Article D643-24 du Code de l'éducation
Article D643-23
Article D643-25
Entrée en vigueur le 21 août 2013

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Décisions4

[…] mais que la convocation du 5 juin suivant a été annulée pour tous les candidats dès lors que d'autres examens portant sur d'autres matières professionnelles avaient lieu à cette date ; elle réitère ses écritures sur l'absence de convocation précise pour l'épreuve orale d'anglais, et indique que si elle ne s'est pas présentée à l'examen oral du 24 avril 2025, il ne s'agissait pas d'un contrôle en cours de formation et elle a justifié de son absence ; […] Aux termes de l'article D. 643-24 du code de l'éducation : « Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve obligatoire, le diplôme ne peut lui être délivré. / […] O R D O N N E :

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2Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 9 juin 2023, n° 2112056Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article D. 643-24 du code de l'éducation : « Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve obligatoire, le diplôme ne peut lui être délivré. / Toutefois, […] La note de service du 21 juin 2021 relative aux modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de Covid-19 publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 24 juin 2021 précise que » Les candidats absents à une ou plusieurs épreuves obligatoires qui ont fourni un justificatif aux services académiques se voient attribuer par la DEC, avant la délibération du jury, la note de 0 aux épreuves concernées, […] D E C I D E :

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3Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 28 février 2023, n° 2100343Rejet

[…] Par une requête enregistrée le 24 février 2021, M. […] Aux termes de l'article D. 643-13 du code de l'éducation : « Le brevet de technicien supérieur est obtenu : / 1° Par le succès à un examen ». […] Dans ce dernier cas, c'est la dernière note obtenue qui est prise en compte. / Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau subies affectées de leur coefficient ». L'article D. 643-24 du même code prévoit que : « Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve obligatoire, le diplôme ne peut lui être délivré. / Toutefois, […] D E C I D E :

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