Entrée en vigueur le 17 novembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1486 du 15 novembre 2021 - art. 1
La communication prévue au premier alinéa du II de l'article L. 442-2 s'effectue auprès du recteur d'académie au cours de la première quinzaine du mois de novembre.
La liste des personnels de l'établissement précise la date d'entrée en fonction de chacun d'entre eux. Pour les personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans les classes de l'établissement qui ne sont pas liées à l'Etat par contrat, elle est accompagnée de tous justificatifs permettant d'établir qu'elles remplissent les conditions de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par le 3° de l'article L. 914-3 ou, le cas échéant, une copie de la dérogation qui leur a été accordée en application de l'article L. 914-4.
Toutefois ces protocoles, le plus souvent signés entre le recteur de l'académie et le procureur général à la cour d'appel du ressort territorial, ne couvrent pas les établissements « hors-contrat » relevant de l'article L. 441-1 du code de l'éducation. Ceux-ci, […] dont relèvent notamment les infractions commises au préjudice d'enfants mineurs. […] Par ailleurs, l'article L. 442-2 du même code prévoit que l'autorité académique ainsi que le préfet peuvent mettre en demeure le directeur d'un établissement de remédier à tout risque d'atteinte à l'ordre public induit par ses conditions de fonctionnement, […] conformément à l'article D. 442-22-1 du code précité, […]
Lire la suite…[…] vétuste Ys locaux Ystinés à l'accueil du public scolaire, […] Cet établissement a également procédé à l'acquisition le 22 juillet 2020 Y matelas adaptés aux besoins Ys écoles maternelles, […] le recteur Y l'académie Y Toulouse a fait une inexacte application Ys dispositions précitées Y l'article L. 442 -2 du coY Y l'éducation en estimant que les conditions Y fonctionnement Y l'établissement sont susceptibles Y présenter un risque pour l'ordre public. […] Aux termes Y l'article D. 442-22-1 du même coY : « Conformément au Yuxième alinéa Y l'article L. 442 -2, […] O R D […]
[…] en demeure d ' « améliorer la situation » en dispensant un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire et permettant à ses élèves l'acquisition progressive du socle commun de connaissances, conformément à l'article L. 442 -2 du code de l'éducation ; […] Aux termes du second alinéa de l'article D. 442-22-1 du code de l'éducation : « La liste des personnels de l'établissement précise la date d'entrée en fonction de chacun d'entre eux. […] 22 . […] Aux termes de l'article D. 442-22 du code de l'éducation […]
[…] Ordonnance du 3 septembre 2021 ___________ C 30-02-03-04 54-035-03-03-01 […] - cet établissement scolaire dispense Ys enseignements conformes à l'article D. 122-1 du coY Y l'éducation. […] Aux termes Y l'article D. 442-22-1 du même coY : « Conformément au Yuxième alinéa Y l'article L. 442-2, les établissements d'enseignement scolaire privés communiquent chaque année, au cours Y la première quinzaine du mois Y novembre, […] 22. Il résulte Y ce qui précèY qu'alors même que l'école Les boutons d'or Y Bigorre a achevé la rédaction Y son projet pédagogique, qu'elle rend compte régulièrement aux parents Ys acquis Ys élèves et qu'elle a initié la mise en place d'un livret d'évaluation Y ces acquis, […]
En effet, ces consultations permettent de s'assurer que les personnes qui exercent des fonctions de direction ou d'enseignement au sein d'un établissement d'enseignement privé hors contrat ne sont pas frappées de l'une des incapacités résultant d'une condamnation pénale prévues à l'article L. 911-5 du code de l'éducation, […] l'article L. 442-2 du même code prévoit que l'autorité académique ainsi que le préfet peuvent mettre en demeure le directeur d'un établissement de remédier à tout risque d'atteinte à l'ordre public induit par ses conditions de fonctionnement, […] conformément à l'article D. 442-22-1 du code précité, […]
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