Entrée en vigueur le 18 février 2018
Est créé par : Décret n°2018-109 du 15 février 2018 - art. 1
Les écoles nationales supérieures d'architecture mentionnées à l'article L. 752-1 sont des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, constitués sous la forme d'établissement public administratif qui relèvent du ministre chargé de l'architecture, et sont placés sous la tutelle conjointe de ce ministre et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ces établissements sont gérés avec le concours des personnels, des étudiants et de personnalités extérieures.
Ils disposent d'une autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière qui s'exerce conformément aux stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de recherche définies aux articles L. 123-1 et suivants ainsi que des orientations fixées par le ministère chargé de l'architecture.
[…] 2°) d'enjoindre de procéder à la réintégration sur son poste de maître de conférences associé à l'ENSAM ; […] La ministre fait valoir qu'il appartient à l'ENSAM de défendre, en sa qualité d'établissement public administratif jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière en vertu des articles L. 752-1 et R. 752-2 du code de l'éducation.
[…] 2°) d'enjoindre de procéder à sa réintégration sur son poste de maître de conférences associé à l'ENSAM ; […] La ministre fait valoir qu'il appartient à l'ENSAM de défendre, en sa qualité d'établissement public administratif jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière en vertu des articles L. 752-1 et R. 752-2 du code de l'éducation.
Les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) sont des établissements d'enseignement supérieur spécialisés régis par les articles L. 752-1 et suivants du code de l'éducation. Aux termes de l'article R752-2 du même code, ces écoles constituent des "établissements d'enseignement supérieur et de recherche, constitués sous la forme d'établissement public administratif qui relèvent du ministre chargé de l'architecture, et sont placés sous la tutelle conjointe de ce ministre et du ministre chargé de l'enseignement supérieur".
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