Article R911-6 du Code de l'éducation
Article R911-5Article R911-7
Entrée en vigueur le 15 octobre 2021
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1326 du 12 octobre 2021 - art. 1

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 13 juillet 2023, n° 2104079Rejet

[…] faute pour la rectrice de l'académie de Montpellier d'avoir préalablement recueilli l'avis de son supérieur hiérarchique, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 911-6 du code de l'éducation ;— la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 ; […] Par un courrier du 15 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office, […] En premier lieu, il résulte des dispositions des articles R. 911-12 et suivants du code de l'éducation que, notamment, […]

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Document parlementaire • 0

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