Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1
L'établissement d'enseignement est chargé :
1° D'appuyer et d'accompagner les élèves ou les étudiants dans leur recherche de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages correspondant à leur cursus et à leurs aspirations et de favoriser un égal accès des élèves et des étudiants, respectivement, aux périodes de formation en milieu professionnel et aux stages ;
2° De définir dans la convention, en lien avec l'organisme d'accueil et le stagiaire, les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et la manière dont ce temps s'inscrit dans le cursus de formation ;
3° De désigner un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques de l'établissement, qui s'assure du bon déroulement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention mentionnée à l'article L. 124-1. Le nombre de stagiaires suivis simultanément par un même enseignant référent et les modalités de ce suivi pédagogique et administratif constant sont définis par le conseil d'administration de l'établissement, dans la limite d'un plafond fixé par décret ;
4° D'encourager la mobilité internationale des stagiaires, notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne.
[…] En application des dispositions de l'article L 124-1 du code de l'éducation, « les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages. (') […] Selon les dispositions de l'article L124-9 du code de l'éducation, l'organisme d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention prévues au 2° de l'article L124-2. […] Sur la demande au titre de l' indemnité de fin de contrat à durée déterminée :
[…] d'accueil. / L'enseignant référent prévu à l'article L. 124-2 du présent code est tenu de s'assurer auprès du tuteur mentionné à l'article L. 124 -9, […] Aux termes de l'article L. 124-2 de ce code : " L'établissement d'enseignement est chargé : / () / 2 ° De définir dans la convention, […] Aux termes de l'article L . 121-9 dudit code : » L'organisme d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. […] Aux termes de l'article D. 124 […]
[…] Madame [D] [P], demeurant [Adresse 2] – [Localité 3] […] Si Mme [P] admet que lors de la signature de la convention de stage, les dispositions de l'article L124-7 du code de l'éducation étaient bien respectées, elle soutient cependant qu'après le départ de M. [A], […] En effet, en application des dispositions de l'article L 124-1 du code de l'éducation, […] En conséquence, quand bien même aucun avenant à la convention de stage n'a été établi pour modifier le nom du tuteur, Mme [P] a manifestement bénéficié de l'accueil et de l'accompagnement qu'une telle fonction avait vocation à lui garantir en application de l'article L 124-2 du code de l'éducation, par le biais de Mme [E], […]
Au titre de l'article L. 331-4 du code de l'éducation, […] des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France ou à l'étranger. […] Au titre de l'article L. 124-2 du même code, […] respectivement, aux périodes de formation en milieu professionnel et aux stages ».En pratique, si de nombreuses structures proposent des stages à des fréquences permettant aux étudiants d'anticiper les délais de procédure administrative ayant trait à l'établissement d'une convention […] Il ne peut pas excéder 24 pour les enseignants référents (article D. 124-3 du code de l'éducation) et 3 pour les tuteurs en entreprise (article R. 124-13 du code de l'éducation). […]
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