Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1 (V)
Lorsque le stagiaire interrompt sa période de formation en milieu professionnel ou son stage pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l'adoption ou, en accord avec l'établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil, l'autorité académique ou l'établissement d'enseignement supérieur valide la période de formation en milieu professionnel ou le stage, même s'il n'a pas atteint la durée prévue dans le cursus, ou propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation. En cas d'accord des parties à la convention, un report de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, en tout ou partie, est également possible.
(Article L.124-5 du Code de l'éducation) Cette durée est décomptée en fonction du temps de présence effective du stagiaire, […] pour les stages supérieurs à 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au cours de la période de stage. (Article L.124-13 du Code de l'éducation) La rémunération des congés est facultative. (Circulaire ACOSS 2 juillet 2015 n°2015-0000042). […] 2 juillet 2015 n°2015-0000042 ; Article L.124-16 du code de l'éducation) Comment se termine un stage ? […] (Article L.124-15 du Code de l'éducation).
Lire la suite…A noter enfin que dans certains cas particuliers d'interruption ou de rupture du stage énumérés à l'article L. 124-15 du code de l'éducation, des solutions alternatives pour valider le stage peuvent être proposées par l'établissement d'enseignement.
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, M. [N] considère que l'ETSUP aurait méconnu les dispositions de l'article L. 124-15 du code de l'éducation, lequel envisage, dans l'hypothèse où la période de formation en milieu professionnel est interrompue, la proposition d'une modalité alternative de validation, proposition que l'ETSUP n'aurait pas fait, en dépit d'une demande de sa part par courriel du 28 janvier 2020. […] le décret n°2007-899 du 15 mai 2007 codifié aux articles D. 451-41 à D. 451-46 du code de l'action sociale et des familles ;l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'État d'éducateur spécialisé, dans sa version antérieure à l'arrêté modificatif du 31 juillet 2020.
[…] Il soutient qu'il y a urgence dès lors que la rentrée universitaire débute le 1 er septembre 2015. Les dispositions de l'article 2 de sa convention de stage n'ont pas été respectées. La décision du jury de lui refuser la validation de l'année au motif qu'il n'atteste pas de l'exercice de huit semaines de stage résulte de la non application des dispositions de l'article L 124-15 du code de l'éducation. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Institut Agro la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] enregistrées le 15 novembre 2025. […] Aux termes de l'article L. 124-14 du code de l'éducation : « La présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil suit les règles applicables aux salariés de l'organisme pour ce qui a trait : / 1° Aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ; […] Aux termes de l'article L. 124-15 du même code : « Lorsque le stagiaire interrompt (…) son stage pour un motif lié à la maladie, […] doit être portée à la connaissance de l'enseignant-référent et de l'établissement d'enseignement afin d'être résolue au plus vite. / Il est rappelé qu'en vertu de l'art 124-14 du Code de l'Education, […]
Quand cela n'est pas possible, les stages faisant partie intégrante des cursus diplômants, l'article L124-15 du code de l'éducation prévoit soit qu'ils peuvent être validés même s'ils ne sont pas terminés soit que l'établissement d'enseignement supérieur propose une modalité alternative de validation. « Lorsque le stagiaire interrompt sa période de formation en milieu professionnel ou son stage […] en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil, l'autorité académique ou l'établissement d'enseignement
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