Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-826 du 2 août 2019 - art. 1
L'obligation d'assiduité peut être aménagée en petite section d'école maternelle à la demande des personnes responsables de l'enfant. Ces aménagements ne peuvent porter que sur les heures de classe prévues l'après-midi.
La demande d'aménagement, écrite et signée, est adressée par les personnes responsables de l'enfant au directeur de l'école qui la transmet, accompagnée de son avis, à l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription dans laquelle est implantée l'école, dans un délai maximum de deux jours ouvrés. L'avis du directeur de l'école est délivré au terme d'un dialogue avec les membres de l'équipe éducative.
Lorsque cet avis est favorable, l'aménagement demandé est mis en œuvre, à titre provisoire, dans l'attente de la décision de l'inspecteur de l'éducation nationale. Le silence gardé par ce dernier pendant un délai de quinze jours à compter de la transmission de la demande d'aménagement par le directeur de l'école vaut décision d'acceptation.
Les modalités de l'aménagement décidé par l'inspecteur de l'éducation nationale sont communiquées par écrit par le directeur de l'école aux personnes responsables de l'enfant. Elles tiennent compte des horaires d'entrée et de sortie des classes, du fonctionnement général de l'école et de son règlement intérieur. Elles peuvent être modifiées à la demande des personnes responsables de l'enfant, en cours d'année scolaire, selon les mêmes modalités que celles applicables aux demandes initiales.
Des contrôles pédagogiques seront réalisés afin de s'assurer du respect de l'obligation d'instruction selon les modalités prévues par le II de l'article L442-2 du code de l'éducation, […] s'effectue, pour les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'éducation, […] selon l'article R. 131-1-1 du code de l'éducation, l'aménagement ne peut porter sur les heures de classes prévues l'après midi (notamment pour respecter le temps de sieste) : « L'obligation d'assiduité peut être aménagée en petite section d'école maternelle à la demande des personnes responsables de l'enfant. […] R. 442-44 du code de l'éducation.
Lire la suite…2019 susvisée, s'effectue, pour les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'éducation, à l'exception de celles de l'article R. 131-8. […] Article 2 En savoir plus sur cet article… L'article D. 131-12 du même code est remplacé par un article R. 131-12 ainsi rédigé : « Art. […] R. 131-17. – Tout personnel enseignant d'un établissement privé hors contrat ou tout directeur d'un établissement d'enseignement privé qui ne s'est pas conformé aux dispositions des articles R. 131-2 à R. 131-9 peut faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 914-6. » Article 6 A l'article D. 442-22 du même code, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'aménagement du temps de présence de leur enfant en raison de son rythme de sommeil peut avoir lieu les après-midis sans motif médical selon les articles L. 131-8 et R. 131-1-1 du code de l'éducation et en cas d'un trouble de santé l'invalidant, […] Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, […] O R D O N N E :
[…] propre à l'enfant motivant le projet éducatif n'est nullement subordonné à la caractérisation d'une impossibilité de scolariser l'enfant ; […] ils seront contraints de scolariser leur enfant dans un établissement scolaire public ou privé sauf à encourir le prononcé des peines prévues à l'article 227-17- 1 du code pénal. […] alors même qu'ainsi que le fait valoir le recteur d'académie en défense il leur est loisible de demander à bénéficier au besoin d'un aménagement à l'obligation d'assiduité en application de l'article R. 131-1-1 du code de l'éducation . […] O R […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] * elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation dès lors que ces dispositions n'exigent pas la production d'une pièce démontrant « une situation propre à l'enfant », […] Il ressort des pièces du dossier que les requérants ont sollicité le 6 avril 2022, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, à savoir l'existence d'une situation propre aux enfants motivant le projet éducatif, […] R. 131-1-1 du code de l'éducation. […] O R D O N N E :
Cette dérogation a été mise en place par le décret n° 2019-826 du 2 août 2019 - Journal officiel du 4 août 2019) qui « tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et prévoit, en application de l'article 14 de cette même loi, les conditions dans lesquelles peut être autorisé un aménagement du temps de présence à l'école maternelle d'un enfant scolarisé en petite section ». […] Cet aménagement dérogatoire porte sur les heures de classe prévues l'après-midi en classe de petite section (l'article R.131-1-1 du code de l'éducation). […]
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