Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 31
Lorsque le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie estime, sur le vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques d'un fonctionnaire, que celui-ci, par son état physique ou mental, fait courir aux enfants un danger immédiat, il peut le mettre pour un mois en congé d'office avec traitement intégral. Pendant ce délai, il réunit le conseil médical en vue de provoquer son avis sur la nécessité d'un congé de plus longue durée.
L'article R. 911-36 du code de l'éducation définit précisément les conditions dans lesquelles un enseignant peut être placé en congé d'office. […]
Lire la suite…[…] Par un courrier en date du 9 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'il y a lieu de procéder à une substitution de base légale : la décision du 17 juin 2021 portant suspension de fonction pouvant être fondée sur les dispositions de l'article R. 911-36 du code de l'éducation. […] 36. […]
[…] - la motivation réelle de cette décision était de la suspendre par anticipation ; - une mesure de suspension serait illégale en l'absence de faute de sa part ; - le motif médical invoqué par l'administration n'a aucun caractère alarmant ou urgent au sens de l'article R. 911-36 du code de l'éducation nationale ; - elle n'a pas eu communication intégrale de son dossier ; - l'arrêté du 19 mai 2022 n'est pas justifié par l'intérêt du service ;
[…] Aux termes de l'article R. 911-36 du code de l'éducation : « Lorsque le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie estime, sur le vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques d'un fonctionnaire, que celui-ci, par son état physique ou mental, fait courir aux enfants un danger immédiat, il peut le mettre pour un mois en congé d'office avec traitement intégral. Pendant ce délai, il réunit le conseil médical en vue de provoquer son avis sur la nécessité d'un congé de plus longue durée. » […] O R D O N N E :
Par un jugement rendu le 24 septembre 2025, le tribunal administratif de Marseille rappelle avec fermeté les conditions d'application du congé d'office prévu par l'article R. 911-36 du code de l'éducation. […]
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