intrusion Linselles

prestations 176721

BU anti intrusion Deulémont

prestations 176727

BU porte coupe feu 170,00

prestations pérenchies

BU porte coupe feu 244,00

prestations deulemont

335,00 BU porte coupe feu linselles

54,00 BU porte coupe feu lompret

182,50 BU désenfumage pérenchies BU désenfumage deulemont 110,00

BU désenfumage linselles 400,00

60,00 BU désenfumage lompret

110,00 BU extincteur et ria lompret

Page 34 sur 36

LEBOULANGER SECURITE LEBOULANGER SEC

[…]

BUREAU D’ETUDES CONTROLE ET MA BCM

TDC SOFTWARE TDC

[…]

BU extincteur et ria 50,00 prestations deulemont BU extincteur et ria 180,00 prestations pérenchies BU extincteur et ria linselles 513.5 prestations

355,00 mesures poussières de bois prestations

170,00 prestations mesures formaldéhyde

44,00 contrôle paratonnerre pérenchies prestations

44,00 contrôle paratonnerre linselles prestations contrôle paratonnerre deulemont 21,00 prestations

21,00 prestations contrôle paratonnerre lompret

877€ HT annuel BU soft logiciel évaluation des risques BU détection gaz chaudière 38,00 prestations 295715 linselles prestations

7,00

prestations vérification ascenceur pérenchies

prestations 278,50 thermographie infrarouge pérenchies vérifications installations électriques 625,00

prestations pérenchies vérification annuelle appareils de levage 140,00

prestations pérenchies vérification semestrielle appareils de 23,00

prestations levage pérenchies vérification semestrielle portes et 32,00

prestations portails pérenchies vérification trimestrielle machine 27,00

prestations pérenchies

23,00 thermographie infrarouge deulemont prestations vérifications installations électriques 48,00 prestations deulemont vérification semestrielle portes et 11,00 prestations portails deulemont

86,00

prestations thermographie infrarouge lompret vérifications installations électriques 182,00

prestations lompret vérification semestrielle portes et 11,00

prestations portails lompret vérification trimestrielle machine 15,00

prestations lompret vérification semestrielle appareils de 10,00

prestations levage lompret

Page 35 sur 36

[…]

Giuseppe Demelio

CB CC CD

Primatronic SRL M. BX BY

vérification annuelle appareils de levage 21,00 prestations lompret

100,00 thermographie infrarouge linselles prestations vérifications installations électriques 232,00 prestations linselles vérification annuelle appareils de levage 10,00 prestations linselles vérification semestrielle appareils de 14,00 prestations levage linselles vérification semestrielle portes et prestations 37,00 portails linselles rep. Commerciale Agent Commercial Italie 43146 rep. […]

Page 36 sur 36