Article R822-10 du Code de l'éducation
Article D822-9-1
Article R822-11
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2022-1494 du 28 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Se reporter aux conditions d'application prévues au II dudit article 5.

Commentaire1

1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 20 janvier 2020

En premier lieu, l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime institue une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) après avis du comité national compétent. […] En effet, pour y répondre il faut mobiliser les articles R. 411-1, R. 421-1, R. 421-5, […] de la recherche et de l'innovation a refusé de modifier les articles R. 822-4 et R. 822-10 du code de l'éducation fixant la composition des collèges des représentants des personnels administratifs et ouvriers devant siéger dans les conseils d'administration du CNOUS et des CROUS. […]

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Décisions5

[…] sur le fondement de l'article R . 612-5-1 du code de justice administrative. […] 10 . […] aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 822 -1 du code de l'éducation : « Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation () / Il contribue aussi à l'amélioration des conditions de vie et de travail de l'ensemble des membres de la communauté universitaire, […] Aux termes de l'article R. 822 -1 du même code : « () […]

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2Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 21 mai 2024, n° 2316572Non-lieu à statuer

[…] des CROUS prévu par l'article L. 822 -4 code de l'éducation n'a pas été respecté ; […] à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de leur verser une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3 et R . 723-26-1 du code de la sécurité sociale. […] aux termes de l'article R. 822-10 du code de l'éducation : « Le conseil d'administration de chaque centre régional est présidé par le recteur de région académique, […] Aux termes de l'article R. 822 […]

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3Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 12 avril 2024, n° 2309818Désistement

[…] sur le fondement de l'article R . 612-5-1 du code de justice administrative. […] 10 . […] aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 822 -1 du code de l'éducation : « Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation () / Il contribue aussi à l'amélioration des conditions de vie et de travail de l'ensemble des membres de la communauté universitaire, […] Aux termes de l'article R. 822 -1 du même code : « () […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).