Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 9
Le président ou le directeur de l'établissement est responsable de l'organisation des élections. Il prend toutes les mesures pour faciliter la participation aux élections des personnes en situation de handicap.
Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité électoral consultatif qui comprend notamment des représentants des personnels et des usagers, désignés par et parmi chaque liste représentée au conseil d'administration de l'établissement, ainsi qu'un représentant désigné par le recteur de région académique. La composition du comité est fixée par les statuts ou le règlement intérieur de l'établissement. Lorsqu'ils sont connus, les délégués des listes de candidats mentionnés à l'article D. 719-22 participent au comité.
Les décisions du président ou du directeur de l'établissement relatives au déroulement du processus électoral sont soumises, pour avis, au comité électoral consultatif.
Un procès-verbal est établi à l'issue de chaque réunion du comité.
Les recours contre les élections sont formés devant la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38.
Un EPE regroupe ainsi des « composantes », dépourvues de personnalité morale (c'est-à-dire des services) et des « établissements composantes » qui participent au regroupement sans perdre leur personnalité 1 La liste est mentionnée à l'article D.711-6-1 du code de l'éducation ; […] l'Université PSL est devenue un « grand établissement ». 2 Pôles de recherche et d'enseignement supérieur créés par la loi n° 2006-540 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche. 3 Communautés d'universités et d'établissements, créées […] Le comité électoral consultatif est une institution prévue par l'article D. 719-3 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] d'Angoulême a reçu deux interprétations différentes de ce décret de la part du service juridique de l'université de Poitiers.En effet, […] Ils constituent une catégorie de composante interne des universités régie par les dispositions de l'article L. 713-9 et les articles D . 713-1 et suivants du code de l'éducation et sont dénués de personnalité morale. […] Lebon p. 71 et note Dalloz sous l'article L. 719 -4 du code de l'éducation ). […] L'article D. 719 -47 du code de l'éducation […]
Lire la suite…[…] puis, constatant que les listes ainsi modifiées ne comportaient plus le nombre minimum de candidats requis pour les élections par le dernier alinéa de l'article D.719-22 du code de l'éducation, […] dont les résultats ont été proclamés le 27 mars 2014 ; qu'en demandant l'annulation de ces opérations électorales au tribunal administratif après avoir saisi la commission de contrôle des opérations électorales prévue à l'article D. 719-38 du code de l'éducation qui a rejeté leur recours par décision du 14 avril 2014, […] qu'aux termes de l'article D. 719-3 du même code : « Le président de l'université ou le directeur de l'établissement est responsable de l'organisation des élections. (…) » ; […] 3. […]
[…] 3. L'article D. 719-3 de ce code dispose : « Le président ou le directeur de l'établissement est responsable de l'organisation des élections. () / Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité électoral consultatif qui comprend notamment des représentants des personnels et des usagers, […] Lorsqu'ils sont connus, les délégués des listes de candidats mentionnés à l'article D. 719-22 participent au comité. / Les décisions du président ou du directeur de l'établissement relatives au déroulement du processus électoral sont soumises, pour avis, […] précitées aux points 2 et 4, des articles L. 719-1 et D. 719-22 du code de l'éducation, […] L. D
[…] 3. Aux termes de l'article L. 719-1 du code de l'éducation : « les membres des conseils prévus au présent titre (..), sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct (..). […] Aux termes de l'article D 719-3 de ce code : « le président ou le directeur de l'établissement est responsable de l'organisation des élections (..). […] Aux termes de l'article D. 719-39 du code de l'éducation : « (..) L'inobservation des dispositions contenues dans les articles D. 719-22 à D. 719-36 n'entraîne la nullité des opérations électorales qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but ou conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». […] O R D O N N E :
Un EPE regroupe ainsi des « composantes », dépourvues de personnalité morale (c'est-à-dire des services) et des « établissements composantes » qui participent au regroupement sans perdre leur personnalité 1 La liste est mentionnée à l'article D.711-6-1 du code de l'éducation ; […] l'Université PSL est devenue un « grand établissement ». 2 Pôles de recherche et d'enseignement supérieur créés par la loi n° 2006-540 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche. 3 Communautés d'universités et d'établissements, créées […] Le comité électoral consultatif est une institution prévue par l'article D. 719-3 du code de l'éducation. […]
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