Article L771-14 du Code de l'éducation
Article L771-13Article L771-15
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 4

NOTA

Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Décision • 1

Document parlementaire • 0

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