Entrée en vigueur le 29 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1359 du 26 octobre 2015 - art. 1
Au titre de l'article L. 331-4 du code de l'éducation, […] des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France ou à l'étranger. […] Au titre de l'article L. 124-2 du même code, […] respectivement, aux périodes de formation en milieu professionnel et aux stages ».En pratique, si de nombreuses structures proposent des stages à des fréquences permettant aux étudiants d'anticiper les délais de procédure administrative ayant trait à l'établissement d'une convention […] Il ne peut pas excéder 24 pour les enseignants référents (article D. 124-3 du code de l'éducation) et 3 pour les tuteurs en entreprise (article R. 124-13 du code de l'éducation). […]
Lire la suite…[…] Il sera d'ailleurs constaté qu'au regard des dispositions du Code de l'Éducation et notamment, de celles des articles L.124-1 et suivants et D. 124-1 à R.124-13 régissant la convention de stage qui est un contrat réglementé, celle-ci obéit à un contrat type s'appliquant également aux stages effectués à l'étranger de sorte qu'en vertu de ces textes et de l'article 13 de la convention liant les parties, […] Mme [P] [R] indique que la stagiaire est repartie en colère et qu'elle n'est revenue que le 19 avril en compagnie d'un huissier. […]
Il ne peut pas excéder 24 pour les enseignants référents (article D. 124-3 du code de l'éducation) et 3 pour les tuteurs en entreprise (article R. 124-13 du code de l'éducation). Par ailleurs, l'enseignant référent est tenu de s'assurer auprès du tuteur, à plusieurs reprises durant le stage, de son bon déroulement et de proposer à l'organisme d'accueil, le cas échéant, une redéfinition d'une ou des missions pouvant être accomplies (article L. 214-1 du code de l'éducation).
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