Entrée en vigueur le 31 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 22
Modifié par : Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 30
Au jour fixé pour la séance d'examen de l'affaire, le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, un membre de la commission de discipline désigné par son président parmi les enseignants donne lecture du rapport. L'intéressé ou, le cas échéant, son conseil peuvent ensuite présenter des observations.
Si le président de la commission de discipline estime nécessaire d'entendre des témoins, cette audition a lieu en présence de l'intéressé et, le cas échéant, de son conseil. Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut demander à être entendue, assistée le cas échéant de la personne de son choix.
Peuvent également être entendues à leur demande les personnes qui ont engagé les poursuites en application de l'article R. 811-25, ou leurs représentants.
La personne poursuivie a la parole en dernier.
Le président peut ordonner un supplément d'instruction. Les parties sont invitées à présenter des éléments complémentaires pour les seuls besoins de ce supplément d'instruction, dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la date de la séance d'examen de l'affaire. A l'issue de ce délai, la commission de discipline délibère.
Une nouvelle séance d'examen de l'affaire est convoquée si le président estime nécessaire d'entendre des observations orales sur les éléments nouvellement produits.
Après la levée de la séance, la décision de sanction est prise par les membres de la commission de discipline ayant assisté à la totalité de la séance, en présence du secrétaire.
La sévérité est de mise au niveau des sanctions puisque parmi les sept sanctions prévues par l'article R811-13-1 du Code de l'Education, quatre sont des sanctions d'exclusion. […] Par ailleurs, sur le plan pénal, la victime conserve toute son autonomie et peut parfaitement déposer une plainte au commissariat de police, à la gendarmerie ou auprès des services du procureur de la République. […] Ensuite, selon l'article R811-33 du Code de l'Éducation, toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut demander à être entendue par la commission de discipline. […]
Lire la suite…La commission procède à l'audition du candidat au cours d'un entretien portant sur son expérience professionnelle dans le domaine de l'administration ou de la liquidation des entreprises en difficulté et statue dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35. […] Article R811-28-2 Peuvent solliciter leur inscription avec la mention de la spécialité commerciale sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline, […] délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, […] les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2.
Lire la suite…[…] - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été prise à la suite de la levée de la séance d'examen de l'affaire en méconnaissance de l'article R. 811-33 du code de l'éducation ; en outre, il appartient à l'administration de démontrer que l'ensemble des membres de la commission de discipline étaient présents lors du délibéré ; […] O R D O N N E :
[…] * le président de la commission n'était pas compétent ; en tout état de cause, il n'a pas été régulièrement désigné en application des articles R. 811-32 et R. 811-33 du code de l'éducation ; […] O R D O N N E :
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure voire d'une incompétence car les règles régissant les débats après la levée de la séance d'examen de l'affaire prévues aux termes de l'article R. 811-33 alinéa 3 et R. 811-38 du code de l'éducation n'ont pas été respectées ; […] Aux termes de l'article R. 712-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier./ Dans les cas mentionnés au premier alinéa : 1° La même autorité peut interdire à toute personne et, notamment, […]
La sévérité est de mise au niveau des sanctions puisque parmi les sept sanctions prévues par l'article R811-13-1 du Code de l'Education, quatre sont des sanctions d'exclusion. […] Par ailleurs, sur le plan pénal, la victime conserve toute son autonomie et peut parfaitement déposer une plainte au commissariat de police, à la gendarmerie ou auprès des services du procureur de la République. […] Ensuite, selon l'article R811-33 du Code de l'Éducation, toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut demander à être entendue par la commission de discipline. […]
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